Subvention immobilier pour entreprises touristiques

L'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises touristiques est de soutenir les acteurs du secteur de l'hébergement et de la restauration. Cette initiative vise à accompagner leurs projets de développement et de qualification, contribuant ainsi à leur croissance. En outre, cet effort est destiné à amplifier les retombées économiques au sein du territoire national.

Le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises touristiques propose un système de financement visant à soutenir les établissements dans le développement de leur infrastructure touristique. Voici les montants maximum de subvention attribuables selon la nature de l'établissement :

• Les hôtels et l'hôtellerie de plein air peuvent bénéficier d'une subvention à hauteur de 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 200 000 €.
• Les résidences de tourisme opérant en régime hôtelier peuvent prétendre à une subvention représentant 10 % des coûts admissibles, jusqu'à 15 000 €.
• Pour les meublés de tourisme, la subvention peut s'élever à 15 % des dépenses potentiellement subventionnables, avec un maximum de 10 000 €.
• Les chambres d'hôtes sont éligibles à une subvention atteignant 20 % des dépenses éligibles, limitée à 5 000 €.
• Enfin, les restaurants peuvent recevoir une subvention de 20 % des coûts admissibles, jusqu'à 15 000 €.

En complément, une bonification environnementale peut être envisagée sous certaines conditions, permettant un appui financier supplémentaire allant jusqu'à 4 000 € :

• Une construction neuve doit inclure 20 % d'autoconsommation en énergie renouvelable.
• Dans le cadre d'une rénovation, une amélioration de 30 % de la performance énergétique est requise.
• L'obtention d'un certificat reconnu de qualité environnementale tel que Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive ou Effinergie est également valorisée.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des régulations européennes et respecte le régime "de minimis", qui fixe une limite d'attribution des aides publiques à 200 000 € par entreprise sur un terme de trois ans consécutifs.

Le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises touristiques s'adresse aux projets suivants :

• Créations ou extensions de bâtiments;
• Travaux de modernisation et de mise aux normes de locaux existants tels que ceux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture ;
• Travaux destinés à améliorer l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;
• Aménagements extérieurs liés à l'opération, incluant cheminement et aménagements paysagers ;
• Acquisition de mobil-homes ou d'Habitations Légères de Loisirs, comme les chalets ou bungalows ;
• Honoraires associés à la gestion du projet, y compris ceux d'un architecte, de la maîtrise d'œuvre, géomètre, ainsi que les coûts relatifs à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique.

En revanche, ne sont pas éligibles :

• Travaux de reconstruction après sinistre ;
• Prestations en régie incluant matériaux et main d'œuvre ;
• Devis signés et dépenses réalisées avant l'envoi de la demande de candidature à la communauté de communes ;
• Rénovations, réhabilitations ou remplacements de mobil-homes ou d'Habitations Légères de Loisirs ;
• Dépenses individuelles de moins de 500€ HT.

Si votre projet correspond à ces critères, vous pourriez bénéficier d'une subvention pour faciliter le financement de vos investissements immobiliers dans le secteur du tourisme.

Le dispositif d'Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises touristiques s'adresse à un panel spécifique d'entreprises du secteur du tourisme. Afin de prétendre à cette subvention, les entreprises doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et opérer dans les branches d'activité suivantes :

• Hôtels et Hôtellerie de plein air ;
• Résidences de tourisme (en régime hôtelier) ;
• Meublés de tourisme ;
• Chambres d’hôtes ;
• Restaurants.

Certaines conditions d'éligibilité sont requises pour s'assurer de la qualité de l'offre touristique. Les exclusions sont les suivantes :

• Hôtels, Hôtellerie de plein air et Résidences de tourisme (en régime hôtelier) qui n'atteignent pas une classification de 2 étoiles à l’issue des travaux ;
• Meublés de tourisme qui n'obtiennent pas une classification de 2 étoiles à l’issue des travaux (par des organismes tels qu'Atout France, Gîtes de France, Clévacances, etc.) ;
• Chambres d’hôtes qui n'obtiennent pas un classement de niveau 2 (Gîtes de France : Épis, Clévacances : Clés) ou qui ne sont pas labellisées à l’issue des travaux (par des labels tels que Qualité tourisme Occitanie Sud de France, Bienvenue à la ferme, etc.) ;
• Loueurs en meublé non professionnels ;
• Restaurants qui ne sont pas labellisés à l’issue des travaux (par des labels tels que Qualité tourisme Occitanie Sud de France, Vignobles et Découvertes, etc.) et dont le chef n’est pas diplômé dans la filière restauration ou n’a pas au moins 3 ans d’expérience dans d’autres restaurants traditionnels ;
• Unités de restaurations rapides, cafétérias et ventes en libre-service ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) qui ne sont pas majoritairement détenues (plus de 50 % des parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé ;
• Entreprises en difficulté.