Montant de l'aide
L'aide à la création des TPE artisanales et commerciales se décline en deux volets : les investissements et l'immobilier. Voici les montants accordés pour chaque volet :
Investissements
- Subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT
- Minimum de dépenses : 2 500 €
- Maximum de dépenses : 15 000 €
- Subvention comprise entre 500 € et 3 000 €
Immobilier
- Subvention représentant 20 % des investissements éligibles HT
- Minimum de dépenses : 2 500 € HT
- Maximum de dépenses : 15 000 € HT
Le cumul total de l'aide ne devra pas dépasser 6 000 €. Une entreprise en création ou reprise ne peut déposer qu'une seule demande au titre de la présente aide, au plus tard 2 ans après la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à la création des TPE artisanales et commerciales, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Être une entreprise artisanale, commerciale ou de services
- Être en cours de création ou de reprise
- Déposer une demande d'aide au plus tard 2 ans après la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers
Opérations éligibles
L'aide à la création des TPE artisanales et commerciales couvre plusieurs types d'investissements et d'opérations immobilières. Voici les opérations éligibles pour chaque volet :
Investissements
Les investissements éligibles doivent être réalisés après le 1er janvier 2021 et concernent :
- Investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) et équipements liés à l'activité
- Investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil)
- Véhicule utilitaire neuf
Les opérations non éligibles sont :
- Achat de véhicules en location avec option d'achat
- Location longue durée
- Consommables
Immobilier
Les investissements immobiliers éligibles doivent être réalisés après le 1er janvier 2021 et concernent :
- Investissements liés à la réhabilitation des façades et devantures commerciales : enseignes, éclairage, travaux complets de la restauration à la réfection, etc.
- Investissements liés à l'accessibilité, mises aux normes, achat de rampe amovible, aménagement des sanitaires, bornes d'accueil, cabines d'essayage et travaux divers d'accessibilité (toute solution technique intérieure ou extérieure)
- Travaux d'aménagement immobiliers : aménagement extérieur et intérieur, agencement, mise aux normes, modernisation
En résumé
L'aide à la création des TPE artisanales et commerciales est une opportunité pour les entrepreneurs qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et des services. Grâce à cette aide, les porteurs de projet peuvent bénéficier d'un soutien financier pour leurs investissements et leurs opérations immobilières, avec des subventions pouvant atteindre jusqu'à 6 000 €.
Pour être éligible, l'entreprise doit respecter certaines conditions et réaliser des opérations éligibles, telles que des investissements productifs neufs, des investissements incorporels liés au projet, des travaux de réhabilitation des façades et devantures commerciales, ou encore des travaux d'aménagement immobiliers.
Enfin, il est important de noter que l'aide à la création des TPE artisanales et commerciales est soumise à des conditions d'éligibilité et que les demandes doivent être déposées au plus tard 2 ans après la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers.
Questions-réponses : Aide à la création des TPE artisanales et commerciales
Les points essentiels du dispositif « Aide à la création des TPE artisanales et commerciales » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'Aide à la création des TPE artisanales ?
L’objectif de l’Aide à la création des TPE artisanales et commerciales est de soutenir la création et la reprise d’entreprises artisanales, commerciales et de services. Ce dispositif est disponible jusqu’au 31 décembre 2024.
Quel est le montant de l'Aide à la création des TPE artisanales ?
Le montant de l’Aide à la création des TPE artisanales et commerciales se décompose comme suit :
- Pour les investissements : une subvention de 20% des dépenses éligibles HT, comprise entre 500 € et 3 000 €.
- Pour l’immobilier : une subvention de 20% des investissements éligibles HT, plafonnée à 3 000 €.
Le montant cumulé de l’aide est plafonné à 6 000 € par entreprise. Les demandes doivent être déposées dans les 2 ans suivant l’inscription au RNE. Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis », limitant les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Quels investissements sont éligibles à l'aide à la modernisation des commerces ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide se divisent en deux catégories :
Investissements
Les investissements réalisés après le 1er janvier 2021 comprennent :
- Les investissements productifs neufs et équipements liés à l’activité, hors financement par crédit-bail
- Les investissements incorporels directement liés au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil)
- L’achat d’un véhicule utilitaire neuf
Ne sont pas éligibles :
- L’achat de véhicules en location avec option d’achat
- La location longue durée
- Les consommables
Immobilier
Les investissements immobiliers réalisés après le 1er janvier 2021 incluent :
- La réhabilitation des façades et devantures commerciales (enseignes, éclairage, travaux de restauration)
- L’amélioration de l’accessibilité (mises aux normes, rampes amovibles, aménagement des sanitaires)
- Les travaux d’aménagement intérieurs et extérieurs, l’agencement et la modernisation des locaux
Qui peut bénéficier de l'aide à la création des TPE artisanales ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la création des TPE artisanales et commerciales sont :
- En phase de création ou de reprise
- Inscrites au RCS ou RM en cours
- Implantées sur le territoire de la Communauté de communes des Trois-Rivières
- Comptant moins de 10 salariés
Les activités non éligibles comprennent :
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Professions libérales et pharmacies
- Commerce de gros industriel et commerces intégrés
- Commerces saisonniers
- Transport routier de marchandises et de personnes
- Auto-entreprises
- Production d’énergie
- Activités agricoles (hors diversification), pêche, aquaculture
- Restaurants, sauf si le local était déjà un restaurant dans les 5 dernières années
