Objectifs de l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale
L'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale en France a pour but de :
- Soutenir la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale vendue au numéro en France ;
- Préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale ;
- Conforter la pérennité du système coopératif de distribution de la presse.
Cette aide correspond à la première section de l'aide à la distribution de la presse instituée par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.
Montant de l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale
La subvention est répartie entre les titres bénéficiaires au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1 par chacun de ces titres. Le nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1 correspond aux exemplaires ayant fait l'objet en France d'une vente effective au numéro directement auprès de la clientèle au cours de l'année précédant la demande d'aide.
Sont exclues de cette aide :
- Les ventes par quantité effectuées par l'éditeur à une personne, une entreprise ou un groupement ;
- Les ventes d'exemplaires reprises sur invendus.
Conditions pour bénéficier de l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale
Les titres bénéficiaires devront respecter les conditions suivantes :
- Établir une déclaration annuelle du nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1, certifiée par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) en se référant à toutes sources professionnelles disponibles ;
- Présenter leur demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide ;
- Accompagner leur demande d'aide des documents suivants :
- Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
- La déclaration établie et certifiée par le CSMP du nombre d'exemplaires ayant fait l'objet d'une vente effective au numéro au titre de la période de référence.
La répartition de l'aide entre les titres bénéficiaires est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Opérations éligibles pour l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale
Les opérations éligibles pour cette aide concernent la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale de langue française en France.
Importance de l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale
Soutien à la distribution de la presse quotidienne
L'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale en France permet de soutenir la distribution de ces journaux, qui jouent un rôle essentiel dans la diffusion de l'information et la formation de l'opinion publique.
Préservation du pluralisme des quotidiens d'information politique et générale
Le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale est un enjeu majeur pour la démocratie. En soutenant la distribution de ces journaux, l'aide contribue à préserver la diversité des sources d'information et à garantir le libre accès à l'information pour tous les citoyens.
Pérennité du système coopératif de distribution de la presse
Le système coopératif de distribution de la presse est un modèle unique en France, qui permet de garantir l'accès à la presse quotidienne nationale d'information politique et générale sur l'ensemble du territoire. L'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale contribue à conforter la pérennité de ce système, en soutenant les titres bénéficiaires et en favorisant la coopération entre les différents acteurs de la distribution de la presse.
En résumé
L'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale en France est un dispositif essentiel pour soutenir la distribution de ces journaux, préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale et conforter la pérennité du système coopératif de distribution de la presse. Les titres bénéficiaires doivent respecter certaines conditions pour bénéficier de cette aide, qui est répartie en fonction du nombre d'exemplaires vendus dans l'année précédant la demande d'aide. Les opérations éligibles concernent la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale de langue française en France.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
