Garantie Pure Inconditionnelle pour l'export aéronautique

La Garantie Pure Inconditionnelle est un dispositif de financement d’exportation couvrant 100% des crédits pour les contrats d’avions et d’hélicoptères civils. Elle assure :

  • Une protection contre le non-paiement sans condition
  • Une validité de 6 mois pour la promesse de garantie
  • Un délai de sinistre de 15 jours plus 5 jours techniques

Le coût inclut des droits d’ouverture de dossier et des primes calculées selon l’accord ASU, révisables trimestriellement.

Garantie Pure Inconditionnelle : Un soutien financier garantissant le remboursement des crédits pour l'exportation d'aéronefs civils.
Sommaire : Garantie Pure Inconditionnelle

Objet de la garantie

La Garantie Pure Inconditionnelle a pour objet de couvrir le risque de non-paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit-bail) ou l'emprunteur (en cas de crédit direct), quelle que soit la cause de ce non-paiement. Cette garantie est inconditionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas de fait générateur de sinistre.

Montant de la garantie

La promesse de garantie est valable 6 mois, avec une quotité garantie de 100 %. Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours.

Coûts associés

Les coûts liés à la Garantie Pure Inconditionnelle comprennent :

  • Les droits d'ouverture de dossier à acquitter et éventuellement les droits de renouvellement.
  • Les frais encourus par Bpifrance (frais de déplacement, frais juridiques), qui sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel.
  • Le minimum de prime dépend de l'accord ASU applicable (l'article 39 de l'ASU 2011 permet de connaître la version de l'Accord applicable à l'opération) en fonction de la date de conclusion du contrat commercial et de la date de livraison de l'appareil. Les primes applicables aux opérations relevant de l'ASU 2011 sont révisables trimestriellement. Chaque révision fait l'objet d'une publication sur le site web de l'OCDE.

Conditions d'octroi de la garantie

La Garantie Pure Inconditionnelle est soumise à certaines conditions, qui doivent être respectées pour en bénéficier. Ces conditions sont les suivantes :

  • La garantie est accordée pour des opérations de crédit-bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire.
  • La garantie est inconditionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas de fait générateur de sinistre. Le risque couvert est le risque de non-paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit-bail) ou l'emprunteur (en cas de crédit direct), quelle que soit la cause de ce non-paiement.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à la Garantie Pure Inconditionnelle sont les suivantes :

  • Opérations de crédit-bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité.
  • Opérations en crédit hypothécaire, éventuellement.

Il est important de noter que seules les opérations répondant à ces critères sont éligibles à la garantie.

Avantages de la Garantie Pure Inconditionnelle

La Garantie Pure Inconditionnelle présente plusieurs avantages pour les entreprises exportatrices d'avions et d'hélicoptères civils, notamment :

  1. Sécurisation du financement : La garantie couvre le risque de non-paiement de la créance par le débiteur, le locataire (en cas de crédit-bail) ou l'emprunteur (en cas de crédit direct), quelle que soit la cause de ce non-paiement. Cela permet aux entreprises de sécuriser leur financement et de se concentrer sur leurs activités commerciales.
  2. Quotité garantie de 100 % : La garantie couvre 100 % du montant du crédit, ce qui permet aux entreprises de bénéficier d'une protection maximale en cas de non-paiement.
  3. Garantie inconditionnelle : La garantie est inconditionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas de fait générateur de sinistre. Cela simplifie le processus de gestion des sinistres et permet aux entreprises de bénéficier d'une protection plus efficace.
  4. Flexibilité : La garantie est accordée pour des opérations de crédit-bail export avec recours sur l'actif, faisant appel à des structures de financement à recours limité, ou éventuellement des opérations en crédit hypothécaire. Cela offre une grande flexibilité aux entreprises en termes de choix de financement.

Conclusion

La Garantie Pure Inconditionnelle est une solution de financement avantageuse pour les entreprises exportatrices d'avions et d'hélicoptères civils. Elle permet de sécuriser le financement, de bénéficier d'une quotité garantie de 100 % et d'une garantie inconditionnelle, tout en offrant une grande flexibilité en termes de choix de financement. Les entreprises éligibles doivent respecter les conditions d'octroi et les opérations éligibles pour bénéficier de cette garantie.

Questions-réponses : Garantie Pure Inconditionnelle

Les points essentiels du dispositif « Garantie Pure Inconditionnelle » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.

L’objectif de la Garantie Pure Inconditionnelle est d’offrir une garantie de non-remboursement du crédit pour financer des contrats d’exportation d’avions et d’hélicoptères civils. Cette garantie est accordée de manière inconditionnelle, ce qui signifie qu’elle s’applique sans conditions préalables.

La Garantie Pure Inconditionnelle offre une quotité garantie de 100%. Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus un délai technique de 5 jours. Les coûts comprennent des droits d’ouverture de dossier et éventuellement des droits de renouvellement. Le minimum de prime dépend de l’accord ASU applicable, avec des primes révisables trimestriellement pour les opérations relevant de l’ASU 2011. Les frais encourus par Bpifrance sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel.

Les opérations pouvant être financées par la Garantie Pure Inconditionnelle sont :

  • Les opérations de crédit-bail export avec recours sur l’actif
  • Les structures de financement à recours limité
  • Les opérations en crédit hypothécaire, dans certains cas

Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie Pure Inconditionnelle sont :

  • Fournisseurs de l’aéronef ou leurs filiales
  • Établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger
  • Entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger
  • Organismes mentionnés à l’article L.214-1 du code monétaire et financier
  • Sociétés françaises ou étrangères ayant émis des obligations pour financer des opérations d’exportation (à titre exceptionnel)

Ces entreprises doivent financer des contrats d’exportation d’avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage.

Informations de contact

Bpifrance - Wallis-et-Futuna et Polynésie française

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Bpifrance Centre-Val de Loire - Direction régionale Orléans

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Bpifrance Hauts-de-France - Direction régionale Lille

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Bpifrance Centre-Val de Loire - Délégation Tours

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Bpifrance Guyane - Direction régionale Cayenne

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Bpifrance Région Sud - Délégation Avignon

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Bpifrance Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale Poitiers

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Bpifrance Bretagne - Délégation Lorient

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Bpifrance Guadeloupe - Direction Saint-Barthélemy et Saint-Martin

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Bpifrance Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation régionale Grenoble

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Fil de discussion sur le dispositif "Garantie Pure Inconditionnelle"

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