Subvention : critères pour chômage partiel

Objectifs de l'allocation de chômage partiel

L'activité partielle a pour principal objectif de prévenir les licenciements économiques en maintenant les salariés dans l'emploi. Elle permet ainsi de conserver et renforcer les compétences des salariés lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

L'allocation de chômage partiel permet de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, contingent fixé par arrêté).

Montants de l'allocation de chômage partiel

Taux horaire minimum

À partir du 1er janvier 2023, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est de 8,03 €.

Cas des salariés vulnérables à la COVID-19

À partir du 1er janvier 2023, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur de salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la COVID-19 est de 8,92 €.

Taux horaire minimum à Mayotte

À partir du 1er janvier 2023, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur en Mayotte est de 6,94 €.

Il est de 7,71 € pour :

• les employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant d'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
• employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée applicable à Mayotte.

Régime de droit commun

Le régime de droit commun de l’activité partielle (40 % de reste à charge pour l’entreprise) est appliqué à l’ensemble des secteurs à l’exception de certaines entreprises.

Conditions d'éligibilité à l'allocation de chômage partiel

L'activité partielle peut être demandée par les entreprises quand la réduction ou la suspension temporaire d'activité est imputable à l'une des causes suivantes :

• la conjoncture économique,
• des difficultés d'approvisionnement,
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
• la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
• ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Opérations éligibles à l'allocation de chômage partiel

L'activité partielle peut être mise en place dans les entreprises pour faire face à différentes situations :

1. Conjoncture économique : lorsque l'entreprise rencontre des difficultés économiques temporaires, l'activité partielle peut être mise en place pour éviter les licenciements.
2. Difficultés d'approvisionnement : en cas de problèmes d'approvisionnement en matières premières ou en produits nécessaires à l'activité de l'entreprise, l'activité partielle peut être mise en place pour pallier ces difficultés.
3. Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel : en cas de catastrophe naturelle, d'incendie ou d'autres événements exceptionnels ayant un impact sur l'activité de l'entreprise, l'activité partielle peut être mise en place pour permettre à l'entreprise de faire face à ces situations.
4. Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise : lorsque l'entreprise doit procéder à des travaux de transformation, de restructuration ou de modernisation, l'activité partielle peut être mise en place pour permettre aux salariés de conserver leur emploi pendant cette période.
5. Autres circonstances de caractère exceptionnel : l'activité partielle peut également être mise en place pour faire face à d'autres situations exceptionnelles, telles que la pandémie de COVID-19.

En résumé, l'allocation de chômage partiel est un dispositif public destiné à soutenir les entreprises et leurs salariés en cas de difficultés économiques conjoncturelles. Elle permet de compenser la perte de revenu des salariés due à la réduction de leur temps de travail, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation. Les montants de l'allocation varient en fonction du taux horaire minimum, du cas des salariés vulnérables à la COVID-19 et du régime de droit commun. Les entreprises éligibles à l'allocation de chômage partiel doivent faire face à des situations telles que la conjoncture économique, des difficultés d'approvisionnement, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

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