Guide des Allègements fiscaux pour créateurs de jeux vidéo

 Il est à noter que ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2028.

Le Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo représente un crédit d'impôt allant jusqu'à 30% des dépenses de production du jeu vidéo engagées au cours de l'exercice fiscal pour lequel le crédit est calculé, et ce, jusqu'à une limite de 6 M€ par exercice.

Ce crédit est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû pour le premier exercice fiscal clos à compter de la date de l'agrément provisoire, qui est donné au démarrage du projet. Il est ensuite appliqué à l'impôt sur les sociétés dû pour chaque exercice fiscal pendant lequel les dépenses éligibles ont été engagées. Le crédit d'impôt est appliqué à l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur l'État en faveur de l'entreprise. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans des conditions précisées par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. Ceci signifie que l'entreprise bénéficiaire a la possibilité de procéder à la cession ou au nantissement de cette créance auprès d'un établissement de crédit.

Les subventions publiques reçues par les entreprises en raison des dépenses éligibles pour le crédit d'impôt sont déduites de la base de calcul du crédit d'impôt.

Si le montant de la réduction d'impôt pour un exercice fiscal dépasse le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise.

Le Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo est un dispositif de financement qui s'adresse aux opérations de création de jeux vidéo. Il s'agit notamment des projets qui développent soit une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français, soit qui développent un concept original. Pour être éligible, le concept original doit répondre à un critère de qualité et d'originalité et contribuer à l'expression de la diversité culturelle et de la création européenne en matière de jeu vidéo.

Dans le cadre de ce crédit d'impôt, un jeu vidéo est défini comme tout logiciel de loisirs mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.

• Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo.
• Rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes.
• Dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales afférentes.
• Dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui concourent à la création des jeux vidéos.
• Autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo, comme les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique, les frais postaux et de communication électronique.
• Dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes, dans la limite de 2 M€ par exercice.

Il est important de noter que seules ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses exposées dans les 36 mois qui précèdent la date de délivrance de l'agrément définitif, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et constituant des charges déductibles du résultat imposable dans les conditions de droit commun.

Les dotations aux amortissements des immeubles et les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs sont exclus du dispositif.

Le dispositif intitulé Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo est destiné spécifiquement aux entreprises éligibles. Ces entreprises sont essentiellement les studios de développement, qu'ils soient indépendants ou qu'ils soient filiales d'éditeurs, qui produisent des jeux vidéo et qui sont par ailleurs soumis à l'impôt sur les sociétés.

Il faut clarifier que par entreprise éligible, on entend spécifiquement une entreprise qui satisfait les deux conditions suivantes :

• Elle assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo
• Elle initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo

Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement à la production d'un jeu vidéo.