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Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide pour les PME affectées par les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais ?
L'objectif de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations est de soutenir les entreprises de petite taille. Ces entreprises doivent exercer une activité économique dans les communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais, reconnus en état de catastrophe naturelle suite aux inondations survenues au mois de novembre 2023 et janvier 2024. La subvention vise spécifiquement à assister les structures les plus impactées par les retombées économiques de ces événements.
Quel est le montant de l'aide pour les entreprises touchées par les inondations ?
Les entreprises ayant subi des dommages significatifs en raison des inondations peuvent bénéficier d'une aide spécifique. Le montant de cette subvention correspond à 45 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022, tout en respectant un seuil maximal fixé à 5 000 euros par groupe.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'aide aux entreprises touchées par les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais ?
Le dispositif Aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations cible les entités économiques qui répondent à des critères précis d'éligibilité. Les entreprises pouvant bénéficier de cette subvention doivent :
- Effectuer une activité économique au sein d'une commune des départements du Nord ou du Pas-de-Calais reconnue en état de catastrophe naturelle, et ce, par arrêté durant les mois de novembre 2023 et janvier 2024, ou figurer sur une liste spécifiée par arrêté du ministre en charge de l'économie;
- Être immatriculées au Registre national des entreprises;
- Avoir été créées au plus tard le 30 novembre 2022;
- Compter un effectif ne dépassant pas dix salariés à l'échelle du groupe;
- Enregistrer un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d'euros pour le dernier exercice clos;
- Être à jour dans leurs obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 octobre 2023, sans dettes fiscales ni sociales impayées dépassant 1 500 euros à cette date, ou porter des dettes faisant l'objet d'un contentieux non résolu ou couvertes par un plan de règlement;
- Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre le trimestre de novembre 2023 à janvier 2024 comparativement à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises constituées en novembre 2022, elles doivent justifier d'une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % entre décembre 2022 et décembre 2023.
Certaines catégories d'entreprises sont exclues de ce dispositif :
- Les entreprises agricoles;
- Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Cabinet Bloom