Montant de l'aide : subvention de 100 000 € maximum
Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise peut atteindre 100 000 € maximum. Ce montant dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation ou non en zone AFR (Aide à Finalité Régionale). La Région Bourgogne Franche-Comté pourra intervenir en complément de la Communauté de communes pour financer le projet.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité : respecter les critères pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise, l'entreprise bénéficiaire devra respecter plusieurs conditions :
- Ne pas avoir entrepris une partie des travaux avant de faire la demande d'aide.
- Maintenir son activité sur le site, pour lequel elle a bénéficié de l'aide de la Communauté de communes, durant 5 années minimum à compter de la date d'achèvement de l'investissement.
- Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la décision d'attribution de la subvention et devra être en règle de ses obligations fiscales et sociales.
- Maintenir les emplois créés pendant 3 ans minimum.
- Mentionner l'intervention financière de la Communauté de communes à l'opération et apposer le logo type sur tous supports de communication.
Opérations éligibles : projets de développement et/ou installation d'entreprises
Les projets éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont ceux qui concernent le développement et/ou l'installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier. Les types d'investissements concernés sont les suivants :
- Construction
- Extension
- Réhabilitation
- Achat et/ou aménagement de locaux
Les investissements devront obligatoirement être situés sur le territoire de la Communauté de communes pour être éligibles à l'aide.
Dépenses éligibles : travaux et frais annexes
Les dépenses éligibles dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise comprennent les travaux et l'ensemble des frais annexes liés au projet immobilier. Voici une liste non exhaustive des dépenses éligibles :
- Travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement
- Études et maîtrise d'œuvre
- Frais notariés
- Géomètre
L'importance de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour le développement économique local
L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif essentiel pour soutenir le développement économique local. En allégeant la charge des investissements immobiliers pour les entreprises, cette aide permet de favoriser la création d'emplois et la croissance des entreprises sur le territoire de la Communauté de communes.
De plus, en incitant les entreprises à s'installer et à se développer sur le territoire, l'aide à l'immobilier d'entreprise contribue à renforcer l'attractivité de la région et à dynamiser l'économie locale.
Enfin, en soutenant les projets d'investissement immobilier des entreprises, cette aide participe également à la revitalisation des zones d'activités économiques et à la valorisation du patrimoine immobilier local.
En résumé : une aide précieuse pour les entreprises et le territoire
L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien au développement économique local qui permet aux entreprises de bénéficier d'une subvention pouvant atteindre 100 000 € pour financer leurs projets d'investissement immobilier. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont définies pour garantir un impact positif sur le territoire et les entreprises bénéficiaires.
En contribuant à la création d'emplois, à la croissance des entreprises et à la dynamisation de l'économie locale, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un levier essentiel pour le développement du tissu économique local et la valorisation du patrimoine immobilier.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
