- 1
- 2
- 3
- 4
Quel est le but de l'aide à la distribution de la presse française à l'étranger ?
L'objectif de l'aide à la distribution de la presse française à l'étranger est de réduire le coût de transport des titres vendus au numéro hors de France. Cette aide fait partie de la deuxième section du dispositif d'aide à la distribution de la presse, établi par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012. Ce décret modifie le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 et s'inscrit dans le cadre de la réforme des aides à la presse et du fonds stratégique pour le développement de la presse.
Quel est le montant de l'aide à la distribution de la presse française à l'étranger ?
- Répartie entre les titres bénéficiaires
- Calculée en fonction de la diffusion des titres pour l'année en cours
- Ajustée selon l'évolution de la diffusion par rapport à l'année précédente
- Focalisée sur les zones géographiques prioritaires pour l'aide à la diffusion
Quelles opérations sont financées par l'aide au transport de la presse française à l'étranger ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- Le transport à l'étranger des titres de presse française vendus au numéro
- La réduction des coûts liés à cette distribution internationale
Qui peut bénéficier de l'aide à la distribution de la presse française à l'étranger ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l'Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger sont :
- Les éditeurs de presse
- Les sociétés de messagerie
Cette aide est accordée aux publications imprimées qui remplissent les conditions suivantes :
- Obtention du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse
- Bénéfice des dispositions de l'article D.19-2 du code des postes et communications électroniques
- Diffusion des publications à l'étranger
Comment obtenir l'aide à la distribution de presse française à l'étranger ?
Les conditions pour bénéficier de l'aide à la distribution de la presse française à l'étranger sont :
- Soumettre la demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles avant le 30 avril de l'année d'attribution
- Fournir avec la demande :
- Les attestations de régularité fiscale et sociale
- Les chiffres de diffusion à l'étranger des deux années précédentes, leur répartition par zone géographique prioritaire et les prévisions pour l'année en cours
Une société de messageries peut présenter une demande pour la diffusion d'un titre à l'étranger, excluant toute demande individuelle de l'éditeur pour ce même titre.