Objectifs de l'aide
L'aide en faveur des petites entreprises du Castelrenaudais, appelée Renaudais Création Développement, a pour but de :
- Favoriser le maintien et la création d'emploi
- Favoriser la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises
- Favoriser la création d'activités non présentes sur le territoire
- Favoriser le maintien d'activités dans les centres bourgs
- Renforcer l'attractivité du territoire
Montant de l'aide
Le montant de la subvention accordée dans le cadre de Renaudais Création Développement représente 30 % des dépenses éligibles, et est compris entre 800 et 3 000 €. Il est important de noter qu'une seule subvention au titre de Renaudais Initiatives peut être octroyée par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions).
L'aide n'est pas cumulable avec l'aide au titre des outils CAP (Contrat d'Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide Renaudais Création Développement, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Être aux normes (environnementales, sécurité, etc.), ou s'intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale
- Recevoir les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF sur les secteurs concernés) pour tout projet avec intervention sur le bâti
- Ne pas commencer les travaux avant d'avoir signé la convention avec la Communauté de Communes. Une dérogation pour des investissements nécessitant un commencement d'exécution avant la réunion du comité de pilotage peut être sollicitée à titre exceptionnel
- Ne pas présenter des devis antérieurs de plus de 6 mois à la date de dépôt du dossier
- Faire réaliser par des professionnels du bâtiment les travaux immobiliers (électricité, plomberie-chauffage, carrelage, etc.). Pour les travaux réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même, seul le montant HT des achats de matériaux (sur présentation de factures) sera pris en compte
- S'engager à mentionner sur un support visible du public, le soutien de la Communauté de Communes du Castelrenaudais
- Concernant les entreprises existantes qui réalisent un investissement s'accompagnant d'une création d'emplois, ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d'aide
Opérations éligibles
Investissements éligibles
Les investissements éligibles dans le cadre de l'aide Renaudais Création Développement sont les suivants :
- Aménagement immobilier :
- Création, modernisation et extension du local professionnel
- Agencement et mobilier amortissable
- Dissociation des accès au logement et à l'exploitation commerciale à l'occasion de la modernisation
- Travaux liés aux économies d'énergie
- Amélioration des conditions de travail et de sécurité
- Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005
- Devanture :
- Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique)
- Rénovation de vitrines
- Équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers :
- Équipement des véhicules : une attestation de l'administration compétente devra certifier de la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet
- Achat et équipement neufs
- Matériel : investissement apportant une réelle plus-value à l'entreprise : accroissement de la productivité et amélioration des conditions de travail et de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités à l'exception du renouvellement normal (renouvellement à l'identique)
Investissements inéligibles
Les investissements inéligibles sont les suivants :
- Informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production ou s'il s'agit du premier investissement de l'entreprise dans ce type de matériel
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité
- Matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé à l'occasion d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié)
- Véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournée et des véhicules ateliers
- Matériels en crédit-bail
- Acquisitions foncières
En résumé, l'aide Renaudais Création Développement est un dispositif de soutien aux petites entreprises du Castelrenaudais, visant à favoriser la création, le développement et la reprise-transmission des activités, ainsi qu'à renforcer l'attractivité du territoire. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 3 000 €.
Questions-réponses : Aide en faveur des petites entreprises du Castelrenaudais ("Renaudais Création Développement")
Les points essentiels du dispositif « Aide en faveur des petites entreprises du Castelrenaudais (« Renaudais Création Développement ») » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quels sont les objectifs de l'aide Renaudais Création Développement ?
L’objectif de l’aide « Renaudais Création Développement » est de :
- Favoriser le maintien et la création d’emploi
- Encourager la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises
- Stimuler la création d’activités non présentes sur le territoire
- Soutenir le maintien d’activités dans les centres-bourgs
- Renforcer l’attractivité du territoire
Quel est le montant de l'aide Renaudais Création Développement ?
Le montant de l’aide « Renaudais Création Développement » couvre 30% des dépenses éligibles, avec un plafond compris entre 800€ et 3 000€. Cette subvention est limitée à une seule par entreprise ou porteur de projet sur une période de 3 ans. Elle n’est pas cumulable avec d’autres aides de la Région Centre-Val de Loire ou l’aide OCMACS.
Quels investissements sont éligibles à l'aide Renaudais Création Développement ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide « Renaudais Création Développement » comprennent :
- L’aménagement immobilier (création, modernisation et extension de locaux professionnels)
- L’agencement et le mobilier amortissable
- Les travaux d’économies d’énergie
- L’amélioration des conditions de travail et de sécurité
- La mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public
- La rénovation et l’extension de devantures, y compris les vitrines
- Les équipements pour véhicules de tournée et véhicules ateliers
- L’achat de matériel neuf apportant une plus-value à l’entreprise
Les investissements non éligibles sont :
- Le matériel informatique (sauf exceptions)
- Les appareils de télécommunications
- Le mobilier non spécifique
- Le matériel d’occasion sans certificat de conformité
- Les véhicules et remorques (sauf exceptions)
- Les matériels en crédit-bail
- Les acquisitions foncières
Qui peut bénéficier de l'aide Renaudais Création Développement ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide en faveur des petites entreprises du Castelrenaudais (« Renaudais Création Développement ») sont :
- Les artisans, commerçants et prestataires de services inscrits ou en cours d’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 800 000 €
- Les entreprises à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire
Les secteurs d’activité non éligibles comprennent :
- Les commerces de gros
- Les commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire Castelrenaudais
- Les agences diverses et pharmacies
- Les commerces saisonniers
Quelles sont les conditions pour l'aide Renaudais Création Développement ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide « Renaudais Création Développement » sont :
- Être aux normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
- Obtenir les autorisations nécessaires pour les projets avec intervention sur le bâti
- Ne pas commencer les travaux avant la signature de la convention avec la Communauté de Communes
- Présenter des devis de travaux datant de moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier
- Faire réaliser les travaux immobiliers par des professionnels du bâtiment
- Mentionner le soutien de la Communauté de Communes du Castelrenaudais sur un support visible du public
- Pour les entreprises existantes créant des emplois, ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide
