Objet : Améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de l'entreprise
L'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels a pour objectif d'améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de l'entreprise. Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier et technique pour mettre en place des actions de prévention des risques professionnels et ainsi réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Montant : Contrat de prévention des risques professionnels et ristourne temporaire sur les cotisations
Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM/CARSAT ou CGSS et l'entreprise. Ces avances restent acquises à l'entreprise (elles sont transformées en subventions) si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements.
La CRAM/CARSAT ou la CGSS peut, dans certains cas, accorder à l'entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation. Cette ristourne est accordée en fonction des efforts réalisés par l'entreprise pour améliorer les conditions de travail et réduire les risques professionnels.
Conditions : Signature d'un contrat de prévention avec la CRAM/CARSAT ou CGSS
Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit signer un contrat de prévention avec la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) ou la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS). Cette signature n'est possible que si l'organisation professionnelle de l'entreprise a signé au préalable une convention d'objectif avec la Caisse nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
La signature d'un contrat comporte 4 étapes successives :
- Élaboration du contrat par la CRAM (ou la CARSAT) ou la CGSS et l'entreprise sur la base d'un diagnostic des risques qui précise :
- la situation initiale des risques,
- les objectifs finaux visés,
- le programme d'actions à mettre en œuvre,
- les investissements à réaliser,
- les délais de réalisation,
- le montant de participation de la CRAM (ou la CARSAT) ou la CGSS,
- les conditions d'évaluation des résultats et d'acquisition des avances.
- Consultation du Comité d'hygiène et sécurité des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel ;
- Consultation de la Direction régionale du travail et de la formation professionnelle (DRTEFP) et de la Direction des risques professionnels de la CNAMTS ;
- Signature du contrat entre l'entreprise et la CRAM (ou la CARSAT) ou la CGSS.
Opérations éligibles : Contrat de prévention avec la CARSAT/CRAM ou la CGSS
Le contrat de prévention intervient entre la CARSAT (CRAM en Ile de France) ou la CGSS et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs. Celle-ci fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève. Ces contrats définissent les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la CARSAT/CRAM ou la CGSS apporte.
Exemples d'actions éligibles
Parmi les actions éligibles dans le cadre d'un contrat de prévention des risques professionnels, on peut citer :
- La mise en place d'un plan de prévention des risques professionnels ;
- La réalisation d'investissements pour améliorer les conditions de travail (achat de matériel ergonomique, aménagement des postes de travail, etc.) ;
- La formation du personnel aux gestes et postures adaptés ;
- La mise en place d'un système de management de la santé et de la sécurité au travail ;
- La réalisation d'études ergonomiques pour identifier les risques et proposer des solutions adaptées.
Avantages pour l'entreprise
En mettant en place un contrat de prévention des risques professionnels, l'entreprise bénéficie de plusieurs avantages :
- Un soutien financier pour la réalisation des actions de prévention ;
- Un accompagnement technique et méthodologique pour la mise en œuvre du programme d'actions ;
- Une amélioration des conditions de travail et de la santé des salariés, contribuant à réduire l'absentéisme et à augmenter la productivité ;
- Une valorisation de l'image de l'entreprise auprès de ses clients, fournisseurs et partenaires ;
- Une réduction des cotisations sociales liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
En conclusion, l'aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels est un dispositif intéressant pour les entreprises souhaitant améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail. En signant un contrat avec la CRAM/CARSAT ou la CGSS, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre un programme d'actions pour réduire les risques professionnels et bénéficie en contrepartie d'un soutien financier et technique.
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