L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités économiques sur le territoire. Ce dispositif soutient les investissements immobiliers réalisés par les entreprises locales.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention de 5 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- L’acquisition de locaux existants (hors frais d’acte)
- La construction, l’extension ou la réhabilitation complète de bâtiments
- Les honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, études préalables, travaux d’expertise)
- Les dépenses de viabilisation (gaz, électricité, eau)
- Les coûts de déconstruction
Les opérations non éligibles sont :
- L’acquisition de terrains
- Les aménagements extérieurs, paysagers et la signalétique
- Les dépenses d’informatique, de mobilier et de vidéosurveillance
- Les showrooms
- L’autoconstruction
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE et PME inscrites au Registre National des Entreprises peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise.
Les grandes entreprises peuvent être éligibles à titre exceptionnel si le projet présente un caractère structurant pour le territoire de la CFD (création d’emplois importante, investissement significatif) et respecte la réglementation européenne.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les auto-entrepreneurs et les entreprises relevant du régime fiscal des micro-entreprises
- Les professions libérales et réglementées
- Les sociétés de portage du projet immobilier autres que la société d’exploitation
- Les entreprises du secteur agricole bénéficiant d’un régime d’aide particulier
Les entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse en priorité aux TPE et PME inscrites au Répertoire National des Entreprises. Ces structures constituent le cœur de cible du dispositif, qu’elles soient en phase de création, de développement ou de consolidation de leur activité.
Les grandes entreprises peuvent également bénéficier de cette aide, mais uniquement à titre exceptionnel. Leur projet doit présenter un caractère structurant pour le territoire de la CFD, notamment par la création d’emplois ou un investissement conséquent. Ces dossiers doivent respecter la règlementation européenne en matière d’aides d’État.
Les structures exclues du dispositif
Plusieurs catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à l’aide à l’immobilier d’entreprise. Les entreprises en difficulté sont systématiquement écartées du dispositif. Les auto-entrepreneurs et les entreprises relevant du régime fiscal des micro-entreprises ne sont pas éligibles.
Les professions libérales et règlementées sont également exclues. Les sociétés de portage du projet immobilier, autres que la société d’exploitation, ne peuvent pas déposer de demande. Enfin, les entreprises du secteur agricole bénéficient d’un régime d’aide spécifique et ne relèvent pas de ce dispositif.
Les dépenses prises en charge par l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif finance plusieurs types d’investissements immobiliers. L’acquisition de locaux existants constitue une dépense éligible, à l’exception des frais d’acte notarié. Cette possibilité permet aux entreprises de s’installer dans des bâtiments déjà construits sans supporter seules l’intégralité du coût d’acquisition.
Les travaux de construction, d’extension ou de réhabilitation complète de bâtiments entrent dans le périmètre des dépenses financées. Les honoraires liés à ces opérations sont également pris en compte : maîtrise d’œuvre, travaux d’expertise et études préalables peuvent être intégrés au budget du projet.
Les travaux de viabilisation et de déconstruction
Les dépenses de VRD, c’est-à-dire les raccordements aux réseaux de gaz, d’électricité et d’eau, font partie des investissements éligibles. Ces travaux de viabilisation représentent souvent un poste budgétaire conséquent pour les entreprises qui s’implantent sur un nouveau site.
Les coûts de déconstruction sont également pris en charge. Cette disposition permet aux entreprises de démolir d’anciens bâtiments pour reconstruire des locaux adaptés à leur activité.
Les dépenses exclues de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’acquisition de terrains ne bénéficie d’aucun financement dans le cadre de ce dispositif. Les entreprises doivent donc prévoir d’autres sources de financement pour cette partie de leur projet immobilier.
Les aménagements extérieurs, les prestations de paysagiste et la signalétique ne sont pas éligibles. Ces éléments, bien qu’utiles pour l’image de l’entreprise, ne relèvent pas du périmètre de l’aide.
Équipements et aménagements intérieurs non financés
Les dépenses d’informatique et de mobilier sont exclues du dispositif. Le matériel de vidéo surveillance ne peut pas non plus être financé par cette aide. Les showrooms, espaces dédiés à la présentation des produits, ne font pas partie des investissements pris en charge.
L’autoconstruction, c’est-à-dire la réalisation des travaux par l’entreprise elle-même, n’est pas éligible. Seules les prestations facturées par des entreprises tierces peuvent être intégrées au budget du projet.
Le montant de la subvention et ses modalités
L’aide à l’immobilier d’entreprise prend la forme d’une subvention plafonnée à 5 % des dépenses éligibles. Le montant maximum accordé s’élève à 5 000 euros par projet. Ce plafonnement s’applique quel que soit le montant total de l’investissement réalisé par l’entreprise.
Pour un projet dont les dépenses éligibles atteignent 100 000 euros, la subvention s’élèvera donc à 5 000 euros. Si les dépenses éligibles représentent 80 000 euros, l’aide sera de 4 000 euros (5 % de 80 000 euros).
| Montant des dépenses éligibles | Taux de subvention | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 50 000 € | 5 % | 2 500 € |
| 80 000 € | 5 % | 4 000 € |
| 100 000 € ou plus | 5 % | 5 000 € (plafond) |
| 150 000 € | 5 % | 5 000 € (plafond) |
L’objectif territorial de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif vise à favoriser l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités économiques sur le territoire de la CFD. Cette aide accompagne les entreprises dans leurs projets immobiliers pour renforcer le tissu économique local.
L’ancrage territorial constitue un enjeu majeur. En soutenant les investissements immobiliers, la collectivité encourage les entreprises à s’installer durablement sur son territoire. Les emplois créés ou maintenus bénéficient directement aux habitants de la zone.
Les critères d’appréciation des projets structurants
Pour les grandes entreprises qui sollicitent l’aide à titre exceptionnel, plusieurs éléments sont examinés. Le nombre d’emplois créés représente un indicateur de l’impact du projet sur le territoire. L’investissement réalisé doit présenter un montant significatif par rapport à la taille du territoire.
La nature de l’activité et son caractère innovant peuvent également être pris en compte. Les projets qui complètent l’offre économique existante ou qui développent de nouvelles filières reçoivent une attention particulière lors de l’instruction des dossiers.
