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Quel est le but de l'Assurance change pour le secteur aérospatial ?
L'objectif de l'Assurance change sur flux de factures est de permettre aux entreprises exportatrices évoluant dans le secteur aérospatial de maîtriser le risque de change associé à des contrats-cadres libellés en USD, sécurisant ainsi leurs transactions internationales.
Quelle est l'indemnisation prévue par l'Assurance change sur flux de factures ?
Concernant le dispositif d'Assurance change sur flux de factures, le montant de l’indemnisation varie en fonction de la position du taux de change à l'échéance. Si le cours se trouve à l'intérieur du tunnel défini, l'indemnisation atteint 50%. Dans le cas où le cours est situé à l'extérieur du tunnel, l'indemnisation s'élève à 100%.
La prime de l'assurance est calculée sur la base de plusieurs critères : la durée du risque couvert, la répartition des montants engagés et les bornes du tunnel choisies au moment de la souscription. Elle est exprimée en euros et doit être réglée en totalité au moment de la souscription pour la totalité de la période couverte. Notons qu'une prime minimale de 150 € est systématiquement appliquée.
- L'aide concerne la couverture du risque de change pour les contrats-cadres.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Assurance change sur flux de factures ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Assurance change sur flux de factures doivent répondre à certains critères d'éligibilité. Il s'agit principalement :
- des PME ou ETI françaises exportatrices du secteur aérospatial ;
- qui négocient et signent des contrats-cadres en US dollar ;
- et ayant signé une police d’abonnement.
Cette subvention a pour but d'offrir une protection contre le risque de change aux entreprises engagées dans le commerce international.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Assurance change sur flux de factures pour les entreprises ?
Pour être éligible au dispositif d'Assurance change sur flux de factures, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Voici les exigences requises :
- L'entreprise doit avoir signé un contrat d’exportation incluant au moins 20 % de valeur française.
- Elle peut également bénéficier du dispositif si elle est détentrice d'un Pass Export.
Ces prérequis garantissent l'accès à une subvention visant à sécuriser les transactions à l'international contre les risques de fluctuation des taux de change.
Cabinet Bloom