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Qu'est-ce que le Crédit d'impôt pour production d'œuvres phonographiques ?
L'objectif du Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques est de soutenir l'industrie et l'édition phonographique française en offrant un avantage fiscal incitatif.
Ce dispositif vise à stimuler la production de contenus culturels nationaux en accordant un allègement fiscal sur les dépenses éligibles réalisées. La période d'application de ce crédit d'impôt s'étend du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2024, soulignant ainsi l'engagement à long terme de l'État envers ce secteur créatif.
Quel est le plafond du crédit d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques ?
Le Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques est une mesure incitative avantageuse pour le secteur de la musique. Ce dispositif administratif récompense les entreprises investissant dans la création d'œuvres audiovisuelles et sonores, en proposant un crédit d'impôt calculé sur les dépenses éligibles.
Concernant le montant, ce crédit d'impôt est plafonné à 1,5 million d'euros par entreprise et par exercice fiscal. En situation de coproduction, chaque entreprise bénéficie du crédit d'impôt à hauteur de sa contribution aux dépenses totales engagées dans la production.
Il est important de noter que ce dispositif obéit à la réglementation européenne relative aux aides culturelles. Ainsi, plus spécifiquement, les limites financières suivantes s'appliquent :
- Un plafond de 350 000 euros est alloué à chaque œuvre phonographique ou vidéographique pour les dépenses de développement individuel.
- Un plafond global de 2,3 millions d’euros par entreprise et par exercice fiscal s'applique pour l'ensemble des dépenses d'enregistrement et de développement confiées à des tiers.
- Pour les petites entreprises, la rémunération des dirigeants impliqués de manière effective dans la création des œuvres ou les répétitions est prise en compte dans la limite de 45 000 euros.
Enfin, les dépenses relatives au développement de productions phonographiques ou vidéographiques sont individualisées avec un plafond de 700 000 euros par enregistrement. Néanmoins, le plafonnement global des dépenses éligibles demeure fixé à 2,3 millions d'euros.
Quelles sont les dépenses éligibles pour le crédit d'impôt production d'œuvres phonographiques ?
Concernant le dispositif Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, les opérations éligibles englobent :
- La production, le développement et la numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux, réalisés par des entreprises du secteur établies en France ou dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans tout État partie à l'accord sur l'Espace économique européen respectant des accords fiscaux spécifiques avec la France.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
- Frais de personnel : cela inclut les salaires et charges sociales des artistes-interprètes, réalisateur, ingénieur du son, et des techniciens employés occasionnellement ou permanent de l'entreprise qui contribuent directement à la production des œuvres.
- Rémunération, calculée avec les charges sociales, des dirigeants de l'entreprise en lien direct avec la création des œuvres, sous réserve de ne pas excéder le plafond légal. Cette dépense est spécifiquement valable pour les petites entreprises selon la définition de la Commission Européenne.
FRAIS DE PRODUCTION ET POST-PRODUCTION
- Utilisation de studios d'enregistrement, location et transport de matériel et d'instruments.
- Conception graphique et dépenses liées à la post-production comme le montage, mixage, codage et création des visuels.
Des frais additionnels sont éligibles dans le cadre du développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales, notamment :
- La répétition des titres enregistrés, les frais liés aux productions de concerts, et la participation promotionnelle à des émissions de télévision ou de radio.
- La création d'un site internet dédié à l'artiste implique également des dépenses éligibles, favorisant son développement dans l'environnement numérique.
Enfin, la catégorie Dépenses liées à la réalisation et à la production d'images englobe :
- Les droits d'auteurs liés aux photographies et créations graphiques, ainsi que les coûts techniques, la captation et les frais de production connexes.
- La postproduction, incluant les dépenses spécifiques à la confection de disques numériques polyvalents musicaux comme la création d'éléments d'interactivité.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Crédit d'impôt pour production d'œuvres phonographiques ?
Dans le cadre du Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, les entreprises éligibles sont celles se consacrant à la production phonographique et étant assujetties à l'impôt sur les sociétés en France. Ces entreprises peuvent, durant le processus de production, collaborer avec des sous-traitants étrangers.
Quelles sont les conditions pour obtenir le Crédit d'impôt production œuvres phonographiques?
Les conditions pour bénéficier du Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques sont établies afin de soutenir les entreprises du secteur de la musique. Voici les critères à respecter :
- Le montant des dépenses de développement éligibles à la subvention est plafonné à 350 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical.
- Les dépenses de développement doivent être engagées dans un délai de 18 mois suivant la fixation de l'œuvre ou la production d'un disque numérique polyvalent musical.
- Le montant total des dépenses éligibles est limité à 2 300 000 € par entreprise et par exercice financier.
- Pour être prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt, les dépenses doivent être couvertes par un agrément provisoire délivré par le ministre chargé de la Culture, attestant de la conformité des productions aux conditions d'éligibilité. Cet agrément est octroyé sur recommandation d'un comité d'experts, dont les modalités de fonctionnement sont déterminées par décret.
- Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles souhaitant bénéficier du crédit d'impôt doivent recevoir un agrément spécifique délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).