Subvention : Création TPE Artisanales & Commerciales

L'objectif de l'Aide à la création des TPE artisanales et commerciales est de soutenir la création et la reprise d’entreprises dans les secteurs artisanaux, commerciaux et de services.

Le dispositif Aide à la création des TPE artisanales et commerciales prévoit une subvention pour accompagner financièrement votre projet. Voici les détails :

Concernant les investissements, une subvention peut représenter 20% des investissements éligibles hors taxes (HT), avec un minimum de dépenses de 2 500€ et un maximum de 15 000€. Cela signifie qu'une subvention peut varier entre 500€ et 3 000€.

En matière d'immobilier, une subvention peut également représenter 20% des investissements éligibles HT, avec un minimum de dépenses de 2 500€ et un maximum de 15 000€ HT.

Il faut noter que le cumul total de l'aide ne peut dépasser 6 000€. Chaque entreprise en création ou en reprise ne peut déposer qu'une seule demande pour ce dispositif, et ce, au plus tard 2 ans après sa date d'inscription au Répertoire National des Entreprises (RNE).

Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce régime limite à 200 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

La Aide à la création des TPE artisanales et commerciales se divise en deux catégories de financement : les investissements et l'immobilier.

Concernant les investissements éligibles après le 1er janvier 2021, ils englobent :

• Les investissements productifs neufs - exclus le financement par crédit-bail et dispositifs assimilés - et équipements liés à l'activité ;
• Les investissements incorporels directement liés au projet, tels que brevets, logiciels, ERP, frais de conseil ;
• Les véhicules utilitaires neufs.

Toutefois, certaines dépenses ne sont pas éligibles :

• L'achat de véhicules en location avec option d'achat ;
• Les contrats de location longue durée;
• Le coût des consommables.

En ce qui concerne l'immobilier, les investissements éligibles après le 1er janvier 2021 englobent :

• Les investissements liés à la réhabilitation des façades et devantures commerciales, comme les enseignes, l'éclairage, les travaux complets de la restauration à la réfection, etc. ;
• Les investissements liés à l'accessibilité, tel que les mises aux normes, l'achat de rampe amovible, l'aménagement des sanitaires, les bornes d'accueil, les cabines d'essayage et travaux divers d'accessibilité (toute solution technique intérieure ou extérieure) ;
• Les travaux d'aménagement immobiliers tels que l'aménagement extérieur et intérieur, l'agencement, la mise aux normes, la modernisation.

Le dispositif "Aide à la création des TPE artisanales et commerciales" est destiné aux entreprises artisanales et/ou commerciales en phase de création ou de reprise. Il s'agit notamment des entreprises qui remplissent les critères suivants :

• Être inscrit au RCS ou RM en cours;
• Être implanté sur le territoire de la Communauté de communes des Trois-Rivières;
• Avoir moins de 10 salariés.

Certaines entreprises ne sont pas éligibles à ce dispositif :

• Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI, etc.);
• Les organismes de formation;
• Les professions libérales, pharmacies;
• Le commerce de gros industriel, commerces intégrées (filiales, succursales, etc.);
• Les commerces saisonniers;
• Le transport routier de marchandises et de personnes;
• L'auto-entreprise;
• La production d'énergie;
• Les activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture;
• Les restaurants si le local n'était pas un restaurant dans les 5 dernières années.

Le but du dispositif "Aide à la création des TPE artisanales et commerciales" est de fournir des subventions et autres aides qui feront une différence significative pour les entreprises éligibles.