L'essentiel : Impresa Si - Volet 2 - Aide aux projets d'investissement des entreprises
Quels sont les objectifs du dispositif Impresa Si - Volet 2 ?
L’objectif d’Impresa Si – Volet 2 est de soutenir les entreprises dans deux directions principales. D’une part, il aide les entreprises à développer leur activité et améliorer leur compétitivité par l’accroissement ou la modernisation de leurs capacités de production, notamment pour s’adapter aux transitions industrielles, commerciales, numériques et écologiques. D’autre part, ce dispositif encourage la mutualisation des outils de production et des ressources humaines par le développement de nouveaux outils, process ou pratiques.
Quel est le montant du financement proposé pour les projets d'investissement ?
Le dispositif Impresa Si – Volet 2 propose une subvention de 30% maximum des coûts admissibles pour les investissements standards. Ce taux peut atteindre 50% pour les TPE ou les projets collaboratifs incluant au moins une TPE en Corse.
Pour l’achat de véhicules propres, la subvention représente 15% du montant HT du véhicule (hors options et bonus de l’État), avec des plafonds spécifiques :
- 3 000€ pour les véhicules utilitaires légers (poids de charge inférieur à 2,5 tonnes)
- 7 000€ pour les fourgons (PTAC entre 2,5 et 3,5 tonnes)
- 10 000€ pour les poids lourds (PTAC supérieur à 3,5 tonnes)
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis, limitant le total des aides publiques à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif pour les projets d'investissement ?
Les opérations éligibles au dispositif Impresa Si – Volet 2 comprennent :
- Frais généraux et achats consommés ou incorporés
- Prestations externes (études, propriété industrielle)
- Investissements matériels et immatériels affectés au programme
- Frais de formation pour l’acquisition d’une compétence ou d’un brevet
Investissements numériques :
- Achat d’équipement informatique
- Acquisition de logiciels
- Dispositifs de cybersécurité et protection des données
- Développement de site internet (hors site vitrine)
- Frais d’hébergement et référencement (maximum 6 mois)
Investissements écologiques :
- Dépenses réduisant l’empreinte carbone
- Équipements respectant les normes environnementales
- Véhicules propres (hybrides, électriques, GNV)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce programme de soutien régional ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Impresa Si – Volet 2 sont les PME dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Présentation du dispositif Impresa Si – Volet 2
Le dispositif Impresa Si – Volet 2 est une aide financière destinée aux PME corses souhaitant développer leur activité ou améliorer leur compétitivité. Ce programme de soutien s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des entreprises face aux transitions industrielles, commerciales, numériques et écologiques.
Cette subvention permet aux entreprises de financer leurs projets d’investissement pour accroître ou moderniser leurs capacités de production. Elle soutient également les initiatives de mutualisation des outils de production et des ressources humaines.
Qui peut bénéficier de l’aide Impresa Si – Volet 2 ?
L’aide aux projets d’investissement des entreprises s’adresse spécifiquement aux PME implantées en Corse. Pour être éligible, l’entreprise doit respecter les critères de taille définis par l’Union Européenne :
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
- Ou présenter un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros
Ces critères correspondent à la définition européenne des PME. Le dispositif vise particulièrement à soutenir les petites structures qui ont besoin d’un accompagnement financier pour développer leur activité et rester compétitives.
Focus sur les TPE dans le cadre d’Impresa Si – Volet 2
Les très petites entreprises (TPE) bénéficient d’un traitement préférentiel dans le cadre de ce dispositif. Elles peuvent obtenir un taux d’aide majoré, pouvant atteindre 50% des coûts admissibles contre 30% pour les autres PME.
De plus, les projets menés en collaboration entre plusieurs entreprises corses incluant au moins une TPE peuvent également bénéficier de ce taux majoré de 50%.
Montants et plafonds de l’aide aux investissements
Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise et la nature du projet. Le dispositif Impresa Si – Volet 2 propose différents taux de subvention :
| Type d’entreprise/projet | Taux de subvention |
|---|---|
| PME standard | 30% maximum des coûts admissibles |
| TPE ou projet collaboratif incluant une TPE | 50% maximum des coûts admissibles |
| Achat de véhicule propre | 15% du montant HT du véhicule |
Plafonds spécifiques pour les véhicules propres
Dans le cadre de l’acquisition de véhicules propres (hybrides électrique essence, électriques ou GNV), des plafonds spécifiques s’appliquent :
- 3 000 € pour les véhicules utilitaires légers (poids de charge inférieur à 2,5 tonnes)
- 7 000 € pour les fourgons (PTAC entre 2,5 et 3,5 tonnes)
- 10 000 € pour les poids lourds (PTAC supérieur à 3,5 tonnes)
Ces montants s’entendent hors options et hors bonus de l’État, qui peuvent venir compléter cette aide.
