L'essentiel : Aide Régionale à l'Investissement et à la Création d'Emplois (ARICE)
Quel est l'objectif de l'Aide Régionale à l'Investissement et à la Création d'Emplois (ARICE) ?
L’objectif de l’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Emplois (ARICE) est de soutenir les projets d’investissement pour la création et le développement d’entreprises.
Quel est le montant du soutien financier proposé par ce programme régional ?
L’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Emplois (ARICE) prend la forme d’une subvention représentant 40% du montant total HT des investissements éligibles. Ces investissements doivent être compris entre 10 000 € et 80 000 € HT. Le montant maximum de l’aide est plafonné à 32 000 €.
Cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs régionaux sous certaines conditions. Elle est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention d'investissement ?
Les opérations pouvant être financées par l’ARICE comprennent :
- Investissements matériels : acquisition d’outils de production (le matériel d’occasion non subventionné et d’une valeur inférieure au prix du neuf est éligible en cas de transmission-reprise), équipements, travaux d’aménagement et d’agencement
- Investissements immatériels : transfert de technologie (acquisition de brevet, licence d’exploitation), achat de fond de commerce, droit au bail, formation
- Loyers dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit-bail pour le financement d’un investissement
- Conseils d’un consultant extérieur
Ne sont pas éligibles : les matériels roulants immatriculés ou navigants, les matériels de location et les investissements réalisés avant le dépôt du dossier.
Qui peut bénéficier de ce dispositif régional en Guadeloupe ?
L’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Emplois (ARICE) s’adresse aux personnes physiques ou morales immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de la Guadeloupe, incluant les auto-entrepreneurs.
Les secteurs exclus sont :
- Industrie
- Hébergement touristique
- Fibres synthétiques
- Sidérurgie
- Construction navale
- Pêche
- Agriculture
- Professions libérales (y compris SELARL)
- SA
- SCI
- GIE
- Associations
- Entreprises en difficultés
Présentation de l’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Emplois
L’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Emplois (ARICE) est un dispositif mis en place par la région Guadeloupe pour soutenir les projets d’investissement des entreprises locales. Ce mécanisme vise à stimuler le développement économique du territoire en accompagnant financièrement les entreprises dans leurs projets de création ou d’expansion.
L’ARICE se matérialise sous forme d’une subvention représentant 40% du montant total HT des investissements éligibles. Le programme d’investissement doit être compris entre 10 000 € et 80 000 € HT, ce qui permet aux entreprises de recevoir une aide pouvant atteindre 32 000 €.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Qui peut bénéficier de l’ARICE en Guadeloupe ?
Le dispositif ARICE s’adresse aux personnes physiques ou morales régulièrement immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de la Guadeloupe. Les auto-entrepreneurs sont également éligibles à cette aide.
Cependant, certains secteurs d’activité sont exclus du bénéfice de l’ARICE :
- L’industrie
- L’hébergement touristique
- Les fibres synthétiques
- La sidérurgie
- La construction navale
- La pêche
- L’agriculture
- Les professions libérales (y compris les SELARL)
De même, certaines formes juridiques ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Les Sociétés Anonymes (SA)
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les Groupements d’Intérêt Économique (GIE)
- Les associations
Les entreprises en difficulté financière sont également exclues du dispositif ARICE.
Critères d’éligibilité à l’Aide Régionale à l’Investissement
Pour être éligible à l’ARICE, l’entreprise doit être en règle avec ses obligations fiscales et sociales. Elle doit également présenter un projet viable économiquement et contribuant au développement de l’activité économique locale.
Le projet d’investissement doit s’inscrire dans une démarche de création ou de développement d’entreprise. Les investissements doivent être réalisés en Guadeloupe et contribuer à la création ou au maintien d’emplois sur le territoire.
Types d’investissements couverts par l’ARICE
L’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Emplois couvre plusieurs catégories d’investissements. Ces catégories sont définies précisément pour permettre aux entreprises de planifier leurs projets en conséquence.
Investissements matériels éligibles
Les investissements matériels constituent souvent la part la plus importante des projets soutenus par l’ARICE. Ils comprennent :
- L’acquisition d’outils de production
- Les équipements nécessaires à l’activité
- Les travaux d’aménagement et d’agencement des locaux professionnels
Dans le cas spécifique des transmissions-reprises d’entreprises, le matériel d’occasion peut être éligible sous certaines conditions : il ne doit pas avoir été déjà subventionné et sa valeur doit être inférieure au prix du marché du neuf.
Investissements immatériels soutenus
L’ARICE prend également en compte les investissements immatériels, qui sont parfois négligés dans d’autres dispositifs d’aide. Ces investissements comprennent :
- Le transfert de technologie (acquisition de brevets, licences d’exploitation, etc.)
