Objet du FRG en Bretagne
L'objet du FRG en Bretagne est d'aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d'une garantie sur une partie de leur prêt bancaire, en complément de la garantie accordée par Bpifrance.
Montant de la garantie
Le FRG en Bretagne offre une garantie à hauteur maximum de 35 % du montant du prêt bancaire, en abondement de la garantie accordée par Bpifrance. Le plafond total de la garantie est fixé à 70 %, avec un risque plafonné à 1 500 000 €.
Conditions d'éligibilité au FRG en Bretagne
Pour bénéficier du FRG en Bretagne, les entreprises doivent répondre à certaines conditions d'éligibilité. Les projets éligibles sont les suivants :
- Projets de reprises d’entreprises (par rachat de parts sociales et de fonds de commerce) disposant d’un établissement en Bretagne
- Projets de développement international
- Programmes d’investissement nécessaires à l’innovation ou au développement technologique
- Entreprises reconnues comme appartenant à l’un des pôles de compétitivité labellisés par les pouvoirs publics ou s'inscrivant dans la politique régionale de dynamique de filière
- Projets de renforcement de la trésorerie des PME
- Financement et reprise des derniers commerces alimentaires en milieu rural
Il est important de noter que les opérations de reprise d’affaires ou d’actifs d’affaires en difficultés, ainsi que leur financement, sont exclues du dispositif.
Opérations éligibles au FRG en Bretagne
Le FRG en Bretagne couvre un large éventail d'opérations éligibles, permettant aux entreprises de bénéficier d'une garantie sur différents types de financements. Les investissements éligibles sont les suivants :
- Prêts à moyen et long terme
- Crédit-bail matériel et immobilier, cession bail, locations financières, à l’exclusion de la location simple
- Cautions bancaires liées à un crédit vendeur
- Contrat de développement Bpifrance
- Contregarantie des Prêts Participatifs d’Amorçage de Bpifrance
Prêts à moyen et long terme
Le FRG en Bretagne garantit les prêts à moyen et long terme accordés par les banques aux entreprises pour financer leurs projets de création, de reprise, de reconversion et/ou de développement.
Crédit-bail matériel et immobilier, cession bail, locations financières
Le dispositif couvre également les crédits-bails matériels et immobiliers, les cessions bails et les locations financières, à l'exclusion de la location simple. Ces financements permettent aux entreprises de disposer de matériel ou de locaux sans avoir à les acheter, en les louant avec option d'achat.
Cautions bancaires liées à un crédit vendeur
Le FRG en Bretagne garantit les cautions bancaires liées à un crédit vendeur, c'est-à-dire les garanties accordées par une banque à un vendeur pour sécuriser le paiement d'un bien ou d'un service.
Contrat de développement Bpifrance
Le dispositif prend en charge la garantie des contrats de développement Bpifrance, qui sont des financements accordés par Bpifrance aux entreprises pour soutenir leur croissance et leur développement.
Contregarantie des Prêts Participatifs d’Amorçage de Bpifrance
Enfin, le FRG en Bretagne offre une contregarantie sur les Prêts Participatifs d'Amorçage de Bpifrance, qui sont des prêts accordés aux entreprises innovantes pour financer leur phase d'amorçage.
Conclusion
Le Fonds régional de garantie en Bretagne est un dispositif d'aide précieux pour les entreprises souhaitant réaliser des projets de création, de reprise, de reconversion et/ou de développement. En garantissant une partie de leur prêt bancaire, il facilite leur accès aux circuits de crédit et leur permet de concrétiser leurs projets.
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