Règle de minimis applicable à Impresa Si – Volet 2
L’aide Impresa Si – Volet 2 est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à éviter toute distorsion de concurrence tout en permettant aux États membres de soutenir leurs entreprises sans notification préalable à la Commission européenne.
Dépenses éligibles dans le cadre d’Impresa Si
Le dispositif couvre un large éventail de dépenses liées aux projets d’investissement. Les entreprises peuvent ainsi financer différents types de coûts :
Frais généraux et prestations externes
Les frais généraux et achats consommés ou incorporés font partie des dépenses éligibles. Les prestations externes comme les études ou les démarches liées à la propriété industrielle peuvent également être prises en charge.
Ces dépenses doivent être directement liées au projet d’investissement et contribuer à son succès.
Investissements matériels et immatériels
Les investissements matériels et immatériels affectés au programme constituent une part importante des dépenses éligibles. Le dispositif prend également en compte les frais de formation pour l’acquisition d’une compétence ou d’un brevet permettant la pratique de l’activité.
Investissements numériques soutenus par Impresa Si – Volet 2
La transition numérique représente un enjeu majeur pour les PME. Le dispositif soutient spécifiquement plusieurs types d’investissements dans ce domaine :
- Achat d’équipement informatique
- Acquisition de logiciels
- Dispositifs de lutte contre la cyber-criminalité et sécurisation des données
- Frais de conception ou développement d’un site internet (hors site « vitrine » ou site « plaquette »)
- Frais annexes d’hébergement et référencement (limités à 6 mois)
Ces investissements doivent permettre à l’entreprise d’améliorer sa compétitivité ou de développer de nouveaux services ou produits.
Transition écologique et Impresa Si – Volet 2
Le dispositif accorde une attention particulière aux investissements écologiques, en phase avec les objectifs de transition environnementale :
Types d’investissements écologiques éligibles
Plusieurs catégories d’investissements écologiques peuvent bénéficier de l’aide :
- Dépenses visant à réduire l’empreinte carbone
- Investissements destinés à une production respectueuse de l’environnement (réduction des déchets, maîtrise de l’énergie, traitement des eaux, éco-construction, etc.)
- Acquisitions d’équipements et matériels professionnels performants répondant à des normes environnementales
- Travaux d’aménagement au titre des mises aux normes environnementales
Ces investissements doivent contribuer à l’amélioration de la qualité des produits et des services tout en réduisant l’impact environnemental de l’entreprise.
Véhicules propres dans le cadre d’Impresa Si
Le dispositif soutient l’acquisition de véhicules à faible impact environnemental :
- Véhicules hybrides électrique essence
- Véhicules électriques
- Véhicules GNV (Gaz Naturel pour Véhicules)
Ces véhicules bénéficient d’un taux de subvention de 15% du montant HT, avec des plafonds spécifiques selon le type de véhicule comme mentionné précédemment.
Objectifs du dispositif Impresa Si – Volet 2
L’aide aux projets d’investissement des entreprises poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
Développement et modernisation des capacités
Le dispositif vise à permettre aux PME corses de développer leur activité et d’améliorer leur compétitivité. Cela passe par l’accroissement et/ou la modernisation des capacités de production, notamment pour s’adapter aux transitions industrielles, commerciales, numériques et écologiques.
Ces investissements doivent contribuer à renforcer la position concurrentielle des entreprises sur leur marché.
Mutualisation des ressources
Un autre objectif du dispositif Impresa Si – Volet 2 est d’encourager la mutualisation des outils de production et des ressources humaines. Cette approche collaborative permet de développer de nouveaux outils, process ou pratiques bénéfiques pour plusieurs entreprises.
La mutualisation représente une solution efficace pour les PME qui peuvent ainsi partager les coûts d’investissement et optimiser l’utilisation des ressources.