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Comment fonctionne l'Aide à l'immobilier pour les hébergements touristiques ?
L'Aide à l'immobilier - hébergements touristiques vise à soutenir le développement de l'emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales dans le secteur du tourisme. Cette initiative permet de renforcer l'attractivité des régions concernées et d'assurer la compétitivité des hébergements touristiques sur le marché.
Quel est le montant maximum de l'aide pour l'immobilier touristique ?
Le dispositif Aide à l'immobilier - hébergements touristiques propose une subvention qui couvre jusqu'à 20 % des dépenses éligibles. Cette aide financière est plafonnée selon la nature de l'hébergement :
- Jusqu'à 3 000 euros pour les chambres d'hôtes, meublés de tourisme similaires et pour le camping à la ferme.
- Jusqu'à 6 000 euros dans le cas d'un gite de groupe, pour les hébergements de plein air (à l'exception du camping à la ferme) ou pour la création d'un établissement hôtelier.
Les établissements ayant bénéficié de cette subvention par le passé doivent observer un délai de trois ans depuis le dernier versement avant de pouvoir introduire une nouvelle demande auprès de la communauté de communes du Val d'Amour.
Ce régime d'aide suit les préceptes du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui fixe un seuil maximum de 200 000 euros d'aides publiques par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.
Quels types de travaux sont couverts par l'Aide à l'immobilier pour les hébergements touristiques ?
Opérations éligibles à l'Aide à l'immobilier - hébergements touristiques
Les dépenses reconnues pour bénéficier de cette subvention incluent exclusivement :
- Travaux de rénovation ou de construction, y compris le gros œuvre, le second œuvre, et l'aménagement intérieur.
- Honoraires de professionnels et frais divers, en sus des études préalables nécessaires au projet.
Ne sont pas éligibles :
- Travaux uniquement destinés à la mise en conformité aux normes d'accessibilité.
- Acquisition de terrains faisant l'objet d'une réduction de prix par la Communauté de communes.
- Projets relatifs à la voirie et aux réseaux d'infrastructure.
- Achat de mobilier ou réalisation de travaux d'entretien et de décoration.
- Acquisition ou rénovation d'habitations légères de loisirs non fixes, telles que mobil homes, yourtes, loggias, caravanes, etc.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier pour les hébergements touristiques ?
Le dispositif "Aide à l'immobilier - hébergements touristiques" s'adresse à un large éventail d'acteurs du secteur du tourisme. Les entités éligibles à cette subvention se détaillent comme suit :
- Exploitants de chambres d’hôtes, enregistrés soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d’agriculture ;
- Porteurs de projets privés, y compris les associations et entreprises immatriculées au RCS ou au CFE de la Chambre d’agriculture ;
- Communes membres de la Communauté de communes du Val d’Amour ;
- Associations opérant dans le secteur marchand et ayant un objectif lucratif.
Quelles sont les conditions clés pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier pour les hébergements touristiques ?
Concernant l'Aide à l'immobilier - hébergements touristiques, il est important de prendre en compte plusieurs conditions clés pour bénéficier de ce dispositif financier :
- Les dépenses éligibles doivent être réalisées et dûment justifiées dans un délai d'un an à compter de la notification de l'aide à l'entreprise.
- Une extension de ce délai, pouvant aller jusqu'à un an, peut être accordée de façon exceptionnelle sur demande motivée.
- Le bénéficiaire doit s'engager à se conformer à l'ensemble de la législation applicable, incluant les normes fiscales, sociales, et le droit du travail.
L'adhésion rigoureuse à ces critères est nécessaire pour garantir le bon usage des fonds publics et l'efficacité de la subvention attribuée.