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Quel est l'objectif de l'Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales ?
L'objectif de l'Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales est de soutenir les entreprises artisanales, commerciales ou de services aux entreprises en création situées en centre-ville. Cette subvention vise à faciliter leur installation et le développement de leurs activités, en apportant une aide financière sur le loyer. Le but ultime est de pérenniser ces entreprises et d'encourager leur croissance.
Comment est calculée l'Aide à l'immobilier pour les créations d'entreprises commerciales ?
L'Aide à l'immobilier pour les créations d'entreprises commerciales est calculée sur la base de trois années de loyer, permettant ainsi au porteur d'un projet commercial de bénéficier d'un loyer modéré, semblable à celui d'une pépinière d'entreprises. Voici comment est structuré le soutien financier :
- Première année : la subvention couvre 30% du loyer annuel HT, ou du net de taxe pour les propriétaires privés ;
- Seconde année : la subvention couvre 20% du loyer annuel HT, ou du net de taxe pour les propriétaires privés ;
- Troisième année : la subvention couvre 10% du loyer annuel HT, ou du net de taxe pour les propriétaires privés.
Veuillez noter qu'un plafond de loyer mensuel subventionnable est fixé à 1 000 euros.
Qui peut bénéficier de l'Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales ?
L'Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales est un dispositif efficace axé sur le financement de l'installation en centre-ville. Il faut noter que le dispositif donne priorité à certaines situations particulières :
- L'installation dans les centres-villes des communes de Saint Vallier, Laveyron, Sarras, Saint Rambert et Anneyron ;
- L'installation en centre-ville ou au sein de pôles commerciaux, sur le linéaire commercial prioritaire défini avec chaque commune ;
- La prise en charge d'un local vacant depuis 6 mois et/ou présentant des difficultés de commercialisation ;
- L'installation hors zone commerciale et galerie commerciale ;
- L'installation hors locatif neuf (sauf cas exceptionnel).
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales ?
Le dispositif Aide à l’immobilier pour les créations d’entreprises commerciales s'adresse spécifiquement aux entreprises à caractère artisanal ou commercial. Pour être éligible, une entreprise doit remplir les critères suivants :
- Elle doit avoir un chiffre d'affaires prévisionnel inférieur à 1 million d'euros HT ;
- Elle doit disposer d'une surface de vente ne dépassant pas 300 m² ;
- Elle se doit d'être inscrite soit au Registre du Commerce et des Sociétés, soit au Répertoire des Métiers ;
- Elle doit soit être en phase de création, soit constituer un nouvel établissement, soit être en cours de transfert d'activité ;
- Sa clientèle doit être en grande majorité constituée de particuliers ;
- Elle est tenue d'occuper son local de façon permanente (bail commercial 3/6/9) ;
- Elle doit avoir une activité tout au long de l'année ;
- Elle est contrainte de respecter les documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire.
Il est important de noter que certaines entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif. C'est notamment le cas pour :
- les pharmacies,
- les professions libérales,
- les activités liées au tourisme (emplacements destinés à accueillir les campeurs, restaurants gastronomiques, hôtels).
Les conditions pour bénéficier de l'aide n'ont pas été fournies.
Cabinet Bloom