L'essentiel : Aide à l'investissement des entreprises artisanales sans point de vente
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement des entreprises artisanales sans point de vente ?
L’objectif de l’aide à l’investissement des entreprises artisanales sans point de vente est de permettre aux petites entreprises de l’artisanat de proximité de s’installer ou de se développer dans un local professionnel qui n’est pas accessible au public.
Ce dispositif accompagne les artisans qui exercent leur activité dans des ateliers, des locaux techniques ou des espaces de production fermés au passage de la clientèle.
Quel est le montant de cette subvention à l'investissement ?
Le montant de la subvention représente 15 % des dépenses éligibles. Une majoration de 10 % du taux d’aide (soit un taux d’intervention de 25 %) est accordée pour les dépenses d’investissement écologiquement responsable portant sur :
- la réalisation de travaux d’isolation pour obtenir des économies d’énergie
- l’investissement dans des éclairages LED
- l’installation d’un système de chauffage performant (exemple : pompe à chaleur)
- l’achat d’un véhicule utilitaire professionnel électrique neuf (aide plafonnée à 3 000 €)
Le montant maximum de subvention est plafonné à 12 500 € pour les entreprises réalisant majoritairement (plus de 50 %) des dépenses d’investissement écologiquement responsable (taux à 25 %). Pour les entreprises réalisant majoritairement d’autres investissements (taux à 15 %), le plafond est fixé à 7 500 €.
L’aide à l’investissement des entreprises artisanales sans point de vente ne peut pas être cumulée avec l’aide aux entreprises artisanales avec points de vente.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier pour artisans ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement des entreprises artisanales sans point de vente comprennent :
- Investissements de contrainte : induits par l’application de normes sanitaires
- Investissements de capacité : permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur un marché peu ou mal couvert
- Investissements de productivité : accroissant la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise
- Investissements liés à l’installation ou la rénovation du local (neufs ou d’occasion sous conditions) :
- Rénovation : mise en accessibilité, façades, enseignes, éclairage, aménagement intérieur
- Frais de maîtrise d’œuvre : conseils d’architecte, d’architecte d’intérieur, expertises, études
- Équipements de sécurité : caméras, rideaux métalliques
- Investissements d’économie d’énergie : isolation, éclairage, chauffage
- Matériels professionnels : équipements spécifiques, mobilier, informatique, véhicules utilitaires
- Supports et prestations de communication : site internet, logo, identité visuelle, plaquettes, flyers, cartes de visite, vitrophanie, mailings, emailings
Ne sont pas éligibles :
- Acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains
- En cas de reprise : rachat du mobilier et de l’enseigne existants
- Coûts de main d’œuvre et matériaux pour travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Investissements immobiliers : gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, murs, toit, dalle
- Matériel d’exposition ou constitution du stock
- Frais de déménagement et de stockage durant les travaux
- Aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
- Dépenses financées par crédit-bail, leasing ou location avec option d’achat
Les dépenses subventionnables doivent être comprises entre 5 000 € et 50 000 €. Les investissements doivent être réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'investissement artisanal ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement des entreprises artisanales sans point de vente doivent remplir les conditions suivantes :
- Être inscrites au Répertoire National des Entreprises
- Exercer à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de services relevant de l’artisanat et figurant sur la liste établie par décret en Conseil d’État, avec un code APE répertorié dans le référentiel NAFA, ou relevant des entreprises des métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015
- Employer de 0 à 3 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros HT (calculé par entreprise sur les 2 derniers exercices clos)
- Être en phase de création, de reprise ou de développement
- Être indépendantes (y compris franchisées)
- Ne pas disposer de point de vente, sauf si l’entreprise relève de la liste des métiers d’art reconnue par l’arrêté du 24 décembre 2015
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Exercer une activité à l’année
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises relevant de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) hors secteur marchand
- Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés
- Les SCI
Les entreprises artisanales éligibles à cette aide
L’aide à l’investissement des entreprises artisanales sans point de vente s’adresse aux structures inscrites au Répertoire National des Entreprises. Ces entreprises doivent exercer une activité de production, transformation, réparation ou prestation de services relevant de l’artisanat.
Le code APE de l’entreprise doit figurer dans le référentiel NAFA (Nomenclature d’Activités Françaises et d’Artisanat). Les entreprises des métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 peuvent également bénéficier du dispositif.
Critères de taille et de chiffre d’affaires
L’entreprise doit employer entre 0 et 3 salariés. Le chiffre d’affaires ne peut pas dépasser 500 000 euros HT, sans possibilité de dérogation. Ce seuil s’applique à l’entreprise dans son ensemble, même si elle possède plusieurs établissements.
La période de référence pour le calcul du chiffre d’affaires correspond aux deux derniers exercices clos. Les entreprises indépendantes, y compris franchisées, peuvent prétendre à cette subvention si elles exercent leur activité à l’année.
Situations d’entreprise acceptées
Le dispositif accompagne les entreprises en phase de création, de reprise ou de développement. En cas de création, l’activité ne doit pas créer de distorsion de concurrence sur le marché local.
L’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales. Elle ne doit pas disposer de point de vente accessible au public, sauf si elle relève de la liste des entreprises de métiers d’art.
Structures exclues du dispositif
Certaines formes juridiques ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire hors secteur marchand
- Les succursales dépendant d’une grande enseigne
- Les entreprises dépassant les seuils fixés par le règlement
- Les SCI
Les investissements financés par l’aide
L’aide à l’investissement des entreprises artisanales sans point de vente couvre plusieurs catégories de dépenses. Les investissements de contrainte répondent aux obligations réglementaires, notamment l’application de normes sanitaires.
Les investissements de capacité permettent de servir une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise. Cette catégorie s’applique uniquement aux marchés peu ou mal couverts. Les investissements de productivité visent à accroître la rentabilité et l’efficacité de l’entreprise.
Aménagement et rénovation du local professionnel
Les travaux de rénovation constituent une part importante des dépenses éligibles. La mise en accessibilité du local, les façades, les enseignes et l’éclairage peuvent être financés. L’aménagement intérieur entre également dans le périmètre de l’aide.
Les frais de maîtrise d’œuvre sont pris en compte : conseils d’architecte, d’architecte d’intérieur, expertises et études. Les équipements de sécurité comme les caméras ou les rideaux métalliques font partie des investissements subventionnables.
Équipements et matériels professionnels
Le dispositif finance l’acquisition de matériels professionnels spécifiques, de mobilier et d’équipements informatiques. Les véhicules utilitaires professionnels peuvent être subventionnés, avec des conditions particulières pour les modèles électriques.
Les supports de communication et prestations intellectuelles sont éligibles : site internet, logo, identité visuelle, plaquettes, flyers, cartes de visite, vitrophanie, mailings et emailings.
Matériel d’occasion accepté sous conditions
L’achat de matériel d’occasion peut être subventionné si trois conditions sont réunies. Un acte doit authentifier la vente. Le vendeur doit garantir le matériel et attester par écrit que celui-ci n’a jamais été subventionné.
Montants et taux de subvention
Le taux de base de la subvention s’élève à 15 % des dépenses éligibles. Une majoration de 10 % porte le taux à 25 % pour les investissements écologiquement responsables.
Investissements écologiques bonifiés
Quatre types d’investissements bénéficient du taux majoré à 25 % :
- Travaux d’isolation pour obtenir des économies d’énergie
- Investissement dans des éclairages LED
- Installation d’un système de chauffage performant comme une pompe à chaleur
- Achat d’un véhicule utilitaire professionnel électrique neuf
Pour les véhicules électriques, l’aide est plafonnée à 3 000 euros. Ce plafond s’applique indépendamment du montant total de l’investissement.
Plafonds selon la nature des investissements
| Type d’investissement majoritaire | Taux applicable | Montant maximum de subvention |
|---|---|---|
| Investissements écologiques (>50%) | 25% | 12 500 € |
| Autres investissements | 15% | 7 500 € |
Le seuil de 50 % détermine le plafond applicable. Si les dépenses écologiques représentent plus de la moitié du projet, le plafond passe à 12 500 euros.
Fourchette des dépenses subventionnables
Les dépenses éligibles doivent se situer entre 5 000 et 50 000 euros. En dessous de 5 000 euros, le projet ne peut pas être financé. Au-delà de 50 000 euros, seule la partie inférieure à ce montant sera prise en compte.
Dépenses exclues de l’aide à l’investissement
L’acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains ne peut pas être subventionnée. En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier et de l’enseigne existants est exclu. Seuls les nouveaux investissements sont éligibles.
Travaux réalisés en interne
Les coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ne sont pas pris en compte. Le coût des matériaux et fournitures pour ces mêmes travaux est également exclu du dispositif.
Investissements immobiliers et stock
Les investissements immobiliers lourds ne peuvent pas être financés : gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, murs, toit ou dalle. Le matériel d’exposition de type showroom et la constitution du stock sont exclus.
Les frais de déménagement et de stockage durant les travaux ne font pas partie des dépenses éligibles. Les aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle sont refusés.
Modes de financement non compatibles
Les dépenses financées par crédit-bail ne peuvent pas bénéficier de la subvention. Le leasing, la location avec option d’achat et la location longue durée sont également incompatibles avec l’aide.
Délai de réalisation et non-cumul
L’entreprise dispose d’un délai de deux ans maximum pour réaliser les investissements prévus. Ce délai court à compter de la date d’envoi du courrier de notification.
L’aide à l’investissement des entreprises artisanales sans point de vente ne peut pas être cumulée avec l’aide aux entreprises artisanales avec points de vente. L’entreprise doit choisir le dispositif correspondant à sa situation.