- L’achat de fonds de commerce ou de droit au bail
- Les actions de formation
Ces éléments immatériels peuvent représenter une part significative de l’investissement total, notamment dans les secteurs de services ou pour les entreprises innovantes.
Autres dépenses couvertes par le dispositif
En plus des investissements matériels et immatériels, l’ARICE peut également couvrir :
- Les loyers dus dans le cadre de l’exécution d’un contrat de crédit-bail contracté pour le financement d’un investissement
- Le recours aux conseils d’un consultant extérieur
Ces dépenses doivent être directement liées au projet d’investissement et contribuer à sa réussite.
Montant et modalités de l’Aide Régionale à l’Investissement
L’ARICE se présente sous forme d’une subvention dont le montant est calculé en fonction du coût total des investissements éligibles. Le taux de subvention est fixé à 40% du montant HT des investissements.
| Caractéristiques | Détails |
|---|---|
| Taux de subvention | 40% du montant HT |
| Plancher d’investissement | 10 000 € HT |
| Plafond d’investissement | 80 000 € HT |
| Montant maximum de l’aide | 32 000 € |
| Régime d’aide | De minimis (200 000 € sur 3 ans) |
Pour être éligible, le programme d’investissement doit représenter un montant minimum de 10 000 € HT. Le montant maximum pris en compte pour le calcul de la subvention est plafonné à 80 000 € HT, ce qui limite l’aide à un maximum de 32 000 €.
Cumul avec d’autres aides régionales
L’ARICE peut être cumulée avec d’autres dispositifs régionaux sous certaines conditions. Toutefois, il convient de prendre en compte la règle du de minimis qui limite à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle s’applique à l’ensemble des aides perçues par l’entreprise, quelle que soit leur origine (État, collectivités territoriales, Union européenne). Il est donc essentiel pour les entreprises de tenir un registre précis des aides publiques reçues afin de ne pas dépasser ce plafond.
Investissements non éligibles à l’ARICE
Certains types d’investissements sont explicitement exclus du bénéfice de l’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Emplois. Il est important de les connaître pour éviter toute déconvenue lors du montage du dossier.
Exclusions spécifiques du dispositif
Les investissements suivants ne peuvent pas bénéficier de l’ARICE :
- Les matériels roulants immatriculés (véhicules, camions, etc.)
- Les matériels navigants (bateaux, etc.)
- Les matériels destinés à la location
- Les investissements réalisés avant le dépôt du dossier de demande d’aide
Cette dernière exclusion est particulièrement importante : tout investissement réalisé avant le dépôt officiel de la demande d’ARICE ne pourra pas être pris en compte dans le calcul de la subvention. Il est donc essentiel de déposer sa demande avant d’engager les dépenses.
Procédure de demande de l’ARICE
La demande d’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Emplois doit suivre une procédure précise. Cette démarche comporte plusieurs étapes qui doivent être respectées pour maximiser les chances d’obtention de l’aide.
- Constitution du dossier de demande avec les pièces justificatives requises
- Dépôt du dossier complet auprès des services de la Région Guadeloupe
- Instruction du dossier par les services compétents
- Passage en commission pour décision d’attribution
- Notification de la décision au demandeur
Le dossier de demande doit contenir plusieurs éléments, notamment :
- Un formulaire de demande dûment rempli
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Les documents relatifs à l’entreprise (extrait K-bis, statuts, etc.)
- Les justificatifs de la situation fiscale et sociale de l’entreprise
- Un plan de financement du projet
- Un prévisionnel d’activité sur trois ans
Suivi et contrôle des projets financés par l’ARICE
Une fois l’aide accordée, l’entreprise bénéficiaire doit respecter certaines obligations. Elle doit notamment maintenir les investissements subventionnés pendant une durée minimale, généralement de trois ans.
Des contrôles peuvent être effectués par les services de la Région pour vérifier la réalisation effective des investissements et le respect des engagements pris par l’entreprise. En cas de non-respect de ces engagements, la Région peut demander le remboursement total ou partiel de l’aide versée.
Impact économique de l’ARICE en Guadeloupe
L’Aide Régionale à l’Investissement et à la Création d’Emplois joue un rôle significatif dans le développement économique de la Guadeloupe. Ce dispositif contribue à la modernisation des entreprises locales et à la création d’emplois sur le territoire.
En soutenant les investissements des entreprises, l’ARICE favorise l’amélioration de leur compétitivité et leur capacité à répondre aux défis économiques actuels. Elle permet également de stimuler l’innovation et l’adoption de nouvelles technologies par les entreprises guadeloupéennes.
Pour les entrepreneurs, cette aide représente un levier financier qui peut faire la différence dans la décision de lancer ou développer un projet. Elle réduit le risque financier associé à l’investissement et améliore la rentabilité des projets.