L'essentiel : Aide à l'investissement productif
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement productif ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement productif est de soutenir les TPE et les PME ayant une activité de production ou de services. Ce dispositif complète l’aide accordée par la Région Grand Est dans le cadre de l’AMI « Modernisation des PME ».
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement productif ?
Le montant de l’Aide à l’investissement productif varie selon l’ampleur du projet :
- Pour les projets entre 10 000 € et 50 000 € : subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles
- Pour les projets supérieurs à 50 000 € : subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €
Cette aide est soumise au régime européen « de minimis » limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'investissement productif ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement productif concernent les investissements de modernisation des outils permettant une amélioration technologique tout en limitant l’impact environnemental (déchets, efficacité énergétique).
Dépenses éligibles :
- Investissements en matériel neuf ou d’occasion (sous condition) ou immatériel pour moderniser les outils de production
- Renouvellement de matériel uniquement s’il permet une amélioration significative de la compétitivité (sur une seule machine)
Dépenses non éligibles :
- Matériel de production financé par location financière sans clause de rachat
- Acquisition de matériel roulant
Le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises des secteurs non éligibles. Les projets ne doivent pas avoir déjà bénéficié d’une aide régionale.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'investissement productif ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement productif sont les PME et TPE au sens de l’Union européenne exerçant une activité de production ou de services sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Épinal.
Les secteurs non éligibles comprennent :
- Les micro-entreprises
- L’artisanat
- Les activités de négoce
- L’intermédiation financière
- La promotion ou location immobilière
- Les professions libérales
Présentation de l’aide à l’investissement productif
L’aide à l’investissement productif est un dispositif mis en place par la Communauté d’Agglomération d’Épinal pour soutenir les TPE et PME dans leurs projets de modernisation. Ce mécanisme de financement vient compléter l’aide accordée par la Région Grand Est au titre de l’AMI « Modernisation des PME ».
Cette subvention s’adresse spécifiquement aux entreprises ayant une activité de production ou de services sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Épinal. Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises locales tout en encourageant des pratiques respectueuses de l’environnement.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement productif
Le dispositif cible exclusivement les TPE et PME au sens de l’Union Européenne. Pour être considérée comme une PME selon les critères européens, une entreprise doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de l’aide à l’investissement productif, l’entreprise doit exercer son activité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Épinal. Le capital de l’entreprise ne doit pas être détenu à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises des secteurs non éligibles.
Les entreprises candidates ne doivent pas avoir déjà bénéficié d’une aide régionale pour le même projet d’investissement. Cette condition vise à éviter le cumul excessif d’aides publiques et à garantir une répartition équitable des fonds disponibles.
Secteurs exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas prétendre à cette aide. Voici la liste des secteurs non éligibles :
- Les micro-entreprises
- L’artisanat
- Les activités de négoce
- L’intermédiation financière
- La promotion ou location immobilière
- Les professions libérales
Montants de l’aide à l’investissement productif
Le montant de la subvention varie selon l’ampleur du projet d’investissement. Le dispositif prévoit deux niveaux de financement en fonction du coût total du projet.
| Montant du projet | Taux de subvention | Plafond de l’aide |
|---|---|---|
| Entre 10 000 € et 50 000 € | 30% maximum des dépenses éligibles | Pas de plafond spécifique |
| Supérieur à 50 000 € | 30% maximum des dépenses éligibles | 30 000 € |
Règle de minimis applicable à l’aide
L’aide à l’investissement productif est soumise au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Ce plafond vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux États membres d’accorder des aides de faible montant sans notification préalable à la Commission européenne. Les entreprises doivent donc déclarer l’ensemble des aides publiques reçues lors de leur demande.
Investissements couverts par le dispositif
L’aide à l’investissement productif cible spécifiquement les projets de modernisation des outils de production. Ces investissements doivent permettre une amélioration technologique pour l’entreprise tout en limitant l’impact environnemental de son activité.
Types de dépenses éligibles
Le dispositif prend en compte plusieurs catégories d’investissements :
- Les investissements en matériel neuf destinés à la modernisation des outils de production
- L’acquisition de matériel d’occasion, sous certaines conditions
- Les investissements immatériels liés à la modernisation productive
- Le renouvellement de matériel, uniquement s’il permet une amélioration significative de la compétitivité de l’entreprise (limité à une seule machine)
Pour les investissements en matériel d’occasion, l’entreprise devra probablement fournir des justificatifs sur l’état du matériel et sa conformité aux normes en vigueur. Cette option permet aux PME de réaliser des économies tout en modernisant leur appareil productif.
Dépenses exclues de l’aide à l’investissement productif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Le matériel de production financé par recours à la location financière sans clause de rachat
- L’acquisition de matériel roulant
Ces exclusions s’expliquent par la volonté de privilégier les investissements durables et directement liés à l’activité productive de l’entreprise. Le matériel roulant, comme les véhicules de transport, ne contribue pas directement à l’amélioration des processus de production.
Objectifs environnementaux du dispositif
L’aide à l’investissement productif intègre une dimension environnementale. Les projets soutenus doivent contribuer à limiter l’impact écologique de l’activité de l’entreprise.
Critères environnementaux pris en compte
Plusieurs aspects environnementaux sont considérés dans l’évaluation des projets :
- La réduction des déchets générés par l’activité productive
- L’amélioration de l’efficacité énergétique des processus
- La diminution de la consommation de ressources naturelles
Ces critères s’inscrivent dans une démarche plus large de transition écologique du tissu économique local. Les entreprises sont ainsi encouragées à moderniser leurs équipements tout en adoptant des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Complémentarité avec l’AMI « Modernisation des PME »
L’aide à l’investissement productif fonctionne en complémentarité avec le dispositif régional AMI « Modernisation des PME » porté par la Région Grand Est. Cette articulation permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier plus conséquent pour leurs projets de modernisation.
Les deux dispositifs partagent des objectifs communs : renforcer la compétitivité des PME locales et favoriser leur transition vers des modes de production plus durables. Toutefois, ils se distinguent par leurs critères d’éligibilité et leurs modalités d’attribution.
Pour maximiser les chances d’obtenir ces aides, les entreprises doivent veiller à la cohérence de leur projet avec les objectifs des deux dispositifs. Une attention particulière doit être portée aux aspects environnementaux et à l’impact du projet sur la compétitivité de l’entreprise.