L'essentiel : Aides à l'immobilier d'entreprise - Industrie et artisanat de production
Quel est l'objectif des aides à l'immobilier pour l'industrie sur le Plateau de Lannemezan ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprise pour l’industrie et l’artisanat de production est de soutenir l’immobilier d’entreprise sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier pour l'industrie et l'artisanat ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour l’industrie et l’artisanat de production varie selon deux critères principaux : la taille de l’entreprise et sa localisation géographique. En complément, la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan propose des réductions sur la vente ou la location des bâtiments appartenant à la collectivité.
Quelles sont les opérations éligibles aux aides à l'immobilier pour l'industrie et l'artisanat de production ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprise pour l’industrie et l’artisanat de production comprennent :
- L’acquisition de terrains (si concomitante à la construction d’un local professionnel débutant dans l’année suivant l’achat, limitée à 10% du coût global)
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
- La construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment
Les dépenses doivent être comprises entre 40 000 € et 400 000 €. Les mises aux normes, réparations et équipements matériels ne sont pas éligibles.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations, inscrite au RNE, justifier d’une existence de 3 ans minimum (sauf exceptions), créer au moins 2 emplois dans les 5 ans, posséder un titre de propriété ou un bail commercial, et ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide.
Qui peut bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat de production ?
Les bénéficiaires des Aides à l’immobilier d’entreprise – Industrie et artisanat de production sont :
- Les entrepreneurs individuels prouvant que l’aide soutient une activité
- Les TPE et PME
- Les ETI
- Les SCI détenues majoritairement (60% et plus) par l’entreprise ou son principal associé, avec engagement de réduction de loyer
Les entreprises doivent avoir leur siège sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan. Les entreprises de moins de 3 ans sont éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie avec des perspectives de développement et de création d’emplois.
Les secteurs éligibles sont l’artisanat de production, l’industrie, la production et la logistique à destination des entreprises.
Sont exclus :
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans
- Les créations d’immobilier destinées à la location commerciale, artisanale ou industrielle
- Les activités touristiques et agricoles relevant d’autres dispositifs régionaux
Présentation des aides à l’immobilier d’entreprise
La communauté de communes du Plateau de Lannemezan propose un dispositif d’aides à l’immobilier pour soutenir le développement économique local. Ce programme vise spécifiquement les entreprises industrielles et l’artisanat de production implantés sur son territoire.
Ces aides prennent la forme de subventions dont le montant varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation. La communauté de communes offre également des conditions avantageuses pour l’acquisition ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité.
Le dispositif s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial et de création d’emplois locaux.
Qui peut bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise ?
Les aides à l’immobilier d’entreprise sur le Plateau de Lannemezan s’adressent à plusieurs types de structures ayant leur siège sur le territoire de la communauté de communes :
- Entrepreneurs individuels (sous condition de prouver que l’aide servira à soutenir une activité)
- Très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME)
- Entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- Sociétés civiles immobilières (SCI) détenues majoritairement (60% minimum) par l’entreprise ou son principal associé
Pour les SCI, un engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyer est exigé dans le cadre du bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.
Secteurs d’activité éligibles aux aides à l’immobilier
Le dispositif cible des secteurs spécifiques liés à la production :
- Artisanat de production
- Industrie
- Production
- Logistique à destination des entreprises
Cas particulier des jeunes entreprises
Les entreprises de moins de 3 ans peuvent accéder à ces aides sous conditions particulières. Elles doivent :
- Exercer une activité industrielle ou de service à l’industrie
- Démontrer des perspectives concrètes de développement
- Présenter un plan de création d’emplois
Activités et situations exclues du dispositif
Certaines activités et situations ne peuvent pas bénéficier de ces aides :
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture (exclues par la réglementation européenne)
- Entreprises en difficulté financière
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen au cours des deux dernières années
- Projets de création d’immobilier destinés à la location commerciale, artisanale ou industrielle
- Activités touristiques et agricoles (qui relèvent d’autres dispositifs régionaux)
Opérations et dépenses éligibles
Le dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprise couvre plusieurs types d’opérations immobilières. Pour être prises en compte, les dépenses doivent être comprises entre 40 000 € minimum et 400 000 € maximum.
Types d’opérations soutenues
Les opérations suivantes peuvent bénéficier d’un financement :
- Acquisition de terrains (si concomitante à la construction d’un local professionnel)
- Construction de bâtiments neufs
- Acquisition de bâtiments existants
- Extension de bâtiments
- Travaux de rénovation ou d’aménagement
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
Pour l’acquisition de terrains, les travaux de construction doivent débuter au plus tard dans l’année suivant l’achat. Cette dépense est limitée à 10% du coût global du projet.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Opérations de mise aux normes
- Simples réparations
- Rénovation du local occupé sans projet d’extension
- Équipement matériel
| Type de dépense | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Acquisition de terrain | Oui | Si construction dans l’année suivante, max 10% du coût total |
| Construction neuve | Oui | Sans condition particulière |
| Acquisition de bâtiment | Oui | Sans condition particulière |
| Extension | Oui | Sans condition particulière |
| Rénovation | Oui | Si projet de développement |
| Mise aux normes | Non | – |
| Équipement matériel | Non | – |
Conditions d’éligibilité aux aides à l’immobilier
Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions administratives et s’engager sur des objectifs de développement.
Prérequis administratifs
L’entreprise candidate doit :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Justifier d’une existence d’au moins 3 ans (sauf exception pour les entreprises industrielles)
- Disposer d’un titre de propriété, d’un acte sous seing privé ou d’un bail commercial
Engagement de création d’emplois
Un des critères fondamentaux d’éligibilité est l’engagement de créer au moins deux emplois dans un délai maximum de 5 ans. L’entreprise devra fournir une copie des contrats pour obtenir le versement du solde de la subvention.
Règle de non-commencement des travaux
Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant la demande d’aide. Concrètement, cela signifie que :
- Les devis ne doivent pas être signés
- Les bons de commande ne doivent pas être validés
- Aucun acompte ne doit avoir été versé
Cette règle est commune à la plupart des dispositifs d’aide publique et permet d’assurer l’effet incitatif de la subvention.
Modalités de financement et montants des aides
Le montant des aides à l’immobilier d’entreprise varie selon plusieurs critères, notamment la taille de l’entreprise et sa localisation sur le territoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.
Formes de soutien financier
Le dispositif propose deux formes principales de soutien :
- Des subventions directes pour les projets immobiliers
- Des rabais sur la vente ou la location de bâtiments appartenant à la collectivité
Ces deux modalités peuvent être complémentaires selon la nature du projet et les besoins de l’entreprise.
Plafonds de dépenses
Pour être éligibles, les projets doivent respecter des seuils financiers :
- Plancher minimal de dépenses : 40 000 €
- Plafond maximal de dépenses : 400 000 €
Ces montants concernent l’ensemble des dépenses éligibles du projet immobilier.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique auprès de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Formulaire de demande complété
- Documents attestant de la situation administrative et fiscale de l’entreprise
- Présentation du projet immobilier et de ses objectifs
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des travaux envisagés (non signés)
- Justificatifs de propriété ou bail
- Prévisions de création d’emplois
Versement de l’aide
Le versement de l’aide s’effectue généralement en deux temps :
- Un acompte peut être versé au démarrage des travaux
- Le solde est versé après réalisation complète du projet et vérification des engagements, notamment en matière de création d’emplois
La communauté de communes peut effectuer des contrôles pour vérifier la conformité des réalisations avec le projet initial.