Montant de l'aide : une subvention adaptée au nombre d'emplois créés et au montant des travaux
L'aide à l'immobilier des entreprises industrielles prend la forme d'une subvention dont le montant dépendra du nombre d'emplois créés et du montant des travaux réalisés par l'entreprise bénéficiaire. Cette aide financière permet ainsi de soutenir les entreprises industrielles dans leurs projets d'investissement immobilier, tout en encourageant la création d'emplois sur le territoire.
Conditions à respecter pour bénéficier de l'aide à l'immobilier des entreprises industrielles
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier des entreprises industrielles, l'entreprise bénéficiaire devra respecter plusieurs conditions :
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales : l'entreprise doit être en règle vis-à-vis de l'administration fiscale et des organismes sociaux.
- Être dans une situation économique et financière saine : l'entreprise doit disposer de fonds propres suffisants et ne pas être en difficulté financière.
- Respecter le montant plafond d'aide publique encadré par le règlement de minimis : l'aide accordée ne doit pas dépasser le plafond fixé par la réglementation européenne en matière d'aides d'État.
- Ne pas avoir obtenu la même aide économique de la Communauté de Communes depuis 3 ans : l'entreprise ne doit pas avoir bénéficié de cette aide dans les trois années précédant sa demande.
- Créer au minimum sur le territoire 5 emplois durables et effectifs, dans les 3 ans à partir de la date du dépôt du dossier de demande d'aide : l'entreprise doit s'engager à créer des emplois pérennes sur le territoire.
- Réaliser sur le territoire les investissements d'immobilier prévus, dans les 2 ans à partir du dépôt du dossier : l'entreprise doit mener à bien son projet immobilier dans les délais impartis.
- Respecter l'ensemble des règlementations en vigueur dans le cadre de l'exercice de son activité (sociale, fiscale, environnementale, etc.) : l'entreprise doit se conformer aux différentes législations applicables à son secteur d'activité.
- Fournir à la Communauté de Communes tous documents requis par la procédure d'instruction et d'attribution de l'aide : l'entreprise doit fournir les pièces justificatives nécessaires à l'étude de sa demande.
- Maintenir son activité sur le territoire et à ne pas diminuer son effectif pendant 5 ans à compter du dernier versement d'aide reçu : l'entreprise doit s'engager à rester implantée sur le territoire et à maintenir ses effectifs pendant une période donnée.
Opérations éligibles : investir dans l'immobilier pour développer son activité industrielle
L'aide à l'immobilier des entreprises industrielles concerne les opérations suivantes :
- Construction : l'entreprise peut bénéficier de l'aide pour financer la construction de nouveaux bâtiments industriels.
- Extension : l'aide peut également être accordée pour financer l'agrandissement de bâtiments existants, afin de répondre à une augmentation de l'activité ou à une diversification de la production.
- Amélioration de l'immobilier de l'entreprise : enfin, l'aide peut être sollicitée pour financer des travaux d'amélioration des locaux industriels, tels que la rénovation énergétique, l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ou encore la mise en conformité avec les normes environnementales.
En conclusion, l'aide à l'immobilier des entreprises industrielles est un dispositif de soutien important pour les entreprises souhaitant investir dans l'immobilier et créer des emplois durables sur le territoire. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont clairement définies, permettant aux entreprises de bénéficier d'une aide financière adaptée à leurs besoins et à leurs projets.
