Subvention

Aide à la distribution de la presse : soutien aux titres français à l'étranger

Encourage la réduction du coût de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro. Cette aide correspond à la deuxième section de l'aide à la distribution de la presse instituée par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.

15/1/2023
Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger
Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger

Montant de l'aide

La subvention accordée dans le cadre de cette aide est répartie entre les titres bénéficiaires. Le montant varie en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de leur évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire. La répartition de cette subvention est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, les titres doivent :

  • Présenter leur demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide.
  • Accompagner leur demande d'aide des documents suivants :
  • Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale.
  • Les chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées par la seconde section, pour les deux années précédant celle de la demande d'aide, leur répartition par zone géographique prioritaire et la diffusion prévisionnelle à l'étranger de ces publications pour l'année en cours.

Il est important de noter que la demande présentée par une société de messageries en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre.

Opérations éligibles

L'aide à la distribution de la presse française à l'étranger concerne la réduction du coût de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro.

Conclusion

L'aide à la distribution de la presse française à l'étranger est un dispositif important pour soutenir la diffusion des titres de presse français à l'international. En réduisant le coût de transport des titres diffusés par vente au numéro, cette aide permet de favoriser la présence de la presse française dans les zones géographiques prioritaires et de contribuer au rayonnement culturel de la France à l'étranger. Les éditeurs et les sociétés de messageries intéressés par cette aide doivent respecter les conditions d'éligibilité et suivre la procédure de demande auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger".

Ministère de la Culture

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger

A quoi sert le dispositif Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger ?

Encourager la réduction du coût de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro. Cette aide correspond à la deuxième section de l'aide à la distribution de la presse instituée par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger ?

  • Subvention répartie entre les titres bénéficiaires
  • Montant variable en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de leur évolution par rapport à l'année précédente
  • Montant réparti sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire
  • Répartition décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger ?

Réduction du coût de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger ?

  • Éditeurs de presse
  • Sociétés de messagerie

L'aide est allouée aux publications imprimées :

  • Ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse
  • Bénéficiant des dispositions de l'article D.19-2 du code des postes et communications électroniques
  • Diffusant leurs publications à l'étranger.

Les titres bénéficiaires devront: - présenter leur demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide ;  - accompagner leur demande d'aide des documents suivants :  * les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ; * les chiffres de diffusion à l’étranger de la ou des publications concernées par la seconde section, pour les deux années précédant celle de la demande d’aide, leur répartition par zone géographique prioritaire et la diffusion prévisionnelle à l’étranger de ces publications pour l’année en cours.  La demande présentée par une société de messageries en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre.

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