Objectifs de l'aide en faveur des TPE
L'aide en faveur des TPE vise à :
- Favoriser le maintien et la création d'emploi ;
- Favoriser la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises ;
- Favoriser la création d'activités non présentes sur le territoire ;
- Favoriser le maintien d'activités dans les centres bourgs ;
- Renforcer l'attractivité du territoire.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide en faveur des TPE n'est pas précisé, car il dépend du projet et des besoins spécifiques de chaque entreprise. Les subventions sont attribuées en fonction des travaux éligibles et des conditions respectées par l'entreprise.
Conditions d'éligibilité
Les travaux éligibles aux subventions s'appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services, en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les entreprises doivent :
- Soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc.) ;
- Soit s'intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale.
Le projet pour lequel l'aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité.
Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaires, production et réparation mécanique
- Pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises alimentaires, de production, de réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique (hygiénoscopique pour l'alimentaire) de leur entreprise. Ce diagnostic peut être réalisé par un laboratoire privé, ou l'administration, ou une chambre consulaire ;
- Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n'est pas conforme à la réglementation.
Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, avis de l'ABF sur les secteurs concernés). Un accord écrit du propriétaire des locaux sera exigé.
Opérations éligibles
Aménagement immobilier
- Création, modernisation et extension du local professionnel ;
- Agencement et mobilier amortissable ;
- Dissociation des accès au logement et à l'expédition commerciale à l'occasion de la modernisation ;
- Travaux liés aux économies d'énergie ;
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
- Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Devanture
- Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique) ;
- Rénovation de vitrine.
Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers
- Equipement des véhicules : une attestation de l'administration compétente devra vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet ;
- Achats et équipements neufs.
Matériel
- Investissement apportant une réelle plus-value à l'entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités hormis un renouvellement normal (à l'identique) …
Le matériel d'occasion ainsi que les équipements et achats de véhicules de tournées / véhicules ateliers d'occasion sont admis s'ils disposent d'un certificat de conformité.
Sont exclus :
- L'informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu'il s'agit du premier investissement de l'entreprise dans ce type de matériel ;
- Les appareils de télécommunications ;
- Le mobilier non spécifique à une activité ;
- Le matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé à l'occasion d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié) ;
- Les véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
- Les matériels en crédit-bail ;
- Les acquisitions foncières.
En conclusion, l'aide en faveur des TPE est un dispositif important pour soutenir les petites entreprises dans leur développement et leur modernisation. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont variées, permettant ainsi de répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide en faveur des TPE
Les points essentiels du dispositif « Aide en faveur des TPE » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quels sont les objectifs de l'Aide TPE ?
L’objectif de l’Aide en faveur des TPE est de :
- Favoriser le maintien et la création d’emplois
- Encourager la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises
- Stimuler l’implantation d’activités nouvelles sur le territoire
- Soutenir le maintien des activités dans les centres-bourgs
- Améliorer l’attractivité du territoire
Quel est le montant de l'Aide TPE ?
Le montant de l’Aide en faveur des TPE est une subvention représentant 30% maximum du montant HT de l’investissement subventionnable. Une bonification de 10% est possible pour les projets créant des emplois. L’aide est comprise entre 800 € et 5 000 €. Dans le cadre d’opérations collectives, le seuil minimal peut être abaissé. Une seule subvention est accordée par entreprise sur une période de 3 ans.
Quels investissements sont éligibles à l'aide TPE ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide en faveur des TPE comprennent :
Aménagement immobilier
- Création, modernisation et extension du local professionnel
- Agencement et mobilier amortissable
- Séparation des accès au logement et à l’espace commercial
- Travaux d’économies d’énergie
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité
- Mise en accessibilité des commerces
Devanture
- Rénovation et extension complète
- Rénovation de vitrine
Équipements des véhicules
- Équipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers
- Achats d’équipements neufs
Matériel
- Investissements améliorant la productivité ou les conditions de travail
- Matériel permettant l’accès à de nouveaux marchés
Le matériel d’occasion est admissible avec un certificat de conformité.
Sont exclus : l’informatique non liée à la production, les appareils de télécommunications, le mobilier non spécifique, les véhicules (sauf tournées/ateliers), le matériel en crédit-bail et les acquisitions foncières.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide TPE ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide en faveur des TPE sont :
- Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers
- Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés
- Les entreprises d’insertion, quel que soit leur statut juridique
Ces entreprises doivent également :
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT
- Être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales ou bénéficier d’un moratoire
- Ne pas avoir sollicité d’aide CAP ou OCMACS pour le même projet
Sont exclus du dispositif :
- Les commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les pharmacies
- Les commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Les commerces de gros
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide TPE ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide en faveur des TPE sont :
- L’entreprise doit être artisanale, commerciale ou de services, en phase de création, reprise, modernisation ou développement.
- L’entreprise doit être aux normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale.
- Le projet ne doit pas mettre en péril une entreprise existante dans la même commune et activité.
- Pour les secteurs alimentaires, production et réparation mécanique :
- Un diagnostic technique préalable est requis pour les projets impactant les normes d’hygiène, sécurité ou environnement.
- La modernisation de magasin ou véhicule de tournée n’est financée que si le laboratoire est conforme.
- Les projets impliquant des travaux sur le bâti nécessitent les autorisations appropriées (permis de construire, avis ABF) et l’accord écrit du propriétaire.
