Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise
L'aide à l'immobilier d'entreprise a pour objectif d'accompagner les entreprises dans la construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments sur le territoire de Terre d'Émeraude Communauté. Cette aide vise à soutenir le développement économique local et à favoriser la création d'emplois sur le territoire.
Montant de la subvention
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente 10 % maximum de l'assiette éligible des investissements HT projetés. Le plafonnement de cette aide pourra être revu à la hausse à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d'emploi, investissements significatifs, etc.) et s'il répond aux exigences de la règlementation Européenne.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise, les investissements devront être de 10 000 € HT minimum. Des conditions spécifiques s'appliquent également en fonction du type de projet :
Projets spécifiques
Les bénéficiaires devront :
- Viser l'obtention de la catégorie 3 étoiles minimum et une ouverture sur minimum 3 saisons (printemps, été, automne) ;
- Intégrer la démarche Qualité Tourisme ;
- Adhérer à l'office de tourisme Pays des Lacs et Petite Montagne ;
- Solliciter l'avis du service Natura 2000 le cas échéant ;
- Solliciter l'avis du service tourisme pour les projets situés sur le périmètre de l'Opération Grand Site de France le cas échéant.
Meublés et chambres d'hôtes
L'hébergement doit être situé sur un secteur carencé ou être situé à proximité d'un itinéraire de randonnée structurant (à moins de 4 km) et proposer une offre à la nuitée. Les itinéraires suivants sont considérés comme structurants :
- GR 559 et Echappée Jurassienne ;
- GR9 ;
- GRP Tour du Lac de Vouglans.
Hôtellerie de plein air et gîtes de groupe (14 lits)
- Pour la création, l'hébergement doit être situé sur un secteur carencé ;
- La réhabilitation est éligible sur tout le territoire.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Construction de nouveaux locaux ;
- Acquisition de terrains (sauf pour les projets touristiques) ;
- Acquisitions et/ou réhabilitation de locaux existants (friches industrielles, etc.). La réhabilitation correspond à la mise en œuvre de travaux de gros œuvre et de second œuvre ;
- Extension d'un bâtiment existant ;
- Dépenses de maitrise d'œuvre.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise :
- Dépenses d'études (étude de sols, etc.) et diagnostics ;
- Frais d'actes et de géomètre ;
- Frais de mises aux normes (accessibilités, sécurité, etc.) ;
- Opérations d'auto-construction.
Structuration de l'article
L'article sur l'aide à l'immobilier d'entreprise doit être structuré avec des balises H2 pour chaque section et H3 si nécessaire. Il doit également intégrer des éléments de Markdown (listes à puces, listes numérotées, texte en gras, italique, etc.) pour faciliter la lecture et la compréhension du contenu.
Mots-clés et entités sémantiques
Pour améliorer le référencement de l'article, il est important d'intégrer des mots-clés et entités sémantiques dans le titre et le texte. Voici quelques exemples de mots-clés à intégrer : aide à l'immobilier d'entreprise, Terre d'Émeraude Communauté, subvention, investissements, conditions d'éligibilité, opérations éligibles, projets spécifiques, meublés, chambres d'hôtes, hôtellerie de plein air, gîtes de groupe.
Longueurs recommandées par Google pour les titres
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Respect des informations
Lors de la rédaction de l'article, il est essentiel de ne pas inventer d'informations et de se baser uniquement sur les données fournies. Il est également important de ne pas mentionner la procédure d'obtention de l'aide et de ne pas ajouter de conclusion à l'article.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est d’accompagner les entreprises dans leurs projets immobiliers sur le territoire de Terre d’Émeraude Communauté. Ce dispositif soutient la construction, l’acquisition et l’extension de bâtiments à usage professionnel.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise s’élève à jusqu’à 10% de l’assiette éligible des investissements hors taxes. Le plafond peut être revu à la hausse pour les projets structurants conformes à la réglementation européenne.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- La construction de nouveaux locaux
- L’acquisition de terrains (hors projets touristiques)
- L’acquisition et/ou la réhabilitation de locaux existants, y compris les friches industrielles
- L’extension d’un bâtiment existant
- Les dépenses de maîtrise d’œuvre
Les dépenses non éligibles comprennent :
- Les études et diagnostics
- Les frais d’actes et de géomètre
- La mise aux normes
- L’auto-construction
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- TPE inscrites au RCS ou au RM
- Associations loi 1901 dans l’insertion et l’économie
- Collectivités locales pour l’hébergement touristique
- Auto-entreprises et entreprises individuelles pour l’hébergement touristique
- Structures immobilières pour l’hébergement d’entreprises
- Entreprises de l’ESS des secteurs concernés
- Grandes entreprises, sous conditions spécifiques
Les secteurs éligibles comprennent :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros
- Services innovants
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Logistique
- Activités touristiques
- BTP
- Artisanat
- Commerce
Les entreprises en difficulté selon la définition de la Commission européenne ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quel est le montant minimal pour l'aide à l'immobilier d'entreprise touristique ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise requiert un investissement minimal de 10 000 € HT. Des critères spécifiques s’appliquent selon la nature du projet :
- Hébergement touristique
- Meublés
- Chambres d’hôtes
- Hôtellerie de plein air
- Gîtes de groupe
