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Qu'est-ce que l'Assurance Change Négociation et comment aide-t-elle les entreprises lors des négociations commerciales ?
L'objectif du dispositif Assurance Change Négociation est d'accompagner les entreprises dès la remise de leur offre commerciale. Ce service leur permet de fixer un cours de change à tout moment pendant la période de négociation, offrant ainsi une sécurité financière contre les fluctuations imprévisibles du marché des devises.
Quelles sont les modalités de garantie du dispositif Assurance Change Négociation ?
Dans le cadre du dispositif Assurance Change Négociation, le montant des transactions est solidement encadré afin de sécuriser les opérations en devises étrangères. La garantie liée à ce dispositif offre une protection variable qui dépend de plusieurs facteurs.
- Le montant de transaction garanti est défini en fonction des devises concernées.
- Le cours à terme garanti est établi à partir du cours au comptant de la devise le jour de la mise en place de la garantie, en tenant compte de la durée de négociation et du point moyen des paiements.
- Pour la variante avec intérêt, le taux d'intéressement appliqué peut être de 50 % ou 70 % de la différence entre le cours au comptant initial et le cours au comptant le jour de la révision, jusqu'à notification de la conclusion du contrat commercial.
- La garantie devient irrévocable dès la fixation du cours garanti.
- L'indemnisation est prévue à 100 % de la perte de change constatée par rapport au cours à terme garanti, aux échéances de paiement.
Quant à la prime associée à la subvention :
- Le taux de prime qui s'applique au montant garanti dépend de la devise garantie, de la durée de négociation et des conditions d'intéressement choisies pour la variante avec intérêt.
- La prime est facturée en euro et doit être payée dès la détermination du cours garanti; elle est en partie restituable en cas d'échec des négociations, avec un minimum de prime fixé à 150 €.
Quelles devises sont couvertes par l'Assurance Change Négociation ?
Dans le cadre du dispositif Assurance Change Négociation, les opérations pouvant être financées s'étendent à une variété de devises à travers le monde. Les devises éligibles de manière générale incluent :
- Dollar US
- Dollar canadien
- Yen
- Livre sterling
- Franc suisse
- Couronne danoise
- Dollar australien
- Dollar de Singapour
- Dollar de Hong Kong
- Dollar néo-zélandais
- Couronne suédoise
- Couronne norvégienne
Certaines devises sont également acceptées sous conditions spécifiques, assurant ainsi une couverture plus large pour les entreprises cherchant à se protéger contre le risque de change. Ces devises sous conditions comprennent :
- Bath thaïlandais
- Couronne islandaise
- Cedi ghanéen
- Couronne tchèque
- Dirham des Emirates
- Dirham marocain
- Dinar serbe
- Dollar taïwanais
- Forint hongrois
- Leu roumain
- Livre turque
- Livre égyptienne
- Naira nigérian
- Peso chilien
- Peso colombien
- Peso philippin
- Peso mexicain
- Rand sud-africain
- Real brésilien
- Renminbi chinois
- Rial saoudien
- Ringgit malais
- Roupie indienne
- Roupie indonésienne
- Shekel israélien
- Sol péruvien
- Tengué kazakh
- Won coréen
- Zloty polonais
L'objectif étant de maximiser les possibilités de couverture pour les entreprises françaises, les diverses monnaies disponibles par le biais de cette subvention soulignent l'étendue de la flexibilité offerte par l'Assurance Change Négociation.
Quelle est l'éligibilité pour l'Assurance Change Négociation destinée aux entreprises françaises ?
Le dispositif Assurance Change Négociation s'adresse à une cible spécifique au sein de l’écosystème entrepreneurial français. Voici les critères d'éligibilité :
- Entreprises de nationalité française.
- Présence de concurrence avérée lors de participation à des projets d’exportation ponctuels.
- Exclusion des opérations relevant du négoce international.
- Engagement formalisé par la signature de la police d'abonnement.
Ce cadre cible permet d'assurer que la subvention est allouée aux entreprises répondant précisément aux critères établis, favorisant ainsi une concurrence équitable à l'international.
Les conditions spécifiques de l'aide ne sont pas fournies dans le texte original.