Objet du dispositif
Le volet investissement immobilier du CAP'DÉVELOPPEMENT a pour objectif d'accompagner les entreprises de la région Centre-Val de Loire dans leurs programmes d'investissement immobilier. Il s'agit d'un soutien financier sous forme de subvention, dont le montant maximal est de 400 000 €.
Taux d'intervention et règles de cumul
Le taux d'intervention de la subvention est à parité avec l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) sur tous les territoires hors AFR (Aides à Finalité Régionale), dans la limite d'un taux d'intervention globale de 20 % maximum sur le projet (toutes collectivités confondues).
Pour les territoires situés en zone AFR, l'aide régionale est majorée de 30 % par rapport à l'EPCI. Lorsque le projet va au-delà des critères issus de la RT 2012 (réglementation thermique), l'aide régionale pourra être augmentée de 50 %.
Le dispositif CAP'DÉVELOPPEMENT est soumis à certaines règles de cumul :
- Non cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet de développement (même assiette).
- Cumulable avec d'autres dispositifs régionaux, dans la limite du cumul et d'un encours global d'aides régionales de 400 000 € (aides octroyées et/ou restant à rembourser), ceci toutes formes d'aides confondues (avance remboursable ou subvention).
- Non cumulable avec d'autres dispositifs y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d'aide supérieure aux plafonds de l'encadrement communautaire des aides visées à l'article 1 du présent règlement.
- Les aides de faibles montants inférieures ou égales à 20 000 € sont limitées à 3 projets, dont un investissement matériel ou immobilier aidé, maximum sur 3 ans (hors bonus RH Export).
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide financière du volet investissement immobilier du CAP'DÉVELOPPEMENT, l'entreprise doit respecter certaines conditions :
- Être à jour de ses obligations législatives et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales et sociales approuvé par les administrations compétentes.
- Ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité.
- Avoir des capitaux propres positifs.
- Ne pas avoir démarré le programme, objet de la demande d'aide.
- Pour une entreprise alimentaire, réaliser et fournir un diagnostic hygiénoscopique.
- Faire figurer les investissements immobiliers aidés à l'actif de l'entreprise et demeurer dans l'établissement bénéficiaire de l'aide pendant au moins 5 ans, ou trois ans dans le cas d'une PME.
- Maintenir les effectifs et l'activité sur le territoire régional pendant la durée du programme, à compter de la date de démarrage du programme aidé.
- Mentionner "Entreprise bénéficiaire du soutien financier de la Région Centre-Val de Loire" sur tout document de communication officiel destiné à des tiers.
Le projet doit également respecter certaines conditions :
- Bénéficier au préalable d'un accompagnement financier d'un EPCI ou groupement d'EPCI. En effet, l'aide régionale, qui est une aide directe à l'immobilier, n'intervient qu'en abondement de l'intervention financière de l'EPCI concerné.
- Disposer de capitaux propres positifs.
Conditions de majoration
L'aide régionale peut être majorée de 50 % lorsque le projet va au-delà des critères de la RT2012 :
- Pour les bâtiments neufs : une consommation inférieure à 50 Kwh/m²/an (affectés de coefficients multiplicateurs selon la règlementation en vigueur).
- Pour toute intervention en réhabilitation : sous réserve de l'atteinte de la performance BBC rénovation, ou à défaut d'une progression minimale de 100 Kwh/m²/an et de l'atteinte de la classe C.
Pour mémoire, pour les bâtiments du secteur tertiaire, les critères de majoration sont les suivants :
- Bâtiments utilisant un système de chauffage bois ou géothermique.
- Bâtiments présentant une très faible consommation d'énergie, inférieure à la règlementation (a minima passif ou énergie positive pour le neuf, classe énergétique A pour la rénovation).
- Intégrant une masse significative de matériaux biosourcés (végétal ou animal) y compris des matériaux isolants pour lesquels il existe des règles professionnelles.
Opérations éligibles
Les programmes d'investissement immobilier en région Centre-Val de Loire sur une durée de trois ans maximum sont éligibles au volet investissement immobilier du CAP'DÉVELOPPEMENT.
En résumé, le dispositif CAP'DÉVELOPPEMENT - Volet Investissement immobilier est une opportunité pour les entreprises de la région Centre-Val de Loire souhaitant bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets d'investissement immobilier. Les conditions d'éligibilité et les règles de cumul doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de cette aide.
.jpg)
