L'essentiel : Aide au financement d'équipements pour des économies d'eau
Quel est le montant de l'aide au financement d'équipements pour des économies d'eau ?
L’aide au financement d’équipements pour des économies d’eau se décompose en deux étapes :
Étape 1 : Le montant de la subvention s’élève à 600 € HT par diagnostic réalisé.
Étape 2 : Le montant de la subvention représente 70 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 € HT. Les plafonds par catégorie sont les suivants :
- 1 000 € HT maximum pour les petits équipements en eau
- 2 000 € HT maximum pour l’étude pour l’économie d’eau
- 3 000 € HT maximum pour la rénovation du réseau d’eau
- 2 000 € HT maximum pour la gestion des eaux de pluie
- 5 000 € HT maximum pour les procédés et équipements moins consommateurs
Quelles opérations sont éligibles à l'aide au financement d'équipements pour des économies d'eau ?
Le dispositif se déroule en deux étapes :
Étape 1 : Diagnostic Eau de l’entreprise
- Identification des axes d’amélioration
- Élaboration d’un plan d’actions
- Accompagnement à la mise en place des mesures
- Identification des financements mobilisables
- Montage du dossier d’aide pour présentation en comité d’engagement
Étape 2 : Financement des équipements
- Petits équipements d’économie d’eau (réducteurs, mitigeurs, sous-compteurs)
- Études pour économie d’eau dans l’entreprise
- Rénovation du réseau d’eau (détection et réparation des fuites)
- Gestion des eaux de pluie (récupérateurs et utilisation pour usage professionnel)
- Économie d’eau pour les procédés industriels (circuits fermés, changement de process, systèmes de filtration)
Le montant minimum d’investissement est de 700 € HT.
Conditions d’éligibilité pour l’étape 1 :
- S’engager dans la démarche par la réalisation du diagnostic avec le conseiller expert de la CCI
- Ne pas avoir bénéficié d’un financement pour ces équipements dans un autre programme régional ou national pendant les 2 dernières années
- Ne pas être en régime micro-entrepreneur
- Disposer de locaux professionnels
- Ne pas être une entreprise de prestation à caractère intellectuel
- Compter moins de 30 salariés et réaliser moins de 3,5 M€ de chiffre d’affaires
Conditions d’éligibilité pour l’étape 2 :
- Les travaux doivent être effectués dans un établissement situé dans l’Oise
- Le projet ne doit pas être éligible à d’autres aides existantes (Région, ADEME, État)
- Pour un porteur de projet : avoir suivi un programme d’accompagnement et remplir le dossier pour passage en comité d’engagement
- Pour un établissement existant : avoir réalisé un diagnostic énergie avec la CCI et remplir le dossier pour passage en comité d’engagement
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide pour les équipements d'économies d'eau ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au financement d’équipements pour des économies d’eau sont les PME répondant à la définition européenne en vigueur.
Cette définition inclut les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Les entreprises concernées par l’aide au financement d’équipements pour des économies d’eau
Ce dispositif s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur. Pour bénéficier de l’accompagnement lors de la première étape, l’entreprise doit respecter plusieurs critères spécifiques.
Le statut de micro-entrepreneur exclut l’accès au programme. L’entreprise doit disposer de locaux professionnels et ne peut exercer une activité de prestation à caractère intellectuel. La structure doit compter moins de 30 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 3,5 millions d’euros.
Pour la seconde étape, les conditions diffèrent selon la situation. Un porteur de projet doit avoir suivi un programme d’accompagnement pour l’élaboration de son projet. Un établissement existant doit avoir réalisé un diagnostic énergie avec la CCI.
Le diagnostic eau : première étape du dispositif
Contenu du diagnostic pour les économies d’eau
Le diagnostic eau constitue la phase initiale du dispositif. Cette analyse permet d’identifier les axes d’amélioration de la consommation en eau de l’entreprise. Le conseiller expert de la CCI établit un plan d’actions adapté aux besoins identifiés.
L’accompagnement inclut la mise en place des mesures recommandées. Le diagnostic identifie également les financements mobilisables pour la réalisation des travaux. Le conseiller assiste l’entreprise dans le montage du dossier d’aide, avec des conseils techniques sur les solutions et les devis, ainsi que la construction du prévisionnel.
