L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les investissements immobiliers réalisés par les entreprises sur le territoire. Ce dispositif permet de financer l’acquisition, la construction ou l’aménagement de locaux professionnels.
Quel est le montant de cette subvention ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise propose une subvention dont le taux varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation :
- 12 % pour les petites entreprises situées en zone AFR
- 8 % pour les petites entreprises situées hors zone AFR
- 8 % pour les moyennes entreprises situées en zone AFR
- 4 % pour les moyennes entreprises situées hors zone AFR
Le plafond de la subvention est fixé à 100 000 € pour les petites entreprises et 150 000 € pour les moyennes entreprises.
Une bonification de 4 % peut être accordée pour :
- les entreprises des 3 secteurs spécialisés du territoire (codes NAF 13 à 18 et 22, 23)
- les entreprises de la pépinière Porte Océane du Limousin (POL Avenir) quittant les locaux de la pépinière
- les entreprises construisant ou rénovant un bâtiment basse consommation avec un label Effinergie
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Les frais d’acquisition du foncier et de bâtiment
- La construction d’un bâtiment ou les travaux d’extension réalisés par une entreprise tiers
- Les honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, études de sol, bureaux d’études techniques)
Dans les 3 ans suivant l’attribution de l’aide, le bénéficiaire doit recruter :
- 1 équivalent temps plein (ETP) en CDI pour les petites entreprises
- 5 équivalents temps plein (ETP) en CDI pour les moyennes entreprises
Le plancher d’investissement est fixé à :
- 100 000 € HT pour les petites entreprises
- 300 000 € HT pour les moyennes entreprises
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE et PME peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise si elles :
- Exercent leur activité sur les 13 communes de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin
- Sont inscrites au RNE
- Justifient d’une situation financière saine
- Sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Sont également éligibles :
- Les SCI majoritairement contrôlées par l’entreprise occupante ou appelée à occuper les locaux
- Les sociétés de crédit-bail immobilier mandatées pour construire ou aménager des locaux professionnels pour le compte d’une entreprise identifiée
Les secteurs éligibles sont :
- Les activités industrielles ou artisanales (codes NAF 10 à 33)
- Les activités de construction (codes NAF 41, 42, 43)
- Les activités tertiaires, de logistique et de services aux entreprises en fonction de leur impact en termes d’emploi
Ne sont pas éligibles :
- Le secteur agricole
- Le négoce de détail et de gros
Les entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Cette aide s’adresse aux TPE et PME qui exercent leur activité sur l’une des 13 communes de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin. L’entreprise doit être inscrite au Répertoire National des Entreprises et justifier d’une situation financière saine. Elle doit également être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Les SCI majoritairement contrôlées par l’entreprise occupante ou appelée à occuper les locaux peuvent également bénéficier de cette subvention. Les sociétés de crédit-bail immobilier mandatées pour construire ou aménager des locaux professionnels pour le compte d’une entreprise identifiée sont aussi éligibles.
Secteurs d’activité concernés par l’aide à l’immobilier d’entreprise
Les activités industrielles ou artisanales, identifiées par les codes NAF 10 à 33, peuvent prétendre à cette aide. Les activités de construction (codes NAF 41, 42, 43) sont également concernées. Les activités tertiaires, de logistique et de services aux entreprises peuvent être éligibles en fonction de leur impact en termes d’emploi.
Le secteur agricole est exclu du dispositif. Le négoce de détail et de gros ne peut pas non plus bénéficier de cette subvention.
Montant et calcul de la subvention immobilière
Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation géographique. Les petites entreprises situées en zone AFR bénéficient d’un taux de 12 %, tandis que celles situées hors zone AFR obtiennent 8 %. Pour les moyennes entreprises, le taux est de 8 % en zone AFR et de 4 % hors zone AFR.
La subvention est plafonnée à 100 000 € pour les petites entreprises. Pour les moyennes entreprises, le plafond s’élève à 150 000 €.
