L'essentiel : Aide à la création d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à la création d'entreprise de la Communauté de communes Périgord-Limousin ?
L’objectif de l’aide à la création d’entreprise est de soutenir économiquement les projets de création d’entreprises sur le territoire de la Communauté de communes Périgord-Limousin.
Quel est le montant du soutien financier proposé aux nouveaux entrepreneurs ?
Le dispositif d’aide à la création d’entreprise propose une subvention représentant 25% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 2 500 €.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'accompagnement à l'entrepreneuriat ?
Les opérations éligibles à l’aide à la création d’entreprise comprennent :
- Études de marché et de faisabilité technique
- Honoraires et autres études
- Élaboration du plan de financement et du compte de résultat prévisionnel
- Prestations de promotion, marketing et communication
- Formations liées au projet de création d’entreprise
- Stage de 5 jours pour entreprendre
- Acquisition d’équipements et réalisation de travaux améliorant la pénibilité, la protection sanitaire, l’environnement, l’accessibilité, l’efficacité énergétique ou l’innovation
- Travaux de mise aux normes
- Acquisition de bâtiment pour transformer une friche
- Achat de logiciel métier
Ne sont pas éligibles : location de bâtiments ou terrains, matériel roulant sans amélioration énergétique, renouvellement courant de matériel, travaux d’entretien, matériel informatique, frais d’immatriculation, baux commerciaux et études architecturales.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien entrepreneurial de la Communauté de communes ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la création d’entreprise sont les TPE et PME nouvellement créées sur le territoire de la Communauté de communes.
Les secteurs non éligibles sont :
- Entreprises paramédicales
- Pharmacies
- Professions libérales réglementées
- Commerces de gros
- Commerces de détail alimentaire de plus de 400 m²
- Commerces de détail non alimentaire de plus de 600 m²
- Agences immobilières
- Agences bancaires
- Assurances
- Cotisants solidaires agricoles
- Entreprises éligibles au dispositif OCMR porté par le Pays Périgord Vert
- Associations issues de l’Économie Sociale et Solidaire non employeuses
Présentation de l’aide à la création d’entreprise en Périgord-Limousin
La Communauté de communes Périgord-Limousin propose une aide financière destinée aux entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise sur son territoire. Cette subvention représente 25% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 2 500 €.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de développement économique local et vise à favoriser l’implantation de nouvelles activités. Le soutien financier permet de réduire les coûts initiaux qui peuvent constituer un frein à la création d’entreprise.
Qui peut bénéficier de l’aide à la création d’entreprise ?
Cette aide s’adresse spécifiquement aux TPE et PME nouvellement créées sur le territoire de la Communauté de communes Périgord-Limousin. Pour être éligible, l’entreprise doit être en phase de création et s’implanter dans l’une des communes du territoire.
Les secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas prétendre à cette aide. Cette restriction permet de cibler les secteurs prioritaires pour le développement économique local.
- Entreprises paramédicales
- Pharmacies
- Professions libérales réglementées
- Commerces de gros
- Commerces de détail alimentaire de plus de 400 m²
- Commerces de détail non alimentaire de plus de 600 m²
- Agences immobilières
- Agences bancaires et assurances
- Cotisants solidaires agricoles
- Entreprises éligibles au dispositif OCMR porté par le Pays Périgord Vert
- Associations de l’Économie Sociale et Solidaire non employeuses
Cette liste d’exclusions permet d’orienter les financements vers les secteurs moins structurés ou ayant plus de difficultés à trouver des financements initiaux.
Les dépenses couvertes par l’aide à la création d’entreprise
Le dispositif prend en charge une partie des frais liés au démarrage d’une activité. Les dépenses éligibles couvrent à la fois les études préalables, les prestations de conseil, les formations et certains investissements matériels.
