L'essentiel : Aide au développement des PME réalisant un saut technologique
Quel est l'objectif de l'aide au développement des PME réalisant un saut technologique ?
L’objectif de l’aide au développement des PME réalisant un saut technologique est d’aider les entreprises régionales à franchir une étape dans leur développement et de les soutenir dans le maintien de leur compétitivité dans un contexte international très concurrentiel.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux petites et moyennes entreprises innovantes ?
L’aide au développement des PME réalisant un saut technologique prend la forme d’une subvention représentant 20% maximum des investissements éligibles, pour un montant compris entre 150 000€ et 500 000€. Le plafond est relevé à 750 000€ pour les investissements à haute performance environnementale (Bonus Vert).
Une bonification de 2 000€ par emploi créé peut être accordée, dans la limite de 25 emplois, soit 50 000€ maximum. Seuls les CDI en lien direct avec le projet sont pris en compte.
Cette aide n’est pas cumulable avec le dispositif d’aide au développement des PME ayant un projet structurant fortement créateur d’emplois.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour les entreprises effectuant une transition technologique ?
Les opérations éligibles concernent les coûts des investissements productifs qui induisent un saut technologique pour l’entreprise, notamment :
- Intégration de robots
- Développement de la chaîne numérique dans les process
- Technologies innovantes de fabrication
Les frais de conseil et d’aide à la réalisation du dossier par toute structure ne sont pas éligibles.
Quelles PME peuvent bénéficier du dispositif de soutien pour saut technologique ?
L’Aide au développement des PME réalisant un saut technologique s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur qui :
- Justifient d’au moins un exercice fiscal de 12 mois minimum
- Sont inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté
- Commerce de détail
- Commerce de gros et négoce (pour les investissements hors activité de production)
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteurs primaires (agricole, pêche, aquaculture, forestier)
- Secteur de la logistique (pour les investissements hors activité de production)
- Transport routier de marchandises
Qu’est-ce que l’aide au développement des PME réalisant un saut technologique ?
L’aide au développement des PME réalisant un saut technologique est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises régionales souhaitant franchir une étape dans leur développement. Ce mécanisme vise à maintenir leur compétitivité dans un environnement international concurrentiel.
Cette subvention permet aux PME d’investir dans des équipements productifs intégrant des technologies avancées. Le saut technologique peut se matérialiser par l’intégration de robots, le développement de la chaîne numérique dans les processus ou l’adoption de technologies innovantes de fabrication.
Le dispositif s’inscrit dans une stratégie régionale de modernisation du tissu économique local et d’amélioration de la productivité des entreprises.
Montant et conditions de l’aide au développement technologique
La subvention représente 20% maximum des investissements éligibles. Pour bénéficier de cette aide, le projet doit comporter un investissement compris entre 150 000 € et 500 000 €.
Un plafond relevé à 750 000 € s’applique pour les investissements à haute performance environnementale, constituant ce qu’on appelle le Bonus Vert.
Bonification liée à la création d’emplois
Une bonification supplémentaire sous forme de subvention peut être accordée si le projet génère des créations d’emplois en CDI. Le montant de cette bonification s’élève à 2 000 € par emploi créé, dans la limite de 25 emplois, soit un maximum de 50 000 € de subvention additionnelle.
Les emplois pris en compte pour cette bonification sont uniquement les CDI équivalent temps plein (ETP), hors période d’essai, et créés en lien direct avec le projet d’investissement technologique.
Tableau récapitulatif des montants de l’aide
| Type d’aide | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Subvention de base | 20% des investissements éligibles | Investissement entre 150 000 € et 500 000 € |
| Avec Bonus Vert | 20% des investissements éligibles | Plafond relevé à 750 000 € |
| Bonification emploi | 2 000 € par emploi créé | Maximum 25 emplois (50 000 €) |
Il est important de noter que cette aide n’est pas cumulable avec le dispositif d’aide au développement des PME ayant un projet structurant fortement créateur d’emplois.
Entreprises éligibles à l’aide au saut technologique
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à la définition européenne des PME. Elles doivent également justifier d’au moins un exercice fiscal de 12 mois minimum et être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE).
Les PME candidates doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Cette condition est vérifiée lors de l’instruction du dossier.