Bonifications possibles de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Une bonification de 4 % peut s’ajouter au taux de base dans trois situations spécifiques. Les entreprises des secteurs spécialisés du territoire (codes NAF 13 à 18 et 22, 23) peuvent en bénéficier. Les entreprises de la pépinière Porte Océane du Limousin souhaitant quitter les locaux de la pépinière sont également concernées.
Les entreprises qui construisent ou rénovent un bâtiment basse consommation et obtiennent un label de l’association Effinergie peuvent aussi prétendre à cette bonification.
| Type d’entreprise | Zone AFR | Hors zone AFR | Plafond |
|---|---|---|---|
| Petite entreprise | 12 % | 8 % | 100 000 € |
| Moyenne entreprise | 8 % | 4 % | 150 000 € |
Les dépenses financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide couvre plusieurs types de dépenses liées à l’immobilier professionnel. Les frais d’acquisition du foncier et de bâtiment sont éligibles. La construction d’un bâtiment ou les travaux d’extension réalisés par une entreprise tiers entrent également dans le périmètre de la subvention.
Les honoraires liés à ces travaux peuvent être financés. Cela inclut la maîtrise d’œuvre, les études de sol et les bureaux d’études techniques.
Seuils d’investissement minimum
Un plancher d’investissement s’applique selon la taille de l’entreprise. Les petites entreprises doivent réaliser un investissement minimum de 100 000 € HT. Pour les moyennes entreprises, ce seuil est fixé à 300 000 € HT.
Ces montants garantissent que l’aide soutient des projets immobiliers d’une certaine envergure. Ils permettent de cibler les investissements qui auront un impact réel sur le développement du territoire.
Obligations en matière d’emploi
Le bénéficiaire de l’aide doit respecter des engagements en termes de création d’emplois. Dans les 3 ans suivant l’attribution de l’aide, des recrutements en CDI sont obligatoires. Le nombre d’équivalents temps plein requis dépend de la taille de l’entreprise.
Les petites entreprises doivent recruter 1 ETP en CDI. Les moyennes entreprises ont l’obligation de créer 5 ETP en CDI sur cette période de trois ans.
Comprendre la notion d’équivalent temps plein
Un équivalent temps plein correspond à un salarié travaillant à temps complet sur une année. Deux salariés à mi-temps équivalent à 1 ETP. Cette mesure permet de comptabiliser de manière homogène les créations d’emploi, quelle que soit la durée de travail des salariés recrutés.
L’engagement porte sur des contrats à durée indéterminée, ce qui garantit la pérennité des emplois créés grâce à l’investissement immobilier soutenu.
Exemples d’opérations éligibles et non éligibles
Une petite entreprise artisanale (code NAF 25) située sur le territoire de la Communauté de Communes peut bénéficier de l’aide pour l’achat d’un terrain et la construction d’un atelier. Si l’investissement atteint 150 000 € HT et que l’entreprise se situe en zone AFR, elle recevra une subvention de 18 000 € (12 % de 150 000 €).
Une entreprise de négoce de gros ne peut pas prétendre à cette aide, même si elle remplit tous les autres critères. De même, une exploitation agricole est exclue du dispositif, quel que soit son projet immobilier.
Cas pratique avec bonification
Une moyenne entreprise du secteur textile (code NAF 13) située hors zone AFR investit 400 000 € HT dans la construction d’un nouveau bâtiment. Le taux de base est de 4 %, auquel s’ajoute une bonification de 4 % car l’entreprise appartient aux secteurs spécialisés du territoire. Le taux total atteint donc 8 %.
Le calcul donne 32 000 € (8 % de 400 000 €). Cette somme reste inférieure au plafond de 150 000 € applicable aux moyennes entreprises. L’entreprise devra recruter 5 ETP en CDI dans les trois ans suivant l’attribution de la subvention.
