L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est de soutenir les investissements immobiliers réalisés par les entreprises de production, de transformation ou de négoce en B to B. Ce dispositif permet de financer l’acquisition, la construction ou l’aménagement de locaux professionnels nécessaires au développement de l’activité.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention pour l’Aide à l’immobilier d’entreprises varie selon deux critères : la taille de l’entreprise et sa localisation géographique. Les montants sont déterminés en fonction de ces paramètres.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La construction, l’acquisition, l’extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments de production, de transformation ou de négoce vacants
- L’acquisition de terrain, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet immobilier
Le montant minimal de l’investissement éligible est fixé à 60 000 € HT.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les PME autonomes ayant leur siège sur la communauté de communes Carmausin-Segala et à jour de leurs obligations sociales et fiscales peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises.
Les associations de l’ESS sont éligibles si elles disposent d’un agrément Entreprise d’Insertion (EI) ou Entreprise Adaptée (EA), ou si leur compte de résultat présente au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou de services.
Les ETI ou les structures complexes peuvent être éligibles sous certaines conditions.
Secteurs éligibles :
- Activités de production ou de transformation de matière
- Activités de services annexes type recherche et développement servant à l’essor de la production ou de la transformation
- Activité de négoce à plus de 70 % en B to B
Secteurs non éligibles :
- Activités principales de services financiers
- Professions libérales
- Banques
- Assurances
- Sociétés de commerce majoritairement en B to C
- Exploitations agricoles de type producteurs primaires
- Secteur de la viticulture
- Entreprises en difficulté
Les entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprises
Cette aide s’adresse aux PME autonomes ayant leur siège social sur le territoire de la communauté de communes Carmausin-Segala. Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales pour prétendre au dispositif.
Les associations de l’économie sociale et solidaire peuvent également bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises sous certaines conditions. Elles doivent disposer d’un agrément Entreprise d’Insertion (EI) ou Entreprise Adaptée (EA). Une autre possibilité existe : leur compte de résultat doit faire apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou de services.
Les ETI et les entreprises à structure complexe peuvent être éligibles dans certains cas spécifiques.
Secteurs d’activité concernés par l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le dispositif cible trois types d’activités :
- Les activités de production ou de transformation de matière
- Les activités de services annexes type recherche et développement servant à l’essor de la production ou de la transformation
- Les activités de négoce à plus de 70 % en B to B
Les secteurs exclus du dispositif
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette subvention :
- Les activités de services financiers
- Les professions libérales
- Les banques et assurances
- Les sociétés de commerce majoritairement en B to C
- Les exploitations agricoles de type producteurs primaires
- Le secteur de la viticulture
- Les entreprises en difficulté
Les projets immobiliers financés
L’aide à l’immobilier d’entreprises finance différents types d’opérations immobilières. Les entreprises peuvent solliciter le dispositif pour des projets de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments. La réhabilitation et la modernisation de bâtiments de production, de transformation ou de négoce vacants entrent également dans le périmètre.
L’acquisition de terrain est possible mais reste limitée. Elle ne peut dépasser 10 % des dépenses totales éligibles du projet immobilier concerné.
Montant minimal d’investissement pour l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le dispositif impose un seuil d’entrée. Le montant minimal de l’investissement éligible doit atteindre 60 000 € HT. Ce seuil garantit que l’aide soutient des projets d’envergure significative.
Le montant de la subvention
La subvention varie selon deux paramètres. La taille de l’entreprise constitue le premier critère de calcul. La localisation de l’entreprise représente le second élément déterminant.
Le dispositif ne fixe pas de montant forfaitaire. Chaque dossier fait l’objet d’une évaluation pour déterminer le niveau d’aide approprié.
Tableau récapitulatif des critères d’éligibilité
| Critère | Conditions requises |
|---|---|
| Type d’entreprise | PME autonomes, associations ESS agréées EI/EA ou avec 50% de recettes commerciales |
| Localisation | Siège social sur la communauté de communes Carmausin-Segala |
| Situation administrative | À jour des obligations sociales et fiscales |
| Investissement minimal | 60 000 € HT |
| Acquisition terrain | Maximum 10% des dépenses totales éligibles |
Exemples d’opérations éligibles et non éligibles
Cas d’entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Une PME de transformation agroalimentaire qui souhaite construire un nouveau bâtiment de production peut solliciter l’aide. Une entreprise de négoce en équipements industriels réalisant 80 % de son chiffre d’affaires en B to B entre dans les critères. Une association d’insertion agréée EA qui modernise ses locaux de production est également éligible.
Cas d’exclusion de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Un cabinet d’expertise comptable ne peut pas bénéficier du dispositif car il s’agit d’une profession libérale. Une société de commerce de détail réalisant 60 % de ses ventes en B to C est exclue. Un viticulteur producteur primaire ne peut pas prétendre à cette aide. Une entreprise ayant des dettes fiscales ou sociales impayées ne remplit pas les conditions d’éligibilité.
Les bâtiments concernés par le dispositif
L’aide finance exclusivement des bâtiments liés à l’activité de production, transformation ou négoce. Les locaux administratifs seuls ne sont pas éligibles. Les bâtiments doivent servir directement l’activité économique de l’entreprise.
Pour les opérations de réhabilitation ou modernisation, les bâtiments doivent être vacants au moment de l’intervention. Cette condition vise à favoriser la réutilisation du patrimoine immobilier existant.
