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Qu'est-ce que l'Aide à l’immobilier d’entreprises du Val de Cher Controis ?
L'objectif de l'Aide à l’immobilier d’entreprises est de soutenir le dynamisme et les initiatives entrepreneuriales sur le territoire du Val de Cher Controis.
Quel est le plafond de la subvention offerte dans le cadre de l'Aide à l’immobilier d’entreprises ?
Dans le cadre de l'Aide à l’immobilier d’entreprises, les entreprises peuvent bénéficier d'une subvention qui correspond à 3 % des dépenses éligibles. Le montant de cette subvention est toutefois plafonné à 30 000 €. Une bonification peut également être envisagée en fonction des performances énergétiques du projet, avec un plafond fixé à 10 000 € pour cette bonification supplémentaire.
Pour des aides d'un montant minimal de 5 000 €, la région Centre-Val de Loire peut proposer une aide complémentaire afin de renforcer le financement. Il est important de noter que, lorsqu'il y a co-financement entre la région et l'EPCI, la somme de leur participation ne doit pas excéder 20 % du total des dépenses éligibles.
Quels types d'opérations sont financées par l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Dans le cadre du dispositif d'Aide à l’immobilier d’entreprises, plusieurs opérations sont éligibles pour bénéficier d'une subvention. Les opérations financées peuvent être :
- La création de surfaces, par le biais d'opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments neufs ou réhabilités ;
- Les travaux d'aménagement immobilier interne et/ou externe d'un bâtiment existant ;
- La couverture des honoraires liés à la conduite du projet tels que la maîtrise d'œuvre (MO), les frais d'actes notariés, ou les services d'un géomètre.
Quels critères et secteurs d'activité permettent à une entreprise de prétendre à l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le dispositif Aide à l’immobilier d’entreprises est ouvert aux entreprises répondant aux critères suivants :
- réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
- à jour de leurs obligations fiscales et de leurs cotisations sociales ;
- ne faisant pas l'objet d'une procédure judiciaire en cours.
Les secteurs d'activité éligibles pour cette subvention incluent :
- entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- entreprises agricoles, exception faite des projets concernant des bâtiments de stockage et d'élevage ;
- Sociétés Civiles Immobilières.
Toutefois, le dispositif exclut certaines entités telles que :
- entreprises individuelles, les agences immobilières, banques, assurances, pharmacies et professions libérales, les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ;
- les meublés de tourisme et l'hôtellerie de plein air.
Les conditions spécifiques de l'aide seront précisées ultérieurement.
Cabinet Bloom