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Qu'est-ce que la Bourse à la création et à la reprise d'entreprise ?
L'Bourse à la création et à la reprise d'entreprise offre un soutien précieux à ceux qui portent des projets et qui souhaitent renforcer leur vision de création ou de reprise d'entreprises sur le territoire intercommunal. Cela est réalisé grâce à la fourniture d'expertises diversifiées comme la réalisation d'une étude de marché ou de faisabilité économique, entre autres.
De plus, cette bourse vise à faciliter l'accès à divers organismes financiers associés à cette bourse. Cela comprend Initiative Melun Val-de-Seine et Sud Seine-et-Marne, Réseau Entreprendre Sud Ile de France, ainsi que le réseau bancaire français. Le but est d'améliorer les chances de succès de ces entrepreneurs ambitieux)
Quel est le montant maximum de la Bourse à la création et à la reprise d'entreprise ?
La Bourse à la création et à la reprise d'entreprise est une forme de subvention qui couvre jusqu'à 75 % des dépenses éligibles, sans dépasser la limite de 2 500 €.
- Il est stipulé que le porteur de projet ne doit pas bénéficier d'autres aides de la même nature pour les prestations incluses dans la demande de Bourse.
- De plus, chaque porteur de projet ne peut bénéficier qu'une seule fois de la Bourse à la création et à la reprise d'entreprise.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs le montant total d'aides publiques accordé à une seule entreprise.
Qu'est-ce que la Bourse à la création et reprise d'entreprise ?
La Bourse à la création et à la reprise d'entreprise est une subvention destinée à soutenir la création ou la reprise d'une entreprise. Des critères spécifiques permettent d'établir la priorité des projets.
Projets prioritaires :
- Création d'emplois : création à terme d'un nombre significatif d'emplois ou maintien des emplois existants dans le cadre d'une reprise
- Projets commerciaux, artisanaux ou industriels porteurs d'innovation ou de différenciation par rapport au marché.
Les dépenses éligibles pour cette subvention comprennent les études de marché, de faisabilité économique, les études financières et juridiques permettant de qualifier un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Toutefois, il est à noter que certaines dépenses ne sont pas éligibles :
- frais d’immatriculation de l’entreprise
- frais d'enregistrement fiscaux
- honoraires de notaire
Quels sont les critères d'éligibilité pour la Bourse à la création et à la reprise d'entreprise ?
Le dispositif "Bourse à la création et à la reprise d'entreprise" s'adresse à une variété d'entreprises qui peuvent prétendre à cette subvention. Les critères d'éligibilité sont les suivants :
- Une personne physique majeure ou morale,
- Une entreprise de moins de 10 salariés affichant un chiffre d'affaires inférieur à 1M€,
Il faut aussi que ces dernières portent un projet de création ou de reprise sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Montereau.
Les secteurs prioritaires pour cette subvention sont :
- Les entreprises industrielles et de sous-traitances industrielles,
- L'artisanat de production (activités de fabrication de produits intermédiaires ou finaux pour lesquels la vente directe aux particuliers est nulle ou marginale),
- Les services aux entreprises.
Remarque : Les activités saisonnières ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la Bourse à la création et à la reprise d'entreprise ?
Les conditions d'éligibilité pour la Bourse à la création et à la reprise d'entreprise sont spécifiques. Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, le porteur de projets devra :
- Veiller à ne pas immatriculer son entreprise avant la décision d'attribution de l'aide ;
- Garantir la création de l'entreprise dans l'année du paiement de la Bourse. En cas de non-respect de cette condition, il sera contraint de rembourser les sommes perçues.