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Quel est le but de l'aide pour les contrats de prévention des risques professionnels?
L'objectif de l'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels est de promouvoir une amélioration significative des conditions de santé et de sécurité au travail au sein des entreprises. Cette démarche vise à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, en instaurant un environnement de travail plus sûr pour les employés.
Quel est le financement disponible pour le contrat de prévention des risques professionnels ?
Concernant l'Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels, plusieurs éléments financiers peuvent être soulignés :
- Les avances prévues dans le cadre du contrat de prévention sont attribuées selon les conditions - critères, échéances et montants - déterminées conjointement par la CRAM/CARSAT ou CGSS et l'entreprise concernée. Ces avances deviennent définitivement des subventions si l'entreprise respecte l'ensemble de ses engagements.
- La CRAM/CARSAT ou CGSS peut également proposer une ristourne temporaire sur le taux de cotisation de l'entreprise, en fonction de la situation spécifique de cette dernière.
Quels sont les critères d'éligibilité pour la subvention prévention des risques professionnels ?
Les opérations éligibles à l'aide pour la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels sont vastes et spécifiques à chaque branche d'activité. Ce contrat est conclu entre la CARSAT (ou la CRAM en Île-de-France) ou la CGSS et l'entreprise qui adhère à une convention nationale d'objectifs.
La convention stipule un programme de prévention conçu pour la branche d'activité concernée, englobant des objectifs précis que l'entreprise s'engage à réaliser. En retour, la CARSAT, la CRAM ou la CGSS s'engage à fournir un soutien qui inclut notamment une subvention financière, afin de favoriser la mise en œuvre des mesures préventives définies.
Quels critères d'éligibilité pour l'aide à la prévention des risques professionnels ?
Le dispositif Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels est dédié à soutenir les entreprises françaises dans leur démarche de prévention des risques en milieu professionnel. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d'éligibilité :
- Être concernées par une convention nationale d'objectifs en vertu du numéro de risque de sécurité sociale utilisé pour la tarification.
- Avoir un effectif global inférieur à 200 salariés.
- Être à jour de leurs obligations sociales, en particulier en ce qui concerne les cotisations à l'URSSAF.
- Détenir un projet concret de prévention des risques professionnels.
De plus, les organisations professionnelles engagées dans la signature de conventions nationales d'objectifs sont également éligibles pour bénéficier de cette subvention.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels ?
Pour bénéficier de l'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels, il est nécessaire de respecter certaines conditions :
- Le contrat de prévention doit être signé avec une des caisses suivantes : la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS).
- Avant la signature du contrat, l'entreprise concernée doit s'assurer que son organisation professionnelle a signé une convention d'objectif avec la Caisse nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
La conclusion du contrat se déroule en quatre étapes consécutives :
- Élaborer le contrat avec la CRAM, la CARSAT ou la CGSS en se basant sur un diagnostic initial des risques qui définit : la situation de départ, les objectifs à atteindre, le programme d'actions, les investissements requis, les délais et le montant de la participation de la caisse concernée, ainsi que les modalités d'évaluation des résultats et les conditions de versement des avances.
- Consulter le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou les délégués du personnel.
- Obtenir l'avis de la Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DIRECCTE) et de la Direction des risques professionnels de la CNAMTS.
- Signer officiellement le contrat entre l'entreprise et la caisse (CRAM, CARSAT ou CGSS).