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Quel est l'objectif principal de l'Assurance Change Contrat pour les entreprises exportatrices ?
L'objectif principal de l'Assurance Change Contrat est de permettre aux entreprises exportatrices sans concurrence avérée et n'ayant pas accès au marché à terme, de conclure un contrat d'exportation en devises (hors opérations de négoce international) sans supporter le risque de variation de la devise par rapport à l'euro.
En effet, subvention par excellence pour les entreprises exportatrices, l'Assurance Change Contrat offre la possibilité de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou, au plus tard, dans les quinze jours de sa conclusion.
Quel est le montant minimum de la prime d'assurance du dispositif Assurance Change Contrat ?
La prime d'assurance de cette subvention demande un montant minimum de 150€. Ce montant varie en fonction de plusieurs critères, tels que :
- La devise garantie
- La durée de validité qui peut être de 6, 9 ou 12 mois
Qu'est-ce que le dispositif Assurance Change Contrat et quelles devises couvre-t-il ?
Le dispositif Assurance Change Contrat est spécialement conçu pour offrir une couverture financière pour des contrats ponctuels. Ces contrats, dont le montant maximal s'élève à 15 M€, peuvent être exprimés dans plusieurs devises. La liste des devises éligibles comprend :
- Le Dollar US ;
- La Livre sterling ;
- Le Franc suisse ;
- Le Dollar canadien ;
- Le Dollar de Singapour ;
- Le Yen ;
- La Couronne Norvégienne ;
- La Couronne Suédoise ;
- La Couronne Danoise ;
- Le Dollar Australien ;
- Le Dollar Néo-Zélandais.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Assurance Change Contrat ?
Le dispositif Assurance Change Contrat est accessible aux entreprises françaises qui remplissent certaines conditions. Il est important de noter que ce dispositif s’adresse spécialement à certaines catégories d’entreprises. Elles doivent répondre aux critères d'éligibilité suivants:
- Les entreprises qui négocient de gré à gré et se voient imposer une devise autre que l'euro par leurs acheteurs étrangers dans les dernières étapes de la négociation,
- Les entreprises ayant signé la police d'abonnement - c'est à dire, elles ont accepté les conditions générales applicables à ce type d'assurance,
- Les entreprises qui opèrent sans compétition avérée,
- Les entreprises qui n'ont pas accès au marché à terme.
Ces critères d'éligibilité servent à garantir que les bénéficiaires du dispositif Assurance Change Contrat sont les entreprises qui en ont le plus besoin.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Assurance Change Contrat ?
La Assurance Change Contrat est un dispositif financier intéressant qui offre de multiples avantages. Toutefois, pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies :
- La souscription à l'Assurance Change Contrat doit être effectuée avant la signature du contrat commercial ou tout au plus, dans les 15 jours suivant sa conclusion.
- La durée de validité de l'assurance est de 6, 9 ou 12 mois pour l'obtention de l'entrée en vigueur. Si le contrat est déjà entré en vigueur, la durée est forfaitairement de 3 mois.
- Le cours à terme garanti est défini le jour de l'acceptation de la demande.
- La prime est payable à la naissance du risque.
- La décision est communiquée dans la journée pour les risques d'un montant inférieur à 15 M€ dès lors que tous les éléments nécessaires sont fournis.
Ainsi, l'Assurance Change Contrat est une solution efficace pour gérer le risque financier associé aux variations des taux de change.