Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprise : Subventions pour le développement économique local

La subvention 'Aide à l'immobilier d'entreprise' vise à créer les conditions favorables au développement du tissu économique local en offrant une aide directe pour alléger la charge des investissements immobiliers des entreprises.

20/9/2023
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide à l'immobilier d'entreprise

Montant de l'aide : subvention de 100 000 € maximum

Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise peut atteindre 100 000 € maximum. Ce montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation ou non en zone AFR (Aide à Finalité Régionale). La Région Bourgogne Franche-Comté pourra intervenir en complément de la Communauté de communes pour financer le projet.

Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité : respecter les critères pour bénéficier de l'aide

Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise, l'entreprise bénéficiaire devra respecter plusieurs conditions :

  1. Ne pas avoir entrepris une partie des travaux avant de faire la demande d'aide.
  2. Maintenir son activité sur le site, pour lequel elle a bénéficié de l'aide de la Communauté de communes, durant 5 années minimum à compter de la date d'achèvement de l'investissement.
  3. Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la décision d'attribution de la subvention et devra être en règle de ses obligations fiscales et sociales.
  4. Maintenir les emplois créés pendant 3 ans minimum.
  5. Mentionner l'intervention financière de la Communauté de communes à l'opération et apposer le logo type sur tous supports de communication.

Opérations éligibles : projets de développement et/ou installation d'entreprises

Les projets éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont ceux qui concernent le développement et/ou l'installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier. Les types d'investissements concernés sont les suivants :

  • Construction
  • Extension
  • Réhabilitation
  • Achat et/ou aménagement de locaux

Les investissements devront obligatoirement être situés sur le territoire de la Communauté de communes pour être éligibles à l'aide.

Dépenses éligibles : travaux et frais annexes

Les dépenses éligibles dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise comprennent les travaux et l'ensemble des frais annexes liés au projet immobilier. Voici une liste non exhaustive des dépenses éligibles :

  • Travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement
  • Études et maîtrise d'œuvre
  • Frais notariés
  • Géomètre

L'importance de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour le développement économique local

L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif essentiel pour soutenir le développement économique local. En allégeant la charge des investissements immobiliers pour les entreprises, cette aide permet de favoriser la création d'emplois et la croissance des entreprises sur le territoire de la Communauté de communes.

De plus, en incitant les entreprises à s'installer et à se développer sur le territoire, l'aide à l'immobilier d'entreprise contribue à renforcer l'attractivité de la région et à dynamiser l'économie locale.

Enfin, en soutenant les projets d'investissement immobilier des entreprises, cette aide participe également à la revitalisation des zones d'activités économiques et à la valorisation du patrimoine immobilier local.

En résumé : une aide précieuse pour les entreprises et le territoire

L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien au développement économique local qui permet aux entreprises de bénéficier d'une subvention pouvant atteindre 100 000 € pour financer leurs projets d'investissement immobilier. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont définies pour garantir un impact positif sur le territoire et les entreprises bénéficiaires.

En contribuant à la création d'emplois, à la croissance des entreprises et à la dynamisation de l'économie locale, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un levier essentiel pour le développement du tissu économique local et la valorisation du patrimoine immobilier.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise".

Communauté de communes Champagnole Nozeroy

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 

Région Bourgogne-Franche-Comté

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier d'entreprise

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

  • Créer les conditions favorables au développement du tissu économique local par une aide directe à l’immobilier permettant l’allègement de la charge des investissements immobiliers.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

  • Subvention de 100 000 € maximum, dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation ou non en zone AFR.
  • La Région Bourgogne Franche-Comté pourra intervenir en complément de la Communauté de communes.
  • Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

  • Projets de développement et/ou installation d’entreprises nécessitant un investissement immobilier :
  • Construction, extension, réhabilitation, achat et/ou aménagement de locaux.
  • Les investissements devront obligatoirement être situés sur le territoire de la Communauté de communes.
  • Dépenses éligibles : travaux et l’ensemble des frais annexes (études et maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre).

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

  • Entreprises de toutes tailles et leurs maîtres d'ouvrage.
  • Les SCI sont éligibles à l’appréciation de la Commission intercommunale.
  • Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services aux entreprises.
  • Ne sont pas éligibles :
  • activités de commerce,
  • hébergements touristiques,
  • restauration,
  • vente de produits alimentaires,
  • services à la personne.
  • Dans le cas d’une entreprise exerçant à la fois une activité éligible et une autre non éligible, le projet devra être directement relié à l’activité éligible.
  • Si le partage des activités ne peut être déterminé, l’assiette éligible pourra être proratisée en fonction des usages des locaux.
  • D’autres secteurs d’activités pourront être intégrés en fonction des spécificités des projets (création d’emplois directs ou indirects, dimension environnementale, etc.).
  • Ces projets seront étudiés au cas par cas par la Commission intercommunale.

L'entreprise bénéficiaire devra :- ne doit pas avoir entrepris une partie des travaux avant de faire la demande d'aide ;- maintenir son activité sur le site, pour lequel elle a bénéficiée de l’aide de la Communauté de commune, durant 5 années minimum à compter de la date d’achèvement de l’investissement ;- ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la décision d'attribution de la subvention et devra être en règle de ses obligations fiscales et sociales ;- maintenir les emplois créés pendant 3 ans minimum ;- mentionner l’intervention financière de la Communauté de communes à l’opération et apposer le logo type sur tous supports de communication.

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