Objet de l'aide à la reprise d'entreprises en difficulté
L'objectif principal de cette aide est de sauvegarder les emplois et l'outil industriel dans le cadre de procédures de reprise d'entreprise en difficulté. Elle vise à faciliter la réalisation du plan de financement global de la reprise en procédure collective.
Montant de l'aide à la reprise d'entreprises en difficulté
L'aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro sans garantie remboursable sur 7 ans maximum avec un différé de remboursement de 2 ans maximum. Elle est plafonnée à 4 000 € par emploi repris, avec un maximum de 250 000 €. Le prêt représentera 30 % du montant du plan de financement de la reprise et ne peut dépasser les fonds propres ou quasi fonds propres de l'entreprise repreneuse.
Dans le cas où une intercommunalité souhaite mettre en œuvre un accompagnement à la reprise pour les entreprises de 10 à 19 salariés en zone rurale fragile, l'aide peut être inscrite dans le Pacte Offensive Croissance Emploi et prendre la forme d'une subvention d'un montant maximal de 3 000€ par emploi repris. Le montant total de la subvention ne peut dépasser les fonds propres ou quasi fonds propres de l'entreprise repreneuse. Cette subvention sera assurée à parité par la Région et l'intercommunalité.
Conditions d'éligibilité à l'aide à la reprise d'entreprises en difficulté
Les conditions d'éligibilité à cette aide sont les suivantes :
- Les projets de reprise d'entreprises doivent être validés par un Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure collective.
- L'activité de l'entreprise en difficulté doit être située en région Grand Est.
- Le projet de reprise doit permettre de sauvegarder au minimum 20 emplois.
Opérations éligibles à l'aide à la reprise d'entreprises en difficulté
Les opérations éligibles à cette aide sont les projets de reprise d'entreprises en difficulté dont l'activité est située en région Grand Est et validés par un Tribunal de Commerce dans le cadre d'une procédure collective. Les dépenses éligibles comprennent :
- Le prix et les frais de reprise
- Les investissements complémentaires
- Les besoins en fonds de roulement
Prix et frais de reprise
Les prix et frais de reprise sont les coûts liés à l'acquisition de l'entreprise en difficulté. Ils incluent notamment les frais de notaire, les frais d'enregistrement et les frais de conseil.
Investissements complémentaires
Les investissements complémentaires sont les dépenses nécessaires pour moderniser et améliorer l'outil industriel de l'entreprise reprise. Ils peuvent inclure l'achat de nouveaux équipements, la rénovation des locaux ou la mise en place de nouvelles technologies.
Besoins en fonds de roulement
Les besoins en fonds de roulement sont les ressources financières nécessaires pour assurer le fonctionnement courant de l'entreprise reprise. Ils peuvent inclure les dépenses liées à la gestion des stocks, au paiement des salaires ou au règlement des fournisseurs.
Conclusion
L'aide à la reprise d'entreprises en difficulté est un dispositif essentiel pour soutenir les entreprises en procédure collective et faciliter leur reprise. En participant au plan de financement global de la reprise, cette aide permet de sauvegarder les emplois et l'outil industriel, contribuant ainsi à la préservation du tissu économique et social en région Grand Est. Les entreprises éligibles à cette aide peuvent bénéficier d'un prêt à taux zéro sans garantie ou d'une subvention, en fonction de leur situation et de leur localisation.
