L'essentiel : FEDER - Soutien à l’investissement des entreprises du secteur productif
Quel est l'objectif du FEDER pour le soutien à l'investissement des entreprises ?
L’objectif du FEDER pour le soutien à l’investissement des entreprises du secteur productif est de développer la capacité productive des entreprises pour améliorer leur performance et renforcer la compétitivité de la production locale. Ce dispositif cible particulièrement les filières prioritaires et favorise les zones des Hauts et de l’Est du territoire. L’aide reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant du financement européen pour les entreprises du secteur productif ?
Le montant de la subvention FEDER pour le soutien à l’investissement des entreprises du secteur productif varie selon le projet présenté. Cette aide est soumise au régime européen de minimis qui plafonne l’ensemble des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices financiers consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles aux fonds européens pour les investissements productifs ?
Les opérations pouvant être financées par le FEDER concernent les investissements matériels et immatériels visant à :
- Créer de nouvelles capacités productives
- Améliorer les capacités productives existantes
- Développer les capacités productives de l’entreprise
Qui peut bénéficier de cette aide européenne pour le soutien à l'investissement des entreprises ?
Le FEDER – Soutien à l’investissement des entreprises du secteur productif s’adresse aux entreprises du secteur productif et de l’audiovisuel.
Présentation du FEDER – Soutien à l’investissement des entreprises
Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) propose un dispositif de soutien aux entreprises du secteur productif pour renforcer leur compétitivité. Ce programme vise spécifiquement à développer la capacité productive des entreprises réunionnaises, avec une attention particulière pour les zones des Hauts et de l’Est du territoire.
Le dispositif s’inscrit dans la programmation européenne actuelle et reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027. Il répond aux enjeux de développement économique territorial en soutenant les investissements matériels et immatériels des entreprises.
Objectifs du FEDER pour les entreprises du secteur productif
Le programme poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Élever le niveau de performance des entreprises locales
- Renforcer la compétitivité de la production locale
- Soutenir le développement des filières prioritaires
- Favoriser un développement économique équilibré du territoire
Ces objectifs s’inscrivent dans la stratégie globale de développement économique de La Réunion, qui vise à renforcer le tissu productif local face aux défis de l’insularité.
Entreprises éligibles au FEDER – Soutien à l’investissement
Le dispositif cible spécifiquement deux catégories d’entreprises :
- Les entreprises du secteur productif : industries manufacturières, artisanat de production, entreprises de transformation
- Les entreprises du secteur audiovisuel : production, post-production, diffusion
Pour être éligibles, les entreprises doivent être implantées à La Réunion et exercer leur activité principale dans l’un de ces secteurs. La taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI) n’est pas un critère discriminant, mais peut influencer le taux d’intervention.
Secteurs prioritaires soutenus par le FEDER
Bien que tous les secteurs productifs soient potentiellement éligibles, certaines filières bénéficient d’une attention particulière :
| Catégorie | Exemples de filières |
|---|---|
| Industries traditionnelles | Agroalimentaire, matériaux de construction |
| Industries innovantes | Énergies renouvelables, biotechnologies |
| Économie créative | Audiovisuel, design, numérique |
| Économie circulaire | Recyclage, valorisation des déchets |
Investissements éligibles dans le cadre du dispositif
Le FEDER – Soutien à l’investissement des entreprises du secteur productif finance deux grandes catégories d’investissements :
Investissements matériels soutenus par le FEDER
Les investissements matériels concernent l’acquisition de biens physiques permettant d’augmenter ou d’améliorer la capacité de production :
- Machines et équipements de production
- Matériel technique spécifique
- Équipements liés à la modernisation des process
- Matériels informatiques liés directement à la production
Investissements immatériels éligibles
Les investissements immatériels complètent l’acquisition de matériel et concernent :
- Logiciels professionnels liés à la production
- Brevets et licences d’exploitation
- Frais d’études directement liés au projet d’investissement
- Dépenses de R&D liées à l’amélioration des process
Pour être éligibles, ces investissements doivent viser la création, l’amélioration ou le développement des capacités productives de l’entreprise.
Modalités de financement et montants du FEDER
Le dispositif prend la forme d’une subvention dont le montant varie en fonction de plusieurs paramètres :
- La nature du projet d’investissement
- La taille de l’entreprise
- La localisation géographique (avec une bonification pour les Hauts et l’Est)
- L’impact économique et social attendu
Plafonds de financement du FEDER pour les entreprises
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Le taux d’intervention peut varier selon les caractéristiques du projet et de l’entreprise. Les taux sont généralement plus élevés pour :
- Les petites et moyennes entreprises
- Les projets situés dans les zones prioritaires (Hauts et Est)
- Les projets à fort impact environnemental positif
Procédure de demande et instruction des dossiers
La demande de subvention FEDER suit un processus structuré qui comprend plusieurs étapes :
- Constitution du dossier de demande
- Dépôt auprès de l’autorité de gestion
- Instruction technique et financière
- Passage en comité de programmation
- Notification de la décision
L’instruction des dossiers prend en compte la viabilité économique du projet, sa cohérence avec les objectifs du programme opérationnel FEDER et son impact potentiel sur le développement économique du territoire.
Documents nécessaires pour une demande FEDER
Pour constituer un dossier complet, l’entreprise doit fournir :
- Formulaire de demande d’aide
- Business plan et prévisionnel financier
- Devis des investissements prévus
- Documents administratifs de l’entreprise (Kbis, statuts, bilans)
- Note détaillée présentant le projet et ses objectifs
Impact territorial du FEDER – Soutien à l’investissement
Le dispositif accorde une attention particulière au rééquilibrage territorial en favorisant les zones des Hauts et de l’Est de La Réunion. Cette orientation vise à contrebalancer la concentration des activités économiques dans les zones urbaines du littoral ouest et nord.
Les projets situés dans ces zones prioritaires peuvent bénéficier de bonifications dans le calcul de l’aide, afin d’encourager l’implantation et le développement d’entreprises productives dans ces territoires.
Développement des filières prioritaires locales
Le FEDER soutient particulièrement les filières identifiées comme stratégiques pour le développement économique de La Réunion. Ces filières sont sélectionnées en fonction de leur potentiel de création d’emplois, de leur capacité à générer de la valeur ajoutée locale et de leur contribution à la réduction de la dépendance aux importations.
Les projets s’inscrivant dans ces filières prioritaires peuvent bénéficier d’une attention particulière lors de l’instruction des dossiers, sans que cela constitue un critère d’exclusion pour les autres secteurs productifs.