Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment à vocation d'accueil de structures coopératives. Les entreprises concernées sont les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP), les coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement) et les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Montant de l'aide
Le montant de l'aide varie en fonction du type de structure coopérative concernée :
Pour les SCOP
- Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 €.
Pour les coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement) et SCI
- Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000 €.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions à respecter
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier :
- Les réglementations relatives au droit du travail ;
- Les obligations fiscales et sociales ;
- Les réglementations concernant la protection de l'environnement.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide varient également en fonction du type de structure coopérative concernée.
Pour les SCOP
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
- Dépenses plafonnées à 800 000 € HT ;
- Crédit-bail éligible.
Pour les coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement) et SCI
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- Dépenses liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
- Dépenses plafonnées à 300 000 € HT.
Avantages de l'aide à l'immobilier pour les projets issus de démarches coopératives
Cette aide présente plusieurs avantages pour les entreprises coopératives :
- Elle permet de financer une partie des coûts liés à la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment à vocation d'accueil de structures coopératives ;
- Elle encourage le développement des entreprises coopératives et la création d'emplois dans ce secteur ;
- Elle contribue à la dynamisation des territoires en favorisant l'implantation de structures coopératives.
Exemples de projets bénéficiant de l'aide à l'immobilier pour les démarches coopératives
Voici quelques exemples de projets qui pourraient bénéficier de cette aide :
- Une SCOP spécialisée dans la production de produits biologiques souhaite construire un nouveau bâtiment pour accueillir ses activités et ses salariés ;
- Une coopérative artisanale de menuisiers souhaite étendre son siège social pour accueillir de nouveaux ateliers et espaces de travail ;
- Une SCI constituée par plusieurs entreprises coopératives souhaite reprendre un bâtiment vacant pour y installer des bureaux partagés et des espaces de coworking.
Points clés à retenir
- L'aide à l'immobilier pour les projets issus de démarches coopératives est un dispositif de soutien financier destiné à encourager la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment à vocation d'accueil de structures coopératives ;
- Les montants accordés varient en fonction du type de structure coopérative concernée, avec un plafond de 160 000 € pour les SCOP et de 60 000 € pour les coopératives artisanales et les SCI ;
- Les entreprises doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de droit du travail, d'obligations fiscales et sociales et de protection de l'environnement ;
- Les opérations éligibles dépendent également du type de structure coopérative concernée, avec des dépenses liées à la construction du bâtiment et des plafonds de dépenses spécifiques.
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