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Quel est l'objectif de la Garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art ?
L'objectif principal de la Garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art est de faciliter l'accès au financement bancaire pour les entreprises oeuvrant dans le secteur des métiers d'art. Cette mesure offre une importante subvention qui vise à soutenir et encourager l'innovation et la croissance dans ce domaine spécifique.
Quel est le montant de la garantie financière offerte par l'IFCIC dans le cadre de la Garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art ?
La Garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art propose une garantie financière de l'IFCIC qui :
- Constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque ;
- Porte sur le montant du capital restant dû ;
- A une durée identique à la durée du crédit ;
- Représente généralement 50 % du montant du crédit et peut atteindre 70 % pour les crédits inférieurs à 300 000 €. Pour les opérations de transmission d'entreprises, ce montant peut s'élever jusqu'à 1 500 000 €.
Quels investissements sont couverts par la Garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art ?
Les investissements pouvant être couverts par la Garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art concernent principalement les projets envisagés par les entreprises opérant dans le secteur des métiers d'art.
Quelles entreprises sont éligibles au dispositif Garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art sont celles qui opèrent dans le secteur des métiers d'art.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art ?
Le dispositif de Garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art nécessite que l'établissement prêteur respecte certaines conditions afin de bénéficier de cette subvention. Ces conditions sont les suivantes:
- Verser une commission à l'IFCIC. Cette commission, payable d'avance suivant les échéances du concours, est égale à 1% par an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
- Il doit également informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.
Dans les actes liant la banque et l'emprunteur, la participation en risque de l'IFCIC doit être mentionnée. Il est à noter que l'emprunteur et ses garants ne peuvent pas contester leur dette en raison de cette participation en risque.