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Qu'est-ce que la Garantie Pure Inconditionnelle pour le crédit à l'exportation d'avions civils ?
L'objectif de la Garantie Pure Inconditionnelle est de fournir une assurance de non-remboursement du crédit destinée à soutenir le financement de contrats d'exportation concernant les avions et les hélicoptères civils.
Quelle est la durée de la Garantie Pure Inconditionnelle et quel est son taux de couverture ?
La Garantie Pure Inconditionnelle constitue une solution de financement rassurante pour les acteurs économiques grâce à sa couverture intégrale. En effet, cette promesse de subvention reste effective pendant une durée de 6 mois, période pendant laquelle les conditions d'octroi sont scrupuleusement maintenues.
Concernant le montant, la quotité garantie atteint le seuil maximal de 100%. De plus, ce type de garantie revêt un caractère inconditionnel, ne laissant place à aucun fait générateur de sinistre. Elle s'applique en toutes circonstances pour couvrir le risque de non-paiement d'une créance par le débiteur—qu'il s'agisse d'un locataire dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un emprunteur lié par un crédit direct—et ce, sans considération de la cause à l'origine de cette défaillance.
Le délai requis pour la constitution d'un sinistre est fixé à un minimum de 15 jours, auquel s'ajoute un délai technique de 5 jours. En termes de coûts, la Garantie Pure Inconditionnelle implique :
- Le règlement de droits d'ouverture de dossier ainsi que, le cas échéant, de droits de renouvellement.
- La prise en charge des frais occasionnés par Bpifrance, comme les frais de déplacement et les frais juridiques, par l'entité bénéficiaire, à savoir la compagnie aérienne ou le loueur opérationnel.
- Un minimum de prime dépendant de l'accord de l'ASU en vigueur, dont les détails sont accessibles via l'article 39 de l'ASU 2011. Il est important de noter que les primes relatives aux opérations sous l'égide de l'ASU 2011 peuvent faire l'objet d'ajustements trimestriels, avec publication systématique des révisions sur le site web de l'OCDE.
Quelles opérations sont couvertes par la Garantie Pure Inconditionnelle ?
La Garantie Pure Inconditionnelle couvre différentes opérations éligibles. Ces opérations incluent :
- Les opérations de crédit-bail export impliquant un recours sur l'actif financier.
- L'utilisation de structures de financement à recours limité.
- Éventuellement, les opérations de crédit hypothécaire.
Ces dispositifs soutenus par la garantie visent à optimiser les conditions de financement pour les exportateurs. Pour toute assistance ou information complémentaire sur ces types de subvention, n'hésitez pas à contacter notre service client.
Quelles entités sont éligibles à la Garantie Pure Inconditionnelle pour les opérations d'exportation aéronautique ?
Le dispositif Garantie Pure Inconditionnelle s'adresse à une variété d'entités commerciales et financières intéressées par des opérations d'exportation dans le domaine de l'aéronautique. Les entreprises éligibles à la subvention incluent :
- Fournisseurs de l'aéronef ou leurs filiales,
- Établissements de crédit et établissements financiers, qu'ils soient de droit français ou étranger,
- Entreprises d'assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger,
- Organismes mentionnés à l'article L.214-1 du code monétaire et financier,
- À titre exceptionnel et dans le cadre des pratiques de concurrence, les sociétés françaises ou étrangères qui ont émis des obligations pour financer des contrats d'exportation d'avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d'hélicoptères civils de plus d'une tonne.
Les conditions d'éligibilité et d'octroi de la garantie seront précisées ultérieurement.