Objectifs de la garantie de crédit pour le secteur du jeu vidéo
La garantie de crédit pour le secteur du jeu vidéo vise à :
- Faciliter l'engagement de la banque en faveur des entreprises du secteur du jeu vidéo, en leur permettant d'accéder plus facilement aux financements nécessaires à leur développement.
- Limiter les cautions personnelles susceptibles d'être demandées aux entrepreneurs, en offrant une garantie supplémentaire aux banques.
- Accompagner l'entrepreneur dans la préparation de son dialogue avec le banquier, en lui fournissant des conseils et des outils pour présenter au mieux son projet et ses besoins financiers.
Montant de la garantie de crédit pour le secteur du jeu vidéo
La garantie de crédit est accordée par l'IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles) et présente les caractéristiques suivantes :
- Elle constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque.
- Elle porte sur le montant du capital restant dû.
- Elle a une durée identique à la durée du crédit.
- Elle représente 50 % maximum du montant du crédit (70 % pour les crédits d'un montant maximum de 300 000 € - 1 500 000 € dans le cadre d'opérations de transmission d'entreprises).
Conditions de la garantie de crédit pour le secteur du jeu vidéo
Pour bénéficier de la garantie de crédit, l'établissement prêteur devra respecter certaines conditions :
- Verser une commission à l'IFCIC. Cette commission, payable suivant les échéances du concours, d'avance, est égale à 1% l'an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 euros, elle est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
- Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.
- Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.
Opérations éligibles à la garantie de crédit pour le secteur du jeu vidéo
La garantie de crédit pour le secteur du jeu vidéo concerne les concours bancaires (crédit, crédit-bail, location financière et engagement par signature) répondant aux besoins financiers de l'entreprise :
- Financement partiel du cash-flow : pour soutenir la trésorerie de l'entreprise et lui permettre de faire face à ses dépenses courantes.
- Investissements matériels : pour financer l'achat de matériel nécessaire au développement de l'entreprise (ordinateurs, serveurs, logiciels, etc.).
- Renforcement du fonds de roulement : pour augmenter les ressources financières de l'entreprise et lui permettre de financer ses projets de croissance.
- Création ou rachat d'activité : pour soutenir les entrepreneurs qui souhaitent créer une nouvelle entreprise dans le secteur du jeu vidéo ou reprendre une entreprise existante.
En conclusion, la garantie de crédit pour le secteur du jeu vidéo est un dispositif essentiel pour soutenir la croissance des entreprises de ce secteur en pleine expansion. Elle facilite l'accès aux financements bancaires, limite les cautions personnelles et accompagne les entrepreneurs dans leur dialogue avec les banques. Pour bénéficier de cette garantie, il est important de bien comprendre les conditions et les opérations éligibles, et de se rapprocher de l'IFCIC pour obtenir plus d'informations et de conseils.
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