Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises. Ce dispositif vise à :
- Créer des ressources pour le territoire
- Maintenir les emplois existants
- Générer de nouveaux emplois
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise en Occitanie ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention plafonnée à 30 000 € par dossier. Cette subvention peut être complétée par une aide de la région Occitanie. Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- L’acquisition de bâtiments n’ayant pas bénéficié d’aides publiques lors de leur construction ou aménagement
- Les travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments
Le montant minimal des dépenses éligibles est fixé à 40 000 € HT. Ces opérations doivent permettre la création, le développement ou l’extension de l’activité économique pour être éligibles.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise Piège Lauragais Malepère ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont celles de toutes tailles dont le siège social est ou sera implanté sur le territoire de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités principales de services financiers, les professions libérales, les services bancaires et d’assurances, ainsi que les agences immobilières
- Les activités polluantes ou non conformes aux réglementations sur la gestion des déchets, des effluents, de l’eau et de la qualité de l’air
- Les commerces de grandes et moyennes surfaces