L'essentiel : Aide à l'acquisition immobilière
Quel est l'objectif de l'aide à l'acquisition immobilière ?
L’objectif de l’aide à l’acquisition immobilière est de soutenir les entreprises qui réalisent des investissements immobiliers sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges. Ce dispositif vise à favoriser l’implantation et le développement des activités économiques locales par l’acquisition de biens immobiliers professionnels.
Quel est le montant de cette subvention ?
L’aide à l’acquisition immobilière représente 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €. Ce taux passe à 15 % si le projet se situe dans une zone AFR.
Une bonification de 10 000 € maximum est attribuée pour chaque emploi créé, à raison de 1 000 € par emploi.
Pour les projets structurants, le montant peut être déplafonné après délibération de la Communauté d’Agglomération. L’aide ne peut pas dépasser les fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise (hors subvention).
Un délai de 2 ans doit être respecté entre deux demandes pour une même entreprise. L’aide est cumulable avec d’autres dispositifs, sauf ceux financés par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations éligibles concernent les investissements immobiliers liés à un projet de développement de l’entreprise, notamment pour des recrutements ou un accroissement de l’activité.
Le montant de l’investissement immobilier doit être supérieur ou égal à 50 000 €.
Opérations non éligibles :
- Dépenses liées à des travaux
- Achat de terrain
- Honoraires juridiques
- Rachat de parts de SCI
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE et PME peuvent bénéficier de l’Aide à l’acquisition immobilière si elles sont :
- Inscrites au RNE
- À jour de leurs obligations fiscales, sociales et réglementaires
- Capables de démontrer leur capacité à mener le projet (capacité financière, ressources humaines)
Les grandes entreprises (jusqu’à la taille des ETI) peuvent être éligibles à titre exceptionnel pour des projets structurants sur le territoire.
Les sociétés holding, sociétés de crédit-bail et SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Entreprises non éligibles :
- Entreprises en difficultés (fonds propres négatifs)
- Micro-entrepreneurs
- Professions libérales
Secteurs éligibles :
- Industrie
- Services aux entreprises
- Bâtiment et travaux publics
- Transports et logistique
- Commerce (surface inférieure à 400 m²)
- Artisanat
- Hôtellerie et restauration
- Entreprises agricoles
Secteurs non éligibles :
- Vente par correspondance ou internet
- Vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation
- Agences immobilières
- Promotion immobilière
- Agences de recrutement
- Formation
- Services comptables et financiers
- Stations de lavage de véhicules
Les entreprises éligibles à l’aide à l’acquisition immobilière
La Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges réserve ce dispositif aux TPE et PME qui remplissent des conditions précises. L’entreprise doit être inscrite au Registre National des Entreprises et se tenir à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Les grandes entreprises peuvent exceptionnellement bénéficier de l’aide à l’acquisition immobilière, à condition de ne pas dépasser la taille d’une ETI (moins de 250 salariés au niveau du groupe). Cette ouverture concerne uniquement les projets qui présentent un impact significatif pour le développement du territoire.
Certaines structures juridiques peuvent prétendre au dispositif sous conditions : les sociétés holding, les sociétés de crédit-bail et les SCI. En revanche, les micro-entrepreneurs et les professions libérales ne peuvent pas déposer de demande. Les entreprises en difficulté financière, notamment celles dont les fonds propres sont négatifs, sont également exclues.
Secteurs d’activité concernés par l’aide à l’acquisition immobilière
Le dispositif s’adresse à huit secteurs d’activité. L’industrie, les services aux entreprises et le BTP constituent les trois premiers domaines éligibles. Les entreprises de transport et logistique peuvent également solliciter cette aide.
Le commerce bénéficie du dispositif à condition que la surface totale reste inférieure à 400 m². L’artisanat, l’hôtellerie-restauration et les entreprises agricoles complètent la liste des secteurs admis.
| Secteurs éligibles | Secteurs exclus |
|---|---|
| Industrie | Vente par correspondance ou internet |
| Services aux entreprises | Vente de véhicules sans réparation |
| BTP | Agences immobilières |
| Transport et logistique | Promotion immobilière |
| Commerce (< 400 m²) | Agences de recrutement |
| Artisanat | Activités de formation |
| Hôtellerie-restauration | Services comptables et financiers |
| Entreprises agricoles | Stations de lavage automobile |
Les investissements financés par le dispositif
L’aide à l’acquisition immobilière finance les achats de biens immobiliers réalisés dans le cadre d’un projet de développement. Ce développement peut se traduire par des recrutements ou par un accroissement de l’activité de l’entreprise.
Le montant minimum de l’investissement immobilier s’élève à 50 000 €. En dessous de ce seuil, le projet ne peut pas être soutenu par la Communauté d’Agglomération.
Dépenses exclues de l’aide à l’acquisition immobilière
Plusieurs types de dépenses ne peuvent pas être financées par ce dispositif. L’achat de terrain ne fait pas partie du périmètre éligible, tout comme les travaux de construction ou de rénovation.
Les honoraires juridiques liés à l’acquisition restent à la charge de l’entreprise. Le rachat de parts de SCI est également exclu du champ d’application de l’aide.
Montant et calcul de la subvention
Le taux de base de la subvention représente 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 50 000 €. Ce taux passe à 15 % lorsque le projet d’acquisition se situe dans une zone AFR (zone d’aide à finalité régionale).
Une bonification s’ajoute au montant de base pour chaque emploi créé. Cette bonification atteint 1 000 € par emploi, dans la limite de 10 000 € au total. Un projet qui génère 10 emplois ou plus bénéficie donc du montant maximal de bonification.
Déplafonnement pour les projets structurants
Les projets qui présentent un caractère structurant pour le territoire peuvent faire l’objet d’un déplafonnement exceptionnel. La Communauté d’Agglomération examine ces dossiers au cas par cas et fixe le montant de l’aide après délibération.
Dans tous les cas, l’aide ne peut pas dépasser le montant des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise, hors subvention. Cette règle garantit que l’entreprise dispose d’une assise financière suffisante pour mener son projet.
Conditions de cumul et de renouvellement
L’aide à l’acquisition immobilière peut se cumuler avec d’autres dispositifs de soutien, dans le respect de la réglementation en vigueur. Une restriction s’applique toutefois : le cumul est interdit avec les aides financées totalement ou partiellement par la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges.
Une entreprise qui a déjà bénéficié du dispositif doit respecter un délai de carence de 2 ans avant de déposer une nouvelle demande. Ce délai permet d’assurer une répartition équitable des fonds disponibles entre les différents porteurs de projets du territoire.
Notion de zone AFR et implications
Les zones AFR correspondent aux territoires qui peuvent bénéficier d’aides d’État à finalité régionale. Ces zones sont définies par la Commission européenne pour soutenir le développement économique des régions en difficulté ou en retard de développement.
Pour l’aide à l’acquisition immobilière, la localisation en zone AFR fait passer le taux de subvention de 10 % à 15 %. Cette majoration de 5 points représente un avantage financier significatif pour les entreprises qui s’implantent dans ces territoires.