Montant de la subvention pour le diagnostic
La subvention s’élève à 600 € HT par diagnostic réalisé. L’entreprise doit s’engager dans la démarche performance énergétique par la réalisation du diagnostic. Elle ne doit pas avoir bénéficié d’un financement pour ces équipements dans un autre programme régional ou national pendant les 2 dernières années.
Les équipements et installations financés
Petits équipements d’économie d’eau
Cette catégorie regroupe les dispositifs permettant de réduire la consommation quotidienne. Les réducteurs de débit, mitigeurs et sous-compteurs entrent dans cette catégorie. Le plafond de financement atteint 1 000 € HT maximum pour ces équipements.
Études et rénovation du réseau
Les études pour l’économie d’eau dans l’entreprise bénéficient d’une aide plafonnée à 2 000 € HT. La rénovation du réseau d’eau, incluant la détection des fuites et leur réparation, peut être financée jusqu’à 3 000 € HT maximum.
Gestion des eaux de pluie et procédés industriels
L’installation de récupérateurs d’eau de pluie et leur utilisation pour les besoins de l’entreprise sont éligibles. Le montant maximum pour cette catégorie s’établit à 2 000 € HT. Les procédés ou équipements moins consommateurs en eau, comme les circuits fermés, les changements de process sans eau ou les systèmes de filtration, peuvent recevoir jusqu’à 5 000 € HT.
Conditions d’éligibilité de l’aide au financement d’équipements pour des économies d’eau
Le montant minimum d’investissement doit atteindre 700 € HT. Les travaux doivent être effectués dans un établissement situé dans l’Oise. Le projet ne peut être éligible à d’autres aides existantes, qu’elles proviennent de la Région, de l’ADEME ou de l’État.
Pour un porteur de projet, le passage en comité d’engagement nécessite le remplissage du dossier correspondant après avoir suivi le programme d’accompagnement. Pour un établissement existant, le diagnostic énergie avec la CCI justifie l’enjeu de l’aide octroyée pour le développement de l’activité.
Barème des subventions selon les catégories d’investissement
| Catégorie d’équipement | Taux de subvention | Plafond maximum |
|---|---|---|
| Diagnostic eau | Montant forfaitaire | 600 € HT |
| Petits équipements en eau | 70% des dépenses éligibles | 1 000 € HT |
| Étude pour l’économie d’eau | 70% des dépenses éligibles | 2 000 € HT |
| Rénovation du réseau d’eau | 70% des dépenses éligibles | 3 000 € HT |
| Gestion des eaux de pluie | 70% des dépenses éligibles | 2 000 € HT |
| Procédés/équipements moins consommateurs | 70% des dépenses éligibles | 5 000 € HT |
Modalités de financement de l’aide au financement d’équipements pour des économies d’eau
La subvention représente 70% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 € HT. Ce taux s’applique à l’ensemble des catégories d’équipements de la seconde étape. Les plafonds varient selon la nature des investissements réalisés.
Le cumul des différentes catégories reste possible dans la limite du plafond global. Une entreprise peut par exemple combiner l’installation de petits équipements avec la rénovation de son réseau d’eau. Le montant total de la subvention ne dépassera pas 5 000 € HT, même si plusieurs catégories sont mobilisées.
Exemples d’investissements éligibles et non éligibles
Investissements éligibles
Une entreprise de l’Oise de 25 salariés peut installer des mitigeurs thermostatiques dans ses sanitaires. Elle peut également faire réaliser une étude pour optimiser sa consommation d’eau dans ses process de production. L’installation d’un système de récupération d’eau de pluie pour alimenter les toilettes ou le nettoyage des locaux entre dans le cadre du dispositif.
Investissements non éligibles
Une entreprise ayant déjà bénéficié d’une aide régionale pour des équipements similaires dans les 2 dernières années ne peut prétendre au dispositif. Un micro-entrepreneur ne peut accéder à l’accompagnement de la première étape. Une entreprise de prestation à caractère intellectuel est exclue du programme, même si elle dispose de locaux professionnels.