Les études et prestations de conseil éligibles
La phase préparatoire à la création d’entreprise nécessite souvent des études et analyses pour valider la viabilité du projet. Plusieurs types de prestations sont pris en charge :
- Étude de marché
- Étude de faisabilité technique
- Honoraires et autres études
- Prestation d’élaboration du plan de financement
- Prestation d’élaboration du compte de résultat prévisionnel
- Prestations de promotion, marketing et communication
Les formations et accompagnements financés
La montée en compétences est essentielle pour les nouveaux entrepreneurs. Le dispositif prend en charge :
- Formations en lien avec le projet de création d’entreprise
- Stage de 5 jours pour entreprendre
Les investissements matériels subventionnés
L’aide couvre également l’acquisition d’équipements et la réalisation de travaux nécessaires au développement de l’activité. Ces investissements doivent apporter une amélioration dans au moins l’un des domaines suivants :
| Domaine d’amélioration | Types d’investissements concernés |
|---|---|
| Conditions de travail | Équipements réduisant la pénibilité au travail |
| Protection sanitaire | Équipements de protection des personnes (employeurs, employés, clients) dans le contexte du COVID-19 |
| Environnement | Matériel favorisant la protection de l’environnement et les énergies renouvelables |
| Accessibilité | Aménagements liés au handicap |
| Énergie | Équipements pour la rénovation énergétique et les économies d’énergie |
| Formation | Matériel lié à l’apprentissage |
| Innovation | Équipements innovants |
Sont également éligibles :
- Travaux de mise aux normes
- Acquisition de bâtiment destiné à éliminer et transformer une friche sur le territoire
- Achat de logiciel métier en lien avec le projet d’entreprise
Les dépenses exclues de l’aide à la création d’entreprise
Certaines dépenses, même si elles sont nécessaires à la création d’entreprise, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention. Cette exclusion permet de concentrer l’aide sur les investissements à forte valeur ajoutée pour le territoire.
Les frais immobiliers non éligibles
Les dépenses liées à l’immobilier suivantes ne sont pas couvertes par le dispositif :
- Location de bâtiments
- Acquisition et location de terrains
- Frais de baux commerciaux
- Études de faisabilité architecturale
Les équipements et frais courants exclus
Le dispositif exclut également les dépenses suivantes :
- Achat et location de matériel roulant n’apportant pas d’amélioration énergétique
- Renouvellement courant de matériel
- Travaux d’entretien courant
- Achat de matériel informatique
Les frais administratifs non couverts
Les frais administratifs liés à la création juridique de l’entreprise ne sont pas éligibles :
- Frais d’immatriculation
- Frais liés aux statuts juridiques de l’entreprise
Modalités de calcul de l’aide à la création d’entreprise
Le montant de la subvention est calculé sur la base des dépenses éligibles. L’aide représente 25% maximum de ces dépenses, avec un plafond fixé à 2 500 €. Par exemple, pour 10 000 € de dépenses éligibles, l’aide pourra atteindre 2 500 €.
Pour les projets dont les dépenses éligibles dépassent 10 000 €, le montant de l’aide reste plafonné à 2 500 €. À l’inverse, pour un projet dont les dépenses éligibles s’élèvent à 5 000 €, l’aide sera de 1 250 € (25% de 5 000 €).
Procédure de demande de l’aide à la création d’entreprise
Pour bénéficier de cette aide, les entrepreneurs doivent constituer un dossier de demande auprès de la Communauté de communes Périgord-Limousin. Ce dossier doit être déposé avant le démarrage des investissements ou des prestations concernées.
La demande doit contenir les éléments permettant d’évaluer l’éligibilité du projet et de calculer le montant de l’aide. Les services de la Communauté de communes peuvent accompagner les porteurs de projet dans cette démarche.
Documents à fournir pour la demande
Le dossier de demande doit généralement comporter :
- Un formulaire de demande d’aide
- Une présentation du projet d’entreprise
- Les devis des dépenses envisagées
- Un plan de financement prévisionnel
- Les documents administratifs de l’entreprise (ou du projet d’entreprise)
Une fois le dossier déposé, il est examiné par les services compétents de la Communauté de communes. La décision d’attribution est ensuite notifiée au demandeur.