Subvention

Aide à l'investissement matériel : subvention pour les petites entreprises

La subvention 'Aide à l'investissement matériel' vise à soutenir l'investissement des petites entreprises significativement représentées dans leur tissu économique. Elle offre un soutien financier pour l'acquisition de matériel nécessaire à leur développement et leur croissance.

28/9/2023
Aide à l'investissement matériel
Aide à l'investissement matériel

Objectif de l'aide à l'investissement matériel

L'objectif principal de cette aide est de soutenir l'investissement des petites entreprises significativement représentées dans le tissu économique. En effet, les petites entreprises jouent un rôle crucial dans le développement économique local et régional. Cette aide vise donc à les accompagner dans leurs projets d'investissement matériel, afin de favoriser leur croissance et leur pérennité.

Montant de l'aide à l'investissement matériel

Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'investissement matériel est de 20 % des dépenses éligibles. Une bonification de 10 % du montant HT de l'investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s'accompagne de créations d'emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l'emploi du dirigeant. La création d'emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l'attribution de l'aide de base.

L'aide globale sera comprise entre 1 000 et 4 000 €. Il ne pourra être octroyé qu'une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l'organe délibérant autorisant les subventions).

Il est important de noter que ce dispositif n'est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d'Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

Conditions d'éligibilité à l'aide à l'investissement matériel

Pour être éligible à l'aide à l'investissement matériel, l'investissement devra être de 5 000 € HT minimum. A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d'un délai de six mois pour engager les dépenses.

Opérations éligibles à l'aide à l'investissement matériel

Les opérations éligibles à l'aide à l'investissement matériel sont les suivantes :

  • Matériel, outillage et équipement de production ;
  • Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
  • Travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique).

Opérations non éligibles à l'aide à l'investissement matériel

Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'investissement matériel, notamment :

  • Informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ;
  • Mobilier non spécifique à une activité ;
  • Matériel de télécommunication ;
  • Véhicules et remorques (acquisition) ;
  • Matériels en crédit-bail ou location ;
  • Investissements immatériels de création, référencement de site internet.

En résumé

L'aide à l'investissement matériel est une subvention destinée à soutenir les petites entreprises dans leur développement économique. Elle permet de financer jusqu'à 20 % des dépenses éligibles, avec une bonification de 10 % pour les projets créateurs d'emplois. Les montants de l'aide varient entre 1 000 et 4 000 €, et le dispositif n'est pas cumulable avec les outils CAP de la Région Centre-Val de Loire.

Pour être éligible, l'investissement doit être de 5 000 € HT minimum, et les dépenses doivent être engagées dans un délai de six mois à compter de la date de notification de la subvention. Les opérations éligibles concernent principalement le matériel, l'outillage, les équipements de production, les travaux de mise en conformité et les travaux de rénovation et extension des devantures.

En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles, comme l'informatique, le mobilier non spécifique, le matériel de télécommunication, les véhicules et remorques, les matériels en crédit-bail ou location, et les investissements immatériels de création et référencement de site internet.

L'aide à l'investissement matériel est donc un dispositif intéressant pour les petites entreprises souhaitant investir dans leur développement et leur croissance, tout en bénéficiant d'un soutien financier adapté à leurs besoins.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement matériel ".

Communauté de communes du Val de Cher Controis

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement matériel

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement matériel ?

Soutenir l’investissement des petites entreprises significativement représentées dans son tissu économique.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement matériel ?

  • Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles. 
  • Une bonification de 10 % du montant HT de l’investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l’emploi du dirigeant. La création d’emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base. 
  • L'aide globale sera comprise entre 1 000 et 4 000 €. 
  • Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions). 
  • Ce dispositif n'est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement matériel ?

  • Matériel, outillage et équipement de production 
  • Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 
  • Travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique).

Non éligible : 

  • Informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) 
  • Mobilier non spécifique à une activité 
  • Matériel de télécommunication 
  • Véhicules et remorques (acquisition) 
  • Matériels en crédit-bail ou location 
  • Investissements immatériels de création, référencement de site internet.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement matériel ?

Entreprises éligibles :

  • Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT
  • À jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d’un moratoire dans ce domaine
  • Ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours (RJ, Mandat Ad Hoc, LJ, etc.)
  • Créant au minimum 1 emploi en ETP ou maintenant leur effectif en ETP
  • Ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher Controis
  • Non détenues à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, seul(e) ou conjointement.

Secteurs éligibles :

  • Entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers
  • Entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits (ou en cours d’inscription) au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Entreprises agricoles (suivant la nature du projet).

Non éligibles :

  • Commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis
  • Agences immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires
  • Pharmacies
  • Commerces saisonniers
  • Commerce de gros
  • Professions libérales
  • Auto-entreprises et micro-entreprises.

L'investissement devra être de 5 000 € HT minimum.A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les dépenses

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