Exonération d'impôts pour revitaliser les zones rurales

Q: Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt France Ruralité ?

Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération d’impôt France Ruralité Revitalisation (FRR) doivent remplir les conditions suivantes : Employer moins de 11 salariés Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale Être soumise à un régime réel d’imposition Être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 Avoir son siège social et l’ensemble de ses activités dans une zone FRR Ne sont pas éligibles : Les entreprises ayant bénéficié d’autres allégements fiscaux (ZFU, JEI, BER, BUD, ZRD) dans les 5 années précédentes Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal

Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) propose une exonération fiscale progressive pour dynamiser les zones rurales vulnérables. Les entreprises bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les 5 premières années, puis dégressive jusqu’à la 8ème année.

Exonération totale pendant 5 ans
75% la 6ème année
50% la 7ème année
25% la 8ème année

L’aide est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices selon le régime européen de minimis.

Sources et ressources utiles

Questions-réponses : France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Les points essentiels du dispositif « France Ruralité Revitalisation (FRR) – Exonération de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.

Quel est l'objectif du dispositif France Ruralité Revitalisation ?

L’objectif du dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) est de soutenir les territoires ruraux vulnérables et d’encourager l’implantation d’entreprises dans ces zones. Cette exonération fiscale vise à dynamiser l’économie locale en attirant de nouvelles activités dans les régions rurales.

Quel est le barème d'exonération fiscale du dispositif France Ruralité Revitalisation ?

Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) propose une exonération fiscale selon le barème suivant :

100% d’exonération les 5 premières années
75% la 6ème année
50% la 7ème année
25% la 8ème année

Les entreprises éligibles à plusieurs régimes d’exonérations doivent choisir un seul dispositif dans les 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est irrévocable. Le montant total des aides publiques est plafonné à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs, conformément au régime européen « de minimis ».

Quelles sont les opérations éligibles à l'exonération fiscale en zone FRR ?

Les opérations éligibles concernent l’exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Les opérations non éligibles comprennent :

Les créations ou reprises d’activité suite à un transfert, une concentration ou une restructuration d’activités déjà exercées dans les zones FRR, sauf pour la durée restante
Les reprises d’activité au sein du cercle familial, excepté la première reprise au profit des descendants
Les reprises ou restructurations familiales résultant d’un simple changement de forme sociale

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt France Ruralité ?

Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération d’impôt France Ruralité Revitalisation (FRR) doivent remplir les conditions suivantes :

Employer moins de 11 salariés
Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
Être soumise à un régime réel d’imposition
Être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
Avoir son siège social et l’ensemble de ses activités dans une zone FRR

Ne sont pas éligibles :

Les entreprises ayant bénéficié d’autres allégements fiscaux (ZFU, JEI, BER, BUD, ZRD) dans les 5 années précédentes
Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal