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Quel est l'objectif du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte ?
L'objectif du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte est de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Cela passe notamment par des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, et de reconstitution de leur fonds de roulement.
A compter du 1er janvier 2019, le CICE a été transformé en un allègement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Cependant, il a été maintenu pour le territoire de Mayotte.
Quel est le montant du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) à Mayotte ?
Le montant du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) à Mayotte correspond à un crédit d'impôt qui s'élève à 9% de la totalité de la masse salariale brute. Cependant, cela ne prend pas en compte les salaires qui sont supérieurs à 2.5 fois le montant du SMIC.
Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte et à quoi s'applique-t-il ?
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte cible un large éventail d'opérations admissibles liées aux rémunérations des salariés. Plus précisément:
- Le CICE s'applique à l'ensemble des rémunérations versées aux salariés durant une année civile, à condition que ces montants n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Ce calcul est basé sur la durée légale de travail, en y ajoutant le cas échéant les heures complémentaires ou supplémentaires de travail.
- Pour les salariés à temps partiel ou ceux qui ne sont pas employés durant toute l'année, le SMIC pris en compte correspond à la durée de travail prévue par le contrat.
- Les rémunérations incluses dans l'assiette du CICE sont celles qui entrent en ligne de compte pour le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale. Ceci inclut les salaires de base, les primes, les indemnités de congés payés, les avantages en nature, et autres.
Il est important de noter que les gratifications versées aux stagiaires sont exclues de ce dispositif.
Quelles entreprises sont éligibles au Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte ?
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - Mayotte est un dispositif de subvention qui cible plusieurs entreprises. Parmi celles qui sont éligibles, nous retrouvons:
- Les entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation et quelle que soit le secteur d’activité.
- Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale, etc.) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).
Cependant, certains types d'activités sont exclus du dispositif:
- Le travailleur indépendant (entrepreneur individuel, commerçant, artisan par exemple) travaillant seul ou avec son époux.
- Le partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur non salarié.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au CICE à Mayotte ?
Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) à Mayotte offre des conditions spécifiques d'éligibilité :
- Les dépenses éligibles devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l'Impôt sur les Sociétés ou à l'Impôt sur Revenu dans les conditions de droit commun.
- L'entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.
- L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.
Respecter ces conditions est crucial pour bénéficier de cette subvention.