Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide aux entreprises du secteur du BTP utilisant du GNR
Les points essentiels du dispositif « Aide aux entreprises du secteur du BTP utilisant du GNR » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide GNR pour les entreprises du BTP ?
L’objectif de l’aide aux entreprises du BTP utilisant du GNR est de soutenir les PME du secteur impactées par le prix élevé du Gazole Non Routier. Cette aide sera accessible via une procédure dématérialisée sur le site des impôts à partir du premier trimestre 2025.
Quel est le montant de l'aide GNR pour les entreprises du BTP en 2024 ?
Le montant de l’aide aux entreprises du BTP utilisant du GNR s’élève à 5,99 centimes d’euros par litre de GNR facturé en 2024. Cette aide est plafonnée à 20 000 € par entreprise.
L’attribution de cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis ». Ce régime limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont financées par l'aide GNR pour le BTP ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- L’achat de Gazole Non Routier (GNR) pour les entreprises du secteur du BTP
Qui peut bénéficier de l'aide GNR pour les entreprises du BTP ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux entreprises du secteur du BTP utilisant du GNR doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir 15 salariés maximum
- Exercer leur activité principale dans le bâtiment ou les travaux publics
- Ne pas appartenir à un groupe
- Exploiter un matériel défini par le règlement UE 2016/1628
- Être résidentes fiscales en France
Les secteurs éligibles comprennent :
- Construction de routes, autoroutes et voies ferrées
- Construction d’ouvrages d’art et de tunnels
- Construction de réseaux pour fluides
- Travaux de démolition et de terrassement
- Location avec opérateur de matériel de construction
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en procédure collective
- Les entreprises ayant une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, sauf exceptions
