Objet de la garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art
La garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art vise à faciliter l'accès au financement bancaire pour ces entreprises. Elle est proposée par l'IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles), un établissement public qui soutient le développement des industries culturelles en France.
Montant de la garantie financière de l'IFCIC
La garantie financière de l'IFCIC présente plusieurs caractéristiques importantes :
- Elle constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque.
- Elle porte sur le montant du capital restant dû.
- Elle a une durée identique à la durée du crédit.
- Elle représente généralement 50 % du montant du crédit et peut atteindre 70 % pour les crédits inférieurs à 300 000 € (1-500-000-€ dans le cadre d'opérations de transmission d'entreprises).
Conditions à respecter pour bénéficier de la garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art
Pour bénéficier de la garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art, l'établissement prêteur doit respecter certaines conditions :
- Verser une commission à l'IFCIC. Cette commission payable d'avance suivant les échéances du concours, est égale à 1% par an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
- Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.
- Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.
Opérations éligibles à la garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art
La garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art concerne les investissements liés aux projets de ces entreprises. Voici quelques exemples d'opérations éligibles :
- Acquisition de matériel et d'équipements nécessaires à l'activité de l'entreprise.
- Travaux d'aménagement et de rénovation des locaux professionnels.
- Développement de nouveaux produits ou services liés aux métiers d'art.
- Mise en place de partenariats ou de collaborations avec d'autres entreprises du secteur.
Exemples de métiers d'art concernés
La garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art s'adresse à un large éventail de professions. Voici quelques exemples de métiers d'art concernés :
- Ébéniste
- Céramiste
- Verrier
- Luthier
- Marqueteur
- Restaurateur d'œuvres d'art
- Tailleur de pierre
- Ferronnier d'art
Avantages de la garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art
La garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art présente plusieurs avantages pour les entreprises concernées et les établissements prêteurs :
- Elle permet aux entreprises des métiers d'art d'accéder plus facilement au financement bancaire, en rassurant les établissements prêteurs sur le risque encouru.
- Elle favorise le développement et la pérennité des entreprises des métiers d'art, en leur permettant de réaliser des investissements nécessaires à leur activité.
- Elle contribue au soutien et à la promotion des métiers d'art en France, en encourageant la création et la transmission d'entreprises dans ce secteur.
En résumé
La garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art, proposée par l'IFCIC, a pour objectif de faciliter l'accès au financement bancaire pour ces entreprises en offrant une garantie financière aux établissements prêteurs. Elle concerne les investissements liés aux projets des entreprises des métiers d'art et s'adresse à un large éventail de professions. Pour bénéficier de cette garantie, l'établissement prêteur doit respecter certaines conditions, notamment verser une commission à l'IFCIC et informer cet organisme de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Garantie de crédit aux entreprises des métiers d'art
Les points essentiels du dispositif « Garantie de crédit aux entreprises des métiers d’art » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de la Garantie de crédit pour les métiers d'art ?
L’objectif de la Garantie de crédit aux entreprises des métiers d’art est de faciliter l’accès au financement bancaire pour les entreprises du secteur des métiers d’art. Ce dispositif vise à soutenir ces entreprises dans leurs démarches d’obtention de prêts auprès des établissements bancaires.
Quel est le taux de garantie IFCIC pour les métiers d'art ?
La garantie financière de l’IFCIC pour le dispositif « Garantie de crédit aux entreprises des métiers d’art » couvre généralement 50% du montant du crédit. Ce taux peut atteindre 70% pour les crédits inférieurs à 300 000 €. Dans le cadre d’opérations de transmission d’entreprises, ce plafond est porté à 1 500 000 €. Le montant garanti porte sur le capital restant dû et la durée de la garantie est identique à celle du crédit.
Quels investissements sont éligibles à la garantie de crédit pour les métiers d'art ?
Les opérations pouvant être financées par cette garantie de crédit sont :
- L’achat de matériel et d’équipements spécialisés
- La rénovation ou l’aménagement d’ateliers
- L’acquisition de technologies innovantes
- Le développement de nouvelles collections
- La participation à des salons professionnels
Ces investissements doivent être directement liés aux projets de développement des entreprises des métiers d’art.
Qui peut bénéficier de la garantie de crédit pour les métiers d'art ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie de crédit aux entreprises des métiers d’art sont celles exerçant dans le domaine des métiers d’art.
Quelles sont les conditions de la Garantie de crédit aux métiers d'art ?
Les conditions pour bénéficier de la Garantie de crédit aux entreprises des métiers d’art sont les suivantes :
- L’établissement prêteur doit verser une commission à l’IFCIC :
- 1% par an de l’encours de risque porté par l’IFCIC
- Payable d’avance selon les échéances du concours
- Pour les crédits inférieurs à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois, un mois après la mise en place du concours
- L’établissement prêteur doit informer l’IFCIC de toute anomalie concernant :
- L’utilisation ou l’amortissement du crédit
- La valeur et la disponibilité des sûretés
- Les actes entre la banque et l’emprunteur doivent mentionner la participation en risque de l’IFCIC
- L’emprunteur et ses garants ne peuvent pas utiliser cette garantie pour contester leur dette
