L'essentiel : Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire est de favoriser la création et le développement d’entreprises sur le territoire communautaire. Ce dispositif vise également à générer des emplois locaux en soutenant les projets d’investissement immobilier des acteurs économiques.
Quel est le montant de cette aide financière ?
Le montant de la subvention s’élève à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.
L’aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire peut être demandée une fois tous les 3 ans.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à cette subvention ?
Les opérations éligibles concernent les investissements qui s’inscrivent dans un projet global de développement économique :
- Travaux de gros œuvre et d’aménagements intérieurs, de réparation ou de rénovation partielle, réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale (l’auto-construction est exclue)
- Honoraires liés à ces travaux : maîtrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure
Opérations non éligibles :
- Acquisitions de terrains ou de bâtiments
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Constructions ou réhabilitations accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur, sauf pour les projets d’hébergements touristiques ou si le projet contribue aux politiques structurantes de la Communauté de communes
- Aménagements extérieurs et VRD : places de parking, espaces verts
Les projets doivent respecter au minimum un niveau environnemental BBC Effinergie.
Qui peut bénéficier de ce dispositif pour l'immobilier industriel ?
Les entreprises inscrites au RNE peuvent bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire si leur projet relève des secteurs suivants :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants (numérique, informatique)
- Prestations de services techniques à l’industrie (cabinet d’étude et d’ingénierie, logistique)
- Activités contribuant au rayonnement touristique
- BTP
L’entreprise doit avoir au moins 3 ans d’existence, sauf pour les projets de construction, de rénovation globale ou d’aménagement d’un bien acquis pour accueillir l’activité.
Sont également éligibles :
- Les entreprises industrielles et de services aux entreprises au sens du droit communautaire et de la nomenclature NAF
- Les sociétés d’économie mixte compétentes en matière de portage immobilier
- Les sociétés civiles immobilières (sous réserve que le bénéficiaire ne corresponde pas à une entreprise exclue)
- Les sociétés de crédit-bail immobilier
Ne sont pas éligibles :
- Les auto-entreprises
- Les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- Les entreprises de plus de 250 salariés (sauf projet structurant pour le territoire)
- Les professions libérales
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
- Les banques, notaires, agences immobilières et assurances
- Les entreprises dont la surface de vente dépasse 700 m²
Les entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Cette aide s’adresse aux entreprises inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) qui exercent dans des secteurs spécifiques. Les domaines concernés incluent l’industrie, l’artisanat de production, le commerce de gros interentreprises, les services innovants comme le numérique et l’informatique, ainsi que les prestations de services techniques à l’industrie.
Les cabinets d’étude et d’ingénierie, les entreprises de logistique, les structures contribuant au rayonnement touristique et les entreprises du BTP peuvent également bénéficier de ce dispositif. Une condition d’ancienneté de 3 ans minimum s’applique, sauf pour les projets de construction, de rénovation globale ou d’aménagement d’un bien acquis pour accueillir l’activité.
Structures spécifiques acceptées
Au-delà des entreprises classiques, certaines structures particulières peuvent prétendre à l’aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire :
- Les sociétés d’économie mixte compétentes en matière de portage immobilier
- Les sociétés civiles immobilières, sous réserve que le bénéficiaire ne corresponde pas à une entreprise exclue
- Les sociétés de crédit-bail immobilier
Entreprises exclues du dispositif
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas accéder à cette subvention. Les auto-entreprises et les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises sont exclues. Les professions libérales ne sont pas éligibles non plus.
Les entreprises de plus de 250 salariés sont généralement exclues, sauf si leur projet présente un caractère structurant pour le territoire. Dans ce cas, le projet doit créer un nombre significatif d’emplois, représenter un investissement conséquent ou concerner la réhabilitation d’une friche industrielle, tout en respectant la réglementation européenne.
Les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture sont exclus conformément à la réglementation européenne des aides d’État. Les banques, notaires, agences immobilières et assurances ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Les entreprises dont la surface de vente dépasse 700 m² sont également exclues.
Les travaux financés par l’aide à l’investissement immobilier
Les investissements éligibles doivent s’inscrire dans un projet global de développement économique. Les travaux concernent le gros œuvre et les aménagements intérieurs, ainsi que les opérations de réparation ou de rénovation partielle. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale.
L’auto-construction est formellement exclue du dispositif. Les honoraires liés aux travaux sont également pris en charge : maîtrise d’œuvre, étude de sols, bureaux d’études techniques pour les fluides et la structure.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne peuvent pas être financées par cette aide. Les acquisitions de terrains et de bâtiments sont exclues. Les travaux de reconstruction après sinistre ne sont pas pris en compte.
Les constructions ou réhabilitations accolées ou situées à proximité immédiate de l’habitation principale de l’entrepreneur sont exclues, sauf pour les projets d’hébergements touristiques. Une dérogation peut être accordée si le projet contribue aux politiques structurantes portées par la Communauté de communes. Les aménagements extérieurs et les VRD (voiries et réseaux divers), comme les places de parking ou les espaces verts, ne sont pas éligibles.
Montant et conditions de l’aide à l’investissement immobilier industriel
La subvention représente 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €. Cette aide peut être demandée une fois tous les 3 ans par la même entreprise.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Les entreprises doivent donc vérifier le cumul de toutes les aides publiques perçues sur cette période.
| Critère | Valeur |
|---|---|
| Taux de subvention | 20 % des dépenses éligibles |
| Plafond de l’aide | 20 000 € |
| Fréquence de demande | Une fois tous les 3 ans |
| Plafond de minimis | 300 000 € sur 3 exercices |
Exigences environnementales de l’aide à l’investissement immobilier tertiaire
Les projets soutenus doivent respecter des normes environnementales. Le niveau BBC Effinergie constitue le minimum requis pour bénéficier de l’aide. Cette norme garantit une performance énergétique du bâtiment conforme aux standards de basse consommation.
Cette exigence s’applique à tous les projets, qu’il s’agisse de construction neuve ou de rénovation. Les entreprises doivent intégrer cette contrainte dès la conception de leur projet pour garantir leur éligibilité au dispositif.
Comprendre le régime de minimis
Le régime de minimis encadre l’attribution des aides publiques aux entreprises au niveau européen. Il permet d’accorder des subventions sans notification préalable à la Commission européenne, à condition de respecter certains plafonds.
Pour l’aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire, ce régime impose un plafond de 300 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux. Ce montant cumule toutes les aides publiques reçues par l’entreprise, quelle que soit leur nature ou leur origine. Les entreprises doivent donc tenir un registre précis des aides perçues pour vérifier leur éligibilité.
Calcul de la période de référence
La période de 3 exercices fiscaux se calcule de manière glissante. Si une entreprise demande une aide en 2024, elle doit comptabiliser toutes les aides reçues en 2024, 2023 et 2022. Le dépassement du plafond entraîne l’inéligibilité au dispositif.
