L'essentiel : Aide à l'innovation numérique
Quel est l'objectif de l'Aide à l'innovation numérique ?
L’objectif de l’Aide à l’innovation numérique est de soutenir les projets d’innovation numérique responsable et d’accélérer les transitions par le levier numérique.
Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027.
Quel est le montant de cette subvention ?
L’aide à l’innovation numérique propose deux types de financement :
- Pour l’achat d’équipements et de machines robotiques : la subvention couvre 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 20 000 €.
- Pour les frais d’obtention de brevet français et/ou européen : la subvention représente 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’innovation numérique sont :
- L’achat d’équipements et de machines robotiques
- Les frais liés à l’obtention d’un brevet français auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)
- Les frais liés à l’obtention d’un brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les entreprises de moins de 10 salariés exerçant une activité liée à la robotique peuvent bénéficier de l’Aide à l’innovation numérique. Elles doivent :
- Justifier d’une situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales
- Être en conformité avec les conditions légales d’exercice de leur activité
- Respecter les obligations légales et réglementaires relatives à la protection de l’environnement
- Disposer d’un contrat d’assurance à jour pour l’exercice de leur activité
Les codes NAF éligibles sont :
- 28.1 : fabrication de machines d’usage général
- 28.2 : fabrication d’autres machines d’usage général
- 28.3 : fabrication de machines agricoles et forestières
- 28.4 : fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils
- 28.9 : fabrication d’autres machines d’usage spécifique
Ne sont pas éligibles :
- Les sociétés de personnes (SCI, SNC et SCP)
- Les autoentrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal
- Les entreprises en difficulté
Les entreprises éligibles à l’aide à l’innovation numérique
Ce dispositif s’adresse aux entreprises de moins de 10 salariés opérant dans le secteur de la robotique. Les structures concernées doivent exercer leur activité sous certains codes NAF spécifiques liés à la fabrication de machines.
Les codes NAF éligibles incluent la fabrication de machines d’usage général (28.1 et 28.2), la fabrication de machines agricoles et forestières (28.3), la fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils (28.4), ainsi que la fabrication d’autres machines d’usage spécifique (28.9).
Conditions de régularité pour bénéficier de l’aide à l’innovation numérique
Les entreprises candidates doivent respecter plusieurs obligations. Elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et exercer leur activité en conformité avec les conditions légales en vigueur.
Le respect des obligations environnementales constitue également un prérequis. Les entreprises doivent justifier d’un contrat d’assurance valide pour l’exercice de leur activité.
Structures exclues du dispositif
Certaines formes juridiques ne peuvent pas accéder à cette aide. Les sociétés de personnes comme les SCI, SNC et SCP sont exclues du dispositif.
Les autoentrepreneurs et micro-entreprises dont l’activité n’est pas exercée à titre principal ne peuvent pas en bénéficier. Les entreprises en difficulté sont également non éligibles.
Les dépenses financées par l’aide à l’innovation numérique
Le dispositif couvre deux catégories de dépenses distinctes. La première concerne l’acquisition d’équipements robotiques, tandis que la seconde porte sur la protection de la propriété intellectuelle.
Achat d’équipements et de machines robotiques
Les entreprises peuvent obtenir une subvention pour l’achat d’équipements et de machines robotiques. Cette aide représente 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 €.
Par exemple, une entreprise qui investit 150 000 € dans des machines robotiques recevra 15 000 € de subvention. Si l’investissement atteint 250 000 €, le montant de l’aide sera plafonné à 20 000 €.
Frais liés à l’obtention de brevets
Le dispositif finance également les frais d’obtention de brevets. Les entreprises peuvent déposer un brevet français auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou un brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB).
Pour ces dépenses, la subvention couvre 50 % des frais éligibles, dans la limite de 3 000 €. Une entreprise qui engage 5 000 € de frais de brevet recevra 2 500 €, tandis qu’une dépense de 8 000 € donnera droit au montant maximal de 3 000 €.
Montants et plafonds de l’aide à l’innovation numérique
Les taux de subvention varient selon la nature des dépenses engagées. Le tableau ci-dessous récapitule les modalités de financement pour chaque catégorie.
| Type de dépense | Taux de subvention | Plafond |
|---|---|---|
| Équipements et machines robotiques | 10 % | 20 000 € |
| Frais d’obtention de brevet FR/UE | 50 % | 3 000 € |
Une entreprise peut cumuler les deux volets du dispositif. Elle peut ainsi obtenir jusqu’à 23 000 € au total en combinant l’achat d’équipements robotiques et le dépôt d’un brevet.
Durée de mobilisation du dispositif
L’aide à l’innovation numérique reste accessible jusqu’au 1er décembre 2027. Les entreprises disposent donc d’une période définie pour déposer leur demande et réaliser leurs investissements.
Cette échéance fixe permet aux structures éligibles de planifier leurs projets d’innovation et d’acquisition d’équipements. Les entreprises doivent anticiper leurs besoins pour bénéficier du soutien financier avant la fin du dispositif.
Objectifs du soutien à l’innovation numérique responsable
Le dispositif vise à encourager les projets d’innovation numérique responsable. Il accompagne les petites entreprises du secteur robotique dans leur développement technologique.
L’aide permet d’accélérer les transitions par le levier numérique. Les entreprises peuvent moderniser leur outil de production grâce aux équipements robotiques et protéger leurs innovations par le dépôt de brevets.
Distinction entre innovation numérique et robotique
L’innovation numérique englobe l’ensemble des technologies digitales appliquées aux processus de production. La robotique constitue une composante de cette transformation, centrée sur l’automatisation et les machines intelligentes.
Dans le cadre de cette aide, les deux dimensions se rejoignent. Les équipements robotiques représentent des outils d’innovation numérique concrets pour les entreprises de fabrication de machines.
