Objet de l'aide : soutenir le développement économique local
L'aide à l'investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire a pour objectif de soutenir le développement de l'activité économique sur le territoire de la Communauté de Commune Val de Meuse – Voie Sacrée. Cette subvention vise à encourager les entreprises à investir dans la construction, la rénovation ou l'agrandissement de leurs bâtiments, afin de favoriser la création d'emplois et la dynamisation du tissu économique local.
Montant de l'aide : une subvention pouvant atteindre 20 % des travaux
La subvention accordée dans le cadre de cette aide représente 20 % des travaux réalisés, en fonction de la nature et du type de projet. Le montant de l'aide est plafonné à 20 000 € de dépenses subventionnables. Il est important de noter que la durée de validité de l'aide financière est de 3 ans maximum.
Exemple de calcul du montant de l'aide
Prenons l'exemple d'une entreprise qui réalise des travaux de rénovation d'un bâtiment industriel pour un montant total de 50 000 € HT. Dans ce cas, l'aide financière accordée serait de 10 000 € (20 % de 50 000 €), sous réserve que les conditions d'éligibilité soient remplies.
Conditions d'éligibilité : un investissement global minimum de 4 000 € HT
Pour être éligible à cette aide, l'investissement global de travaux doit être d'un minimum de 4 000 € HT. Cette condition permet de s'assurer que les projets soutenus par la subvention ont un impact significatif sur le développement économique du territoire.
Opérations éligibles : des travaux de construction, rénovation ou agrandissement réalisés par une entreprise tiers
Les opérations éligibles à cette aide concernent la construction, la rénovation ou l'agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires. Les dépenses de travaux doivent être réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale. L'autoconstruction est donc exclue du dispositif.
Liste des dépenses éligibles
Voici une liste non exhaustive des dépenses éligibles à cette aide :
- Travaux de gros œuvre (fondations, murs, charpente, etc.)
- Travaux de second œuvre (isolation, cloisons, menuiseries, etc.)
- Travaux d'aménagement intérieur (électricité, plomberie, chauffage, etc.)
- Travaux d'aménagement extérieur (voirie, réseaux divers, etc.)
Liste des dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide. Il s'agit notamment des :
- Simples travaux de rénovation partielle
- Travaux de reconstruction après sinistre
- Dépenses d'acquisition (terrains, bâtiments, fonds de commerce, parts de société, etc.)
- Constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur
Comment optimiser votre projet pour bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire ?
Afin de maximiser vos chances de bénéficier de cette aide, voici quelques conseils pour optimiser votre projet :
- Évaluez précisément le montant de vos travaux : assurez-vous que votre investissement global est supérieur à 4 000 € HT pour être éligible à l'aide.
- Sélectionnez une entreprise tiers compétente : choisissez une entreprise disposant d'une assurance décennale pour réaliser vos travaux, afin de respecter les conditions d'éligibilité.
- Privilégiez les travaux ayant un impact significatif sur votre activité : évitez les simples travaux de rénovation partielle ou les constructions accolées à votre habitation principale, qui ne sont pas éligibles à l'aide.
- Anticipez les délais : gardez à l'esprit que la durée de validité de l'aide financière est de 3 ans maximum. Planifiez vos travaux en conséquence pour bénéficier de la subvention dans les temps.
En suivant ces conseils, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire et ainsi contribuer au développement économique du territoire de la Communauté de Commune Val de Meuse – Voie Sacrée.
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier en Val de Meuse ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire est de permettre le développement de l’activité économique sur le territoire de la communauté de communes Val de Meuse – Voie Sacrée. Ce dispositif vise à soutenir les projets d’investissement des entreprises locales.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire correspond à une subvention de 20% des travaux, avec un plafond de dépenses subventionnables fixé à 20 000 €. La durée de validité de cette aide financière est de 3 ans maximum. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quels types de travaux sont éligibles à l'aide pour les bâtiments professionnels ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La construction de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- La rénovation de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
- L’agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires
Seules les dépenses de travaux réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale sont éligibles. L’auto-construction est exclue.
Les opérations non éligibles sont :
- Les travaux de rénovation partielle
- La reconstruction après sinistre
- L’acquisition de terrains, bâtiments, fonds de commerce ou parts de société
- Les constructions accolées ou proches de l’habitation principale de l’entrepreneur
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier en Val de Meuse ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire doivent répondre aux critères suivants :
- Être implantées ou avoir un projet d’implantation sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse – Voie Sacrée
- Avoir au moins 6 mois d’existence
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Relever des secteurs industriel, artisanal, commercial, ou de services (numérique, informatique, etc.)
- Avoir un effectif inférieur à 25 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires annuel ou un bilan total annuel n’excédant pas 10 millions d’euros
- Être à jour des obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales
- Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Les entreprises non éligibles comprennent :
- Les professions libérales et pharmacies
- Les agences immobilières et services de location immobilière
- Les activités de services financiers, d’achat-revente de véhicules, et les activités franchisées
- Les activités de vente par correspondance
- Les organismes de formation
- Les entreprises agricoles
- Les gîtes, chambres d’hôtes et autres hébergements touristiques
Quel est le montant minimum d'investissement pour l'aide immobilière ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier, industriel, artisanal ou tertiaire sont :
- L’investissement global de travaux doit atteindre un montant minimum de 4 000 € HT.