Définition d’une PME selon les critères européens
Une PME (Petite et Moyenne Entreprise) selon la définition européenne est une entreprise qui :
- Emploie moins de 250 personnes
- Réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros
- OU dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros
Cette définition prend également en compte les liens capitalistiques avec d’autres entreprises pour déterminer si l’entreprise est autonome, partenaire ou liée.
Secteurs et entreprises exclus du dispositif
Certains secteurs et types d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide au développement des PME réalisant un saut technologique. Voici la liste des exclusions :
- Entreprises en difficulté
- Commerce de détail
- Commerce de gros et négoce pour leurs investissements qui n’entrent pas dans leur activité de production
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Secteur primaire forestier
- Secteur de la logistique pour leurs investissements qui n’entrent pas dans leur activité de production
- Transport routier de marchandises
Investissements éligibles pour réaliser un saut technologique
Les investissements productifs qui induisent un saut technologique pour l’entreprise constituent le cœur des dépenses éligibles à cette aide. Ces investissements doivent permettre à l’entreprise de franchir une étape significative dans son développement technologique.
Types d’investissements considérés comme un saut technologique
Plusieurs catégories d’investissements peuvent être considérées comme induisant un saut technologique :
- Intégration de robots dans les chaînes de production
- Développement de la chaîne numérique dans les process (automatisation, digitalisation)
- Technologies innovantes de fabrication (impression 3D, fabrication additive)
- Équipements permettant une amélioration significative de la productivité
- Systèmes de production connectés (industrie 4.0)
Dépenses non éligibles au dispositif
Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre de l’aide, notamment les frais de conseil et d’aide à la réalisation du dossier par toute structure. Ces coûts, bien que souvent nécessaires à la préparation de la demande, ne sont pas pris en compte dans l’assiette des dépenses éligibles.
Les investissements de simple renouvellement, sans apport technologique significatif, ne sont pas considérés comme éligibles. De même, les investissements immobiliers ou les véhicules de transport ne rentrent pas dans le cadre de cette aide.
Processus de demande de l’aide au saut technologique
Pour bénéficier de l’aide au développement des PME réalisant un saut technologique, les entreprises doivent suivre un processus de demande structuré. Ce processus commence par la constitution d’un dossier complet présentant le projet d’investissement et son impact sur l’entreprise.
Le dossier doit démontrer clairement en quoi les investissements prévus constituent un saut technologique pour l’entreprise et comment ils contribueront à renforcer sa compétitivité.
Évaluation du caractère technologique du projet
L’instruction du dossier comporte une évaluation technique pour déterminer si les investissements proposés constituent réellement un saut technologique. Cette évaluation prend en compte :
- Le niveau technologique actuel de l’entreprise
- La nature des équipements ou technologies à acquérir
- L’impact attendu sur les processus de production
- Les gains de productivité ou de qualité anticipés
Le caractère innovant ou disruptif des technologies envisagées par rapport aux standards du secteur est également pris en considération.
Suivi et évaluation des créations d’emplois
Pour les entreprises sollicitant la bonification liée à la création d’emplois, un suivi spécifique est mis en place. Les emplois créés doivent être en lien direct avec le projet d’investissement technologique.
Seuls les CDI équivalent temps plein, hors période d’essai, sont comptabilisés. Un mécanisme de vérification permet de s’assurer que les emplois annoncés ont bien été créés dans les délais prévus.
Impact du saut technologique sur la compétitivité des PME
L’aide au développement des PME réalisant un saut technologique vise à renforcer la compétitivité des entreprises régionales. En intégrant des technologies avancées, ces PME peuvent améliorer leur productivité, réduire leurs coûts de production et accroître la qualité de leurs produits ou services.
Le saut technologique permet également aux entreprises de se positionner sur de nouveaux marchés ou segments, en proposant des produits à plus forte valeur ajoutée ou en répondant à des exigences techniques plus élevées.
Avantages du saut technologique pour les PME
Les entreprises qui réalisent un saut technologique bénéficient de plusieurs avantages :
- Augmentation de la productivité et réduction des coûts de production
- Amélioration de la qualité des produits et services
- Capacité à répondre à des cahiers des charges plus exigeants
- Réduction de l’impact environnemental des processus de production
- Développement de nouvelles compétences au sein de l’entreprise
Ces avantages contribuent à renforcer la position concurrentielle des PME, tant sur le marché national qu’international.