L'essentiel : Fonds stratégique pour le développement de la presse
Quel est l'objectif du Fonds stratégique pour le développement de la presse ?
L’objectif du Fonds stratégique pour le développement de la presse est de soutenir les projets innovants, ceux qui augmentent la productivité des entreprises de presse, améliorent ou diversifient la forme rédactionnelle, ainsi que les projets qui assurent le rayonnement de la presse française dans les pays francophones.
Quels sont les montants alloués par ce fonds d'aide aux médias ?
Le Fonds stratégique pour le développement de la presse propose des aides sous forme de subventions et d’avances remboursables. Pour les projets individuels, la subvention est plafonnée à 40% des dépenses éligibles et l’avance remboursable à 60%. Le montant maximal accordé est de 1,5 million d’euros par projet pour les publications ou services de presse en ligne, et de 600 000 euros pour les agences de presse.
Des conditions plus favorables existent pour les projets innovants, les publications à faibles ressources et les PME de moins de 25 personnes, avec des subventions pouvant atteindre 60% à 70% des dépenses éligibles et des avances jusqu’à 70% à 80%.
Pour les projets collectifs (minimum trois entreprises), la subvention peut atteindre 70% des dépenses éligibles, voire 80% pour les projets favorisant la transition écologique. Le plafond est fixé à 1 million d’euros par entreprise éditrice participante et 400 000 euros par agence de presse.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de soutien ?
Les opérations éligibles au Fonds stratégique pour le développement de la presse se divisent en deux catégories :
- Dépenses d’immobilisations : investissements incorporels, immatériels et corporels, opérations de production de contenus numériques ou de numérisation, travaux immobiliers liés au projet.
- Dépenses d’exploitation : locations (5 premières années), études, recherche et développement, conseil, formation professionnelle, sondages préparatoires, actions de promotion, salaires pour le développement informatique et la mise à disposition de contenus numériques, actions de développement de la presse française dans les pays francophones à accès limité.
Qui peut bénéficier de cette aide à la presse ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds stratégique pour le développement de la presse sont :
- Services de presse en ligne
- Publications imprimées
- Agences de presse
Ne sont pas éligibles les projets des services de presse en ligne, des agences de presse et des entreprises de presse lorsque des crédits publics assurent une part déterminante de leur financement.
Présentation du Fonds stratégique pour le développement de la presse
Le Fonds stratégique pour le développement de la presse est un dispositif d’aide financière destiné aux entreprises du secteur de la presse. Il vise à soutenir les projets d’innovation, d’amélioration de la productivité et de diversification des formes rédactionnelles.
Ce fonds s’adresse aux services de presse en ligne, aux publications imprimées et aux agences de presse. Il permet de financer des projets variés, allant du développement numérique à l’amélioration des contenus éditoriaux.
L’objectif principal est de favoriser la modernisation du secteur de la presse et d’assurer son rayonnement, notamment dans les pays francophones où l’accès à la presse française peut être limité.
Entreprises éligibles au Fonds stratégique
Le Fonds stratégique pour le développement de la presse cible spécifiquement trois catégories d’acteurs du secteur :
- Les services de presse en ligne
- Les publications imprimées
- Les agences de presse
Il existe toutefois une restriction importante : les projets ne sont pas éligibles lorsque des crédits publics assurent déjà une part déterminante de leur financement. Cette mesure vise à éviter le cumul excessif d’aides publiques et à garantir une utilisation optimale des ressources du fonds.
Critères d’éligibilité pour les entreprises de presse
Pour bénéficier du Fonds stratégique pour le développement de la presse, les entreprises doivent répondre à certains critères fondamentaux. Elles doivent être légalement constituées et exercer une activité de presse reconnue.
Les publications doivent disposer d’un numéro de Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en cours de validité. Pour les services de presse en ligne, la reconnaissance par la CPPAP est également nécessaire.
Types de projets soutenus par le fonds
Le Fonds stratégique pour le développement de la presse soutient plusieurs catégories de projets qui contribuent à la modernisation et au développement du secteur :
Projets d’innovation
Ces projets apportent des solutions nouvelles pour le secteur de la presse. Ils peuvent concerner des innovations technologiques, éditoriales ou organisationnelles qui transforment les pratiques existantes.
Par exemple, le développement d’une plateforme numérique innovante permettant de nouvelles formes de narration ou l’utilisation de technologies émergentes comme la réalité augmentée dans les contenus éditoriaux.
Projets d’amélioration de la productivité
Ces initiatives visent à optimiser les processus de production et de diffusion des contenus. Elles peuvent inclure la modernisation des outils de travail, l’automatisation de certaines tâches ou la réorganisation des flux de production.
Projets de diversification des formes rédactionnelles
Ces projets concernent l’enrichissement et la diversification des contenus proposés. Ils peuvent porter sur le développement de nouveaux formats éditoriaux, l’exploration de nouvelles thématiques ou l’adaptation des contenus à différents supports.
Projets de rayonnement international
Le Fonds stratégique pour le développement de la presse soutient également les initiatives visant à renforcer la présence de la presse française dans les pays francophones. Ces projets peuvent inclure des actions de diffusion, de traduction ou d’adaptation des contenus pour des publics internationaux.
Dépenses éligibles au financement
Le Fonds stratégique pour le développement de la presse prend en charge deux grandes catégories de dépenses :
Dépenses d’immobilisations
Ces dépenses concernent les investissements à long terme réalisés par l’entreprise. Elles comprennent :
- Les investissements incorporels (brevets, licences, logiciels)
- Les investissements immatériels (recherche et développement)
- Les investissements corporels (équipements, matériel)
- Les opérations liées à la production de contenus numériques
- Les travaux immobiliers directement liés au projet
Dépenses d’exploitation
Ces dépenses concernent les coûts de fonctionnement liés au projet. Elles incluent :
- Les dépenses de location (limitées aux cinq premières années)
- Les études et actions de recherche et développement
- Les actions de formation professionnelle
- Les études ou sondages préparatoires à l’investissement
- Les actions de promotion
- Les dépenses de salaires pour le développement informatique
Pour les projets visant les pays francophones où l’accès à la presse française est limité par le niveau de vie, les actions de développement international sont également éligibles.
Montants et formes d’aides du Fonds stratégique
Le Fonds stratégique pour le développement de la presse propose deux formes d’aides financières :
- Des subventions (aides non remboursables)
- Des avances remboursables (prêts à conditions avantageuses)
Les entreprises peuvent demander l’une ou l’autre forme d’aide, ou une combinaison des deux. Le choix dépend généralement de la nature du projet et de la situation financière de l’entreprise.
| Type de projet | Subvention (max) | Avance remboursable (max) | Plafond d’aide |
|---|---|---|---|
| Projets individuels standard | 40% des dépenses | 60% des dépenses | 1,5 million € (publications) 600 000 € (agences) |
| Projets innovants ou PME -25 personnes | 60% des dépenses | 70% des dépenses | 1,5 million € (publications) 600 000 € (agences) |
| PME -25 personnes de moins de 3 ans | 70% des dépenses | 80% des dépenses | 1,5 million € (publications) 600 000 € (agences) |
| Projets collectifs | 70% des dépenses | 70% des dépenses | 1 million € par entreprise 400 000 € par agence |
Plafonds et limitations du Fonds stratégique
Le dispositif prévoit plusieurs limitations pour garantir une répartition équitable des ressources :
- Le total des aides attribuées à une même société éditrice ne peut dépasser 10% de la dotation annuelle du fonds
- Le total des aides attribuées à une société, ses filiales et les sociétés qu’elle contrôle ne peut excéder 15% de la dotation du fonds
- L’aide pour un projet collectif ne peut dépasser 20% de la dotation du fonds
Procédures d’attribution des aides
Le processus d’attribution des aides du Fonds stratégique pour le développement de la presse varie selon le montant demandé :
Procédure standard pour les projets supérieurs à 150 000 €
Pour les demandes dépassant 150 000 €, les décisions d’attribution sont prises après avis d’un comité d’orientation. Ce comité réunit des représentants des éditeurs de presse et des administrations publiques.
Le comité évalue la pertinence du projet, sa faisabilité technique et financière, ainsi que son impact potentiel sur le développement de l’entreprise et du secteur.
Procédure simplifiée pour les projets inférieurs à 150 000 €
Les projets dont le montant est inférieur à 150 000 € bénéficient d’une procédure d’examen spécifique et allégée. La direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) instruit directement les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention d’aide.
Cette procédure simplifiée permet un traitement plus rapide des demandes de moindre envergure, tout en maintenant un niveau d’exigence adapté.
Cas particuliers et taux majorés du Fonds stratégique
Le Fonds stratégique pour le développement de la presse prévoit des conditions plus favorables pour certaines catégories de projets ou d’entreprises :
Projets innovants pour le secteur
Les projets considérés comme innovants pour l’ensemble du secteur de la presse peuvent bénéficier de taux d’aide majorés. La subvention peut atteindre 60% des dépenses éligibles (contre 40% pour les projets standard) et l’avance remboursable peut couvrir jusqu’à 70% des dépenses.
Publications à faibles ressources
Les publications ayant bénéficié l’année précédente de l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires peuvent également prétendre aux taux majorés.
Il en va de même pour les publications ayant reçu l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.
Petites et moyennes entreprises
Les PME de moins de 25 personnes bénéficient de conditions avantageuses, avec des taux de subvention pouvant atteindre 60% et des avances remboursables jusqu’à 70% des dépenses éligibles.
Pour les jeunes PME de moins de trois ans, ces taux sont encore plus favorables : jusqu’à 70% pour les subventions et 80% pour les avances remboursables.
Projets collectifs et transition écologique
Le Fonds stratégique pour le développement de la presse encourage particulièrement les initiatives collectives qui permettent de mutualiser les ressources et de maximiser l’impact des projets.
Conditions des projets collectifs
Pour être considéré comme collectif, un projet doit réunir au minimum trois entreprises éligibles. Cette exigence est réduite à deux entreprises si elles sont implantées en outre-mer.
Les projets collectifs bénéficient de conditions de financement avantageuses : jusqu’à 70% des dépenses éligibles, tant pour les subventions que pour les avances remboursables.
Projets de transition écologique
Le fonds accorde une attention particulière aux projets collectifs dont l’objet principal est de favoriser la transition écologique de la presse. Ces projets peuvent bénéficier d’un taux de financement majoré à 80% s’ils sont reconnus comme innovants pour le secteur.
Cette disposition témoigne de la volonté d’orienter le secteur de la presse vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement, qu’il s’agisse des processus de production, de distribution ou de la gestion des déchets